II - L'exception de l'honoraire complémentaire.
La notion même d'honoraire complémentaire n'a
été introduite que plutard en droit français, après
beaucoup d'hésitations. Elle fut l'oeuvre de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 qui constitue aujourd'hui le texte de l'article 10 de la loi
précitée du 31 décembre 1971. Cet honoraire ne peut
représenter qu'une partie des honoraires et la jurisprudence se montre
particulièrement dangereuse dans sa mise en oeuvre. Les limites aux
pouvoirs des avocats successivement analysés s'accompagnent d'un
accroissement des compétences du juge.
|