La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

§3. Perspectives d'avenir

En dépit de ces différents textes de lois qui ont amélioré tant soit peu le cadre légal de protection de l'enfant, la situation sociale de l'enfant s'est davantage détériorée du fait de la non diffusion de ces textes auprès des autorités politico-administratives qui sont censées se charger de la mise en oeuvre et les enfants eux-mêmes et de l'ignorance de ceux-ci par la population en général et les parents eux-mêmes.

La dégradation de la situation de l'enfant est totalement évidente et perceptible que le président de la République, dans son discours sur l'état de la nation du 6 décembre 2008 à déclaré : « ... nous ne pouvons, sans faire le lit de la violence et de la grande criminalité, accepter qu'une grande partie de la jeunesse vise en marge de la société sans encadrement familial, sans éducation, sans logement, sans emploi, sans revenu et donc sans espoir ... »^134(*).

Or, cette jeunesse ainsi décrite « sans emploi, sans revenu .... » est génitrice d'un grand nombre d'enfants dit de la rue non scolarisés, abusés et exploités. Par ailleurs, il y a lieu d'indiquer qu'à cause de la persistance des conditions économiques défavorables et de manque d'une politique sociale claire, il y a aujourd'hui, non seulement des générations d'enfants de la rue, mais aussi, des parents et de grands parents de la rue.

Puisse l'Etat congolais fait partie de ces instruments relatifs à la détention et aux mesures alternatives, nous l'invitons à prendre des mesures administratives susceptibles de donner plein effet aux nombreux textes légaux pris en vue de la promotion et de la protection de l'enfant.

Par la même occasion, nous invitons le gouvernement à dégager une ligne budgétaire conséquente pour assurer une bonne diffusion de ces instruments dans tout le pays et, à cet effet, à accorder un rôle important aux organisations de la société civile particulièrement les organisations non gouvernementales et accroître sa coopération avec celles-ci lors de l'élaboration des politiques et programmes de la mise en oeuvre de ces instruments protégeant l'enfant.

Enfin, que l'Etat congolais ne néglige point de réaliser les actions en faveur de la promotion et de la protection de l'enfant qui lui sont suggérées par les ONG et d'octroyer le pouvoir et le budget nécessaires au conseil national de l'enfant et de mettre en place un mécanisme de surveillance indépendante chargée de la misse en oeuvre de la convention et d'en assurer la suivi.

L'article 45 points 6 et 7 de la constitution de la troisième République promulguée le 18 février 2006, dispose que « les pouvoirs publics ont le devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la constitution, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que de toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire dûment ratifiées.

L'Etat à l'obligation d'intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation, dans les forces armées, dans la police et les services de sécurité ... »^135(*).

Malheureusement, la préoccupation du comité, quant à la connaissance de ces conventions relatives aux droits de l'enfant par un grand nombre de la population congolaise et des professionnels concernés, demeure en dépit de la traduction de ces instruments dans nos quatre langues nationales.

L'Etat congolais doit multiplier des campagnes de vulgarisation de ces instruments auprès des praticiens des lois sur toute l'étendue du territoire national et surtout dans les milieux ruraux.

Puisse nous citons l'Etat congolais à élaborer un plan national de diffusion et de vulgarisation de ces instruments avec un accent particulier vers tous les services de l'administration publique de manière que les décideurs soient suffisamment informés sur ces obligations du gouvernement à l'égard des enfants. L'Etat congolais doit multiplier des campagnes de vulgarisation et des formations en faveur des acteurs intervenant dans les questions de l'enfant. Par ailleurs, que les versions en langues nationales soient rendues disponibles et vulgarisés auprès de la population en général et des enfants en particulier et que ce soit prévue spécialement pour ces derniers une version en bande dessinée pour une meilleure compréhension et d'allouer des subsides aux ONG locales en vue de faciliter et intensifier les campagnes de vulgarisation entreprises par elles sur tout l'ensemble du pays.

L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas encore une préoccupation primordiale dans les décisions prises ou à prendre par des institutions publiques ou privées de protection sociales des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs.

A titre indicatif :

1. En matière de séparation des conjoints les tribunaux rendent des décisions d'attribution des enfants aux pères ou seul motif que ce sont eux qui travaillent et qui ont des moyens matériels et financier pour les encadrer au détriment de l'élément affectif.

2. En matière d'attribution d'autorisation de fonctionnement, les autorités administratives accordent des autorisations aux églises, bars et buvettes sans tenir compte de leur proximité avec les écoles, les maternités et des lieux de résidence sensibles et de leur influence néfaste sur l'éducation ou le repos.

3. Il n'existe pas des normes établies pour le fonctionnement des structures de placement des enfants. Ce qui explique que les enfants subissent des règles de différents milieux à un autre en raison de l'inexistence de norme et de système de contrôle approprié.

4. Dans tout le pays, il existe plus des bars, buvettes, églises que des bibliothèques, des centres récréatifs, des salles de spectacles.

5. Le parlement composé des députés et sénateurs qui ont pour mission de parler au nom du peuple adopte depuis plusieurs années, de façon tout à fait irréaliste, un budget de l'Etat qui prévoit une allocation très modique aux services sociaux de base.

Nous invitons l'Etat congolais à organiser des formations et des recyclages des autorités et du personnel judiciaire afin que l'élément moyens matériel et financier ne soit pas le seul critère à considéré notamment pour confier la garde des enfants à l'un ou l'autre des conjoints mais qu'il soit également tenu compte de l'élément affectif qui prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant^136(*).

Le gouvernement congolais doit prendre les mesures législatives, administratives ou autres incitant les autorités administratives à tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'octroi des autorisations administratives en matière d'encadrement et de contrôle des centres de placement des enfants conformément aux règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi.

Il n'existe pas de centre de placement appartenant à l'Etat en RD Congo. Ceci est l'une des raisons du nombre relativement élevé des enfants de la rue. Il existe plutôt quelques centres de placement privés des enfants. Malheureusement, ils ne sont pas recensés et travaillent en ordre dispersé. Ils ne sont pas non plus contrôlés et ne bénéficient pas d'appui de l'Etat. Mais au lieu même de les placer dans ces centres vu leur jeune âge, le gouvernement préfère plutôt les traiter comme des adultes en les jetant en prison.

Nous demandons à l'Etat congolais de doter le pays des structures publiques d'encadrement des enfants et d'appuyer les initiatives privées dans ce domaine pour une véritable prise en charge des enfants et à veiller à ce que les procédures d'adoption soient conformes aux règles internationales et conduites dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

* ¹³⁴ Discours du Président de la République, prononcé le 06 décembre 2008 au palais de la Nation à l'occasion de son investiture à la magistrature suprême après avoir été élu à ce poste.

* ¹³⁵ Art. 45 de la constitution de la République Démocratique du Congo, in journal officiel, février 2006.

* ¹³⁶ Rapport du réseau des associations pour la protection et la promotion de l'enfance en RD Congo