1.2.3.2.3. La procédure de saisie
immobilière
Cette procédure peut s'avérer inévitable,
surtout en matière de prêt immobilier. Elle consiste pour «
un créancier à poursuivre la vente par expropriation
forcée des immeubles appartenant à son débiteur
défaillant ou de ceux affectés à sa
créance.»
Longue et coûteuse, la procédure de saisie
immobilière n'est possible que pour les créances
constatées par un titre exécutoire de l'acte uniforme portant sur
les voies d'exécution. Ce titre en effet, demeure au centre de toute la
procédure de saisie immobilière. C'est d'ailleurs le titre sans
lequel aucune saisie immobilière n'est possible. A preuve, sous peine de
nullité, le commandement aux fins de saisie qui marque le point de
départ de la procédure de saisie immobilière, doit
contenir une reproduction ou une copie du titre exécutoire.
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