1.1.2. Définition de l'« Etablissements publics
de santé » EPS
Selon la loi n° 98-12 du 2 mars 1998, relative à la
création à l'organisation et au fonctionnement des
établissements publics de santé, Les établissements
publics de santé sont des personnes morales de droit public
spécialisées, dotées d'un patrimoine propre dont l'objet
consiste, dans le secteur sanitaire et social, à prendre en charge des
patients, à produire des biens et des services, à former des
personnels et à effectuer de la recherche. A ce titre, les
établissements publics de santé ont pour mission :
- l'amélioration de la santé des populations par
des prestations de qualité et des actions d'information,
d'éducation et de communication ;
- le développement des ressources humaines par la
formation initiale et la formation continue des personnels et auxiliaires de
santé ;
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- le développement de la recherche et la vulgarisation de
ses résultats.
Leurs activités ne sont ni industrielles ni commerciales
et relèvent en conséquence du droit administratif.
Les établissements publics de santé comportent les
établissements publics de santé hospitaliers et les
établissements publics de santé non hospitaliers. Les
établissements publics de santé hospitaliers sont classés
en établissements de premier, second et troisième niveau selon
des
critères techniques définis par voie
réglementaire.
1.1.3. De l'entreprise à l'établissement
public de santé
L'établissement public de santé est une entreprise
publique spécifique. La spécificité du secteur sanitaire
est telle qu'il faut intégrer un certain nombre de paramètres
liés à l'organisation et au fonctionnement des
établissements. Il convient de tenir compte de la
vulnérabilité de la plupart des usagers et de la nature des
activités menées au sein des structures sanitaires. On ne peut
évaluer les prestations des formations sanitaires avec les
critères qui s'appliquent généralement aux entreprises du
secteur marchand.
L'une des finalités de l'entreprise est de gagner le
maximum d'argent que possible. Par contre la recherche de
bénéfice est incompatible avec la mission de service public de
santé qui doit permettre à tout individu d'avoir accès aux
soins, à un coût compatible avec ses ressources, dans des
conditions de sécurité dûment contrôlées.
Au-delà d'une simple question de déontologie médicale, il
y va du respect de la solidarité nationale dont l'État se doit
d'être le garant.
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