La "class action"

Paragraphe 2 - Conséquences du contrôle des conditions de réalisation du

préjudice de masse.

D'une part, lorsque les conditions de réalisation du préjudice de masse sont réunies, la procédure aboutit à une déclaration de responsabilité de l'auteur dudit préjudice. D'autre part, il faudra procéder à l'évaluation individuelle du préjudice subi par chacune des victimes.

A - La déclaration de responsabilité et l'identification des victimes.

Le jugement déclaratif de responsabilité est le point de départ de la deuxième phase judicaire. A cette occasion, le juge fixe un délai de suspension de l'instance, délai qui sera mis à profit par le demandeur pour procéder à une publicité^142(*), ordonnée par le juge au frais du demandeur et payable sur le montant d'une provision demandée au défendeur dont la responsabilité aura été reconnue et déclarée par un juge.

Pendant cette phase, les victimes qui se reconnaitront dans ce préjudice se feront connaitre du tribunal, soit directement par la technique de l'intervention volontaire^143(*), soit en rejoignant une association de défense regroupée qui sera déjà partie de l'instance et qui sera autorisée pendant cette période, à s'ouvrir à d'autres adhérents qu'au début du procès, sous la condition de porter leur identité à la connaissance du tribunal.

A l'expiration du délai fixé, l'instance reprend sans que la question de l'opt out se pose puisque, par hypothèse, il n'y aura, à l'instance que des victimes connues et qui se seront manifestées. L'épineuse question de l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime.

B - L'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime.

L'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime intervient après la déclaration de responsabilité. Les victimes ont au demeurant des situations vraisemblablement très proches. C'est qui entrainera la fixation personnalisée de dommages-intérêts et dont l'attribution se fera sans passer par un fonds créé à cet effet^144(*) mais selon les règles classiques de l'attribution de dommages-intérêts^145(*).

La notion de préjudice permet d'envisager avec optimisme l'introduction d'une action de groupe efficace dans le droit français afin de résoudre la question de la nécessité d'une « Class action » de type américain. Pour autant, l'étendue d'une telle notion ainsi que les aménagements qu'elle implique méritent une analyse approfondie.

Section 2 - Le champs d'application de la notion de préjudice de masse et les aménagements qu'elle implique.

De prime abord, l'action de groupe semble liée aux litiges nés d'une relation entre un professionnel et un consommateur. Or, en pratique, elle va bien au-delà. Dès lors, sa réception dans nos corps de règles est posée.

L'introduction d'une nouvelle action dans le Code de la consommation ne parait pas justifiée au-delà d'un simple symbolisme. Ce d'autant plus que le Code de procédure civile offre des possibilités de réception de cette action.

* ¹⁴² Ce qui couvre la responsabilité du demandeur, puisque la faute a été reconnue par le juge.

* ¹⁴³ Article 328 et s. Code de procédure civile.

* ¹⁴⁴ Comme c'est le cas dans le système judiciaire québécois.

* ¹⁴⁵ Articles 1382 et 1383 du Code civil.