La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

§3. La création des tribunaux pour enfant

Il est crée, dans chaque territoire et dans chaque ville, une juridiction spécialisée dénommée tribunal pour enfants conformément à l'article 84, de la loi n⁰09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant. Le siège ordinaire et le ressort de ce tribunal sont fixés par décret du premier ministre^115(*).

Selon la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant, tout enfant accusé ou déclaré coupable d'avoir enfreint la loi pénale a droit à un traitement spécial compatible avec sa dignité et sa valeur, et semblable de renforcer le respect de l'enfant pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales des autres^116(*).

Le tribunal pour enfants, crée par la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, est une juridiction spéciale. Il n'est pas à classer dans l'un ou l'autre ordre de juridiction judiciaire ou administratif. Sa spécialité résulte du fait que cette juridiction se rattache à un sujet spécifique de droit qu'est l'enfant, entendu au sens de l'article 41 de la constitution et de l'article 2 de la loi précitée, c'est-à-dire toute personne sans distinction de sexe, qui n'a pas encore atteint dix huit ans révolus.

Le caractère spécial du tribunal pour enfant a conduit le législateur à prendre en compte les principes universellement admis en matière de justice pour mineurs, dans la fixation des règles de procédure devant cette juridiction. Il s'agit principalement de la sincérité ou du non finalisme, de la célérité de la confidentialité.

Mais le caractère spécial n'est pas institué en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi. En effet, lorsque le tribunal pour enfants est saisi pour se prononcer en matière d'identité, de capacité, de filiation, d'adoption ou de parenté, les règles de procédure applicables sont prévues ordinairement au civil.

Si un mineur a commis un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale, le seul juge compétent pour en connaître au premier degré sera le juge de paix siégeant avec un officier du ministère public, magistrat de carrière. La peine sera remplacée par une mesure, d'éducation ou de préservation d'après distinctions.

1. Organisation et fonctionnement des tribunaux pour enfants

Le tribunal pour enfant est composé de la chambre de première instance et de la chambre d'appel. Les deux chambres sont indépendantes l'une de l'autre quant à leur fonctionnement.

Le tribunal pour enfant est composé d'un juge président et des juges, tous affectés par le conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats de carrière spécialisés et manifestant de l'intérêt dans le domaine de l'enfance. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien d'après l'ordre de nomination^117(*).

Le président est chargé de la répartition des tâches. La chambre de première instance siège à juge unique. La chambre d'appel siège à trois juges. Le tribunal pour enfant compte un greffier assisté d'un ou plusieurs adjoints. Le tribunal pour enfant est doté d'au moins un assistant social affecté par les services provinciaux ayant les affaires sociales dans leurs attributions. Le tribunal pour enfant siège avec le concours du ministère public du ressort et l'assistance d'un greffier.

1. Compétences du tribunal pour enfant

Le tribunal pour enfant n'est compétent qu'à l'égard des personnes de moins de 14 ans bénéficie, en matière pénale, d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité^118(*).

Lorsque l'enfant déféré devant le juge a moins de 14 ans, celui-ci le relaxe comme ayant agi sans discernement et ce, sans préjudice de la réparation du dommage causé à la victime. Dans ce cas, le juge confie l'enfant à un assistant social et, ou un psychologue qui prend des mesures d'accompagnement visant la sauvegarde de l'ordre public et la sécurité de l'enfant et tenant compte de la réparation du préjudice causé. Ces mesures consistant notamment dans l'accompagnement psychosocial et le placement dans une famille d'accueil ou une institution privée à caractère social autre que celle accueillant des enfants en situation difficile.

Un enfant de moins de 14 ans ne peut être placé dans un établissement de garde provisoire, ni dans un établissement de garde d'éducation ou de rééducation de l'Etat.

Le tribunal pour enfants est seul compétent pour connaître des matières dans lesquelles se trouve impliqué l'enfant en conflit avec la loi. Il connaît également des matières se rapportant à l'identité, la capacité, la filiation, l'adoption et la parenté telles que prévues par la loi.

Dans les matières prévues à l'alinéa 2 de l'article 99 de la loi portant protection de l'enfant, les décisions sont prises conformément aux règles de la procédure civile.

Est territorialement compétent, le tribunal de la résidence habituelle de l'enfant, de ses parents ou tuteur, du lieu des faits ou l'enfant aura été trouvé, ou du lieu où il a été placé, à titre provisoire ou définitif les tribunaux pour enfants ne sont pas encore fonctionnels. Ce sont les tribunaux de paix qui font office des tribunaux pour enfants.

* ¹¹⁵ Art. 84 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ¹¹⁶ Art. 17,1 de la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant de juillet 1990.

* ¹¹⁷ MBUTAMUNTU, M.J., Op ct p. 19.

* ¹¹⁸ Art.95 de la LPPE.