La "class action"

Paragraphe 1 - L'introduction de l'action en déclaration pour préjudice de masse

dans le Code de la consommation ne paraît pas justifiée.

L'action en responsabilité pour préjudice de masse est justifiée par la nature du préjudice. Elle n'est donc pas justifiée par le domaine dans lequel la faute se réalise. L'objectif de cette action est de faciliter la réparation d'un préjudice de masse, peu importe le champ d'activité du défendeur. Cet objectif est le même que celui assigné à la « Class action ».

Paragraphe 2 - La possible description technique de l'action en réparation de

de préjudice de masse dans le Code de Procédure Civile.

Le système proposé par le Professeur GUINCHARD ne bouleverse aucun des principes fondamentaux de notre procédure civile, il suppose néanmoins que soient bien transcrits, dans un code de procédure civile, les quelques aménagements des règles techniques qu'il suppose^146(*). Par exemple : la formalisation de la demande en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse ; le régime juridique du premier jugement qui tout à la fois reconnait qu'il ya préjudice de masse, déclare la responsabilité du défendeur et suspend l'instance ; le régime juridique de la suspension de l'instance et des modalités d'intervention volontaire ; les conditions de la publicité ordonnée par le juge et son financement par une provision versée par le défendeur condamné ; la reprise de l'instance et la question des voies de recours.

De plus, le livre III en son titre IV sur les « obligations et les contrats » parait attendre la description technique de l'action de groupe. Il suffirait d'ajouter un chapitre VII avec comme intitulé : « L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse ». Par ailleurs, le Professeur GUINCHARD propose de créer, tout en conservant cette action à titre principal dans le code de procédure civile, un article-renvoi dans le code de la consommation comme c'est déjà le cas entre le code de procédure civile et d'autres codes, par exemple le code de l'organisation judiciaire.

* ¹⁴⁶ S. GUINCHARD, L'action de groupe à la française, RIDC 2, 1990, p. 599 et s.