1.2.2.3. Rachat de créance
L'entreprise peut faire appel à une
société qui lui rachète la créance, moyennant un
rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui
gère le risque de défaut de paiement, et elle devient alors,
définitivement, le créancier. On appelle ces
sociétés, des sociétés d'affacturage.
1.2.3. Les moyens utilisés
Nous distinguons deux principaux moyens : le recouvrement
à l'amiable et le recouvrement judiciaire.
1.2.3.1. Le recouvrement amiable
Cette méthode privilégie la négociation et
le compromis. Elle favorise le dialogue, dans le but d'emmener le
débiteur à régler sa dette sans avoir à l'y
contraindre.
Malheureusement, comme nous allons le constater,
l'efficacité de l'action de cette cellule tient à l'engagement et
à la bonne foi du débiteur. Et ce débiteur peut
s'avérer de mauvaise foi. Dans ce cas, l'entreprise qui risque de perdre
en temps et en argent, se voit obligée de procéder à un
recouvrement judiciaire de sa créance.
1.2.3.2. Le recouvrement judiciaire
Au centre de cette méthode se trouvent les instances
judiciaires. Celles-ci sont en effet saisies, à l'effet de permettre au
créancier d'entrer dans ses fonds. Le débiteur sera alors
contraint au règlement de sa dette.
Trois procédures peuvent être engagées:
- la procédure d'injonction de payer ;
- la procédure de droit commun (assignation en paiement)
et ;
- la procédure de saisie immobilière.
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1.2.3.2.1. La procédure d'injonction de payer
Cette procédure est la voie par laquelle un
créancier peut obtenir rapidement un titre exécutoire, c'est
à dire une décision judiciaire de condamnation de son
débiteur au paiement de sa créance.
Le recours à cette procédure suppose
néanmoins pour le créancier, la détention d'une
créance certaine, liquide et exigible. La juridiction territorialement
compétente pour connaître de cette procédure, est celle du
domicile du débiteur. Le créancier devra alors déposer une
requête en personne ou par le biais de son mandataire, au greffe de cette
juridiction.
La décision de cette juridiction qui est susceptible
d'opposition, peut être une décision d'injonction de payer ou de
rejet. Lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, ce rejet peut
être total ou partiel. En cas de décision d'injonction de payer,
la cellule de recouvrement judiciaire de l'entreprise créancière
en question reste toujours ouverte à un règlement amiable, si le
débiteur le propose.
1.2.3.2.2. La procédure de droit commun (Assignation
en paiement)
C'est la seule voie de recours qui s'offre au créancier
en cas de rejet de la requête aux fins d'injonction de payer. Il s'agit
alors ici pour ce dernier, d'assigner le débiteur en paiement devant le
tribunal de son domicile.
En cas de jugement de condamnation au paiement total ou
partiel de la créance, le débiteur, ses coobligés et
héritiers le cas échéant, peuvent être
également condamnés à payer. Le débiteur qui
dispose alors d'un délai d'un mois pour faire appel, peut voir la
juridiction d'appel infirmer ou confirmer le jugement. Dans l'hypothèse
d'un arrêt confirmatif, le débiteur dispose d'un délai d'un
mois pour se pourvoir en cassation.
Dans tous les cas, à chacune des étapes de cette
procédure de droit commun, la cellule de recouvrement judiciaire de
l'entreprise créancière reste ouverte à un
règlement amiable de sa créance. Lorsque cette proposition ne
vient pas, cette cellule se voit alors contraint de procéder à la
saisie de l'immeuble affecté à la garantie du prêt
immobilier.
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