1.1.4. La réforme hospitalière
La réforme hospitalière vise à assurer aux
hôpitaux une autonomie de gestion avec un statut
d'établissement public. L'établissement public de santé
doit assurer l'équilibre de ses comptes et la qualité de
soins pour répondre à ses obligations de performance.
Monsieur Abdoulaye Guèye, directeur de
l'établissement public de santé, a écrit dans le soleil du
19 juin 2001 :« La réforme hospitalière n'est pas du tout un
désengagement de l'Etat, car celui-ci va continuer à
subventionner les structures sanitaires selon leur niveau dans le cadre de son
budget annuel de la Santé. »
La réforme a pour but de revitaliser le service public
hospitalier, à travers une amélioration de la qualité et
de la sécurité des soins, ainsi qu'un renforcement des
capacités de gestion.
Il ne faut pas parler de rentabilité, mais plutôt
d'objectif de recouvrement des coûts. L'Etat va
supporter une partie des charges et soutenir l'usager dans le paiement des
coûts des prestations de services. Une tarification va permettre
l'accessibilité des soins aux populations et surtout aux plus
démunies d'entre elles auxquelles des tarifs sociaux seront
concédés.
L'Etat va venir maintenant en appoint auprès de ces EPS
qui appliquent ces tarifs sociaux. Le manque à gagner sera ainsi
résorbé.
1.2. Généralités sur le
recouvrement des créances
1.2.1. Définitions
1.2.1.1. Débiteur
On appelle débiteur, une personne qui a
emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette
envers son créditeur ou créancier.
1.2.1.2. Créancier
Créance désigne un droit que
détient une personne dite le créancier à
l'encontre d'une autre personne dite le débiteur ou la
personne débitrice qui lui doit la fourniture d'une
prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs
créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.
Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la
créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit
encore, de s'abstenir de faire.
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1.2.1.3. Recouvrement des créances
Le recouvrement de créances est une activité
réglementée consistant à utiliser tous les moyens de
légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le
paiement de la créance due au créancier
1.2.2. Les méthodes de recouvrer une créance
Il existe plusieurs façons pour une entreprise de
recouvrer une créance :
1.2.2.1. Gestion interne
L'entreprise gère elle-même le recouvrement de
ses impayés, par exemple dans un service contentieux ou un service du
recouvrement; elle peut éventuellement s'appuyer sur des
sociétés spécialisées, souvent des
sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels
que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut
aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de
justice. En cas de non-paiement, la société
créancière peut décider d'abandonner la créance.
1.2.2.2. Externalisation
L'entreprise fait appel à une société
spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui
s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement,
et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La
société de recouvrement est alors dénommée le
mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors
désignée comme le mandant. Dans ce cas de figure, l'entreprise
reste le créancier. En cas de non-paiement, et lorsque la
démarche de recouvrement amiable voire judiciaire se sera soldée
par un échec, le mandataire pourra alors fournir, en tant que
professionnel, une attestation de non solvabilité au mandant, lui
permettant par la suite de recouvrer la TVA auprès des services
fiscaux.
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