La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

CHAPITRE III. La R.D Congo face à l'application des règles Minima des Nations Unies

La situation de l'enfant en République Démocratique du Congo est alarmante, à cause de multiples crises que traverse le pays. Et autre, l'existence de ces crises devrait plutôt être l'occasion de mettre sur pied des programmes efficaces et réalistes en vue de respecter la bonne application de ces règles.

En raison d'un manque de formation spécialisée, policiers et magistrats n'ont pas toujours de connaissance précise des dispositions pénales spécifiques aux mineurs et appliquent à ces derniers les règles du droit commun, c'est-à-dire les règles applicables aux majeurs.

Enfin dans la pratique, les nombreux dysfonctionnements qui émaillent l'application de ces dispositions sont souvent très préjudiciables aux mineurs.

Section I. la ratification des règles minima des nations unies

Le lexique des termes juridiques définit la ratification comme étant une approbation d'un traité international par les organes compétent pour engager cet Etat sur le plan International^71(*).

La valeur d'un traité dépend de la place qui lui est faite dans l'ordre juridique interne. C'est cette place qui détermine laquelle des deux normes, internationales et interne, prévaut en cas de conflit entre elles. Celle-ci est définie par le droit constitutionnel de chaque Etat. Et en pratique, les solutions apportées par les différents Etats sont très divergents, mais deux tendances principales se dégagent.

La plupart des Etats retiennent la formule de la primauté du traité sur le droit national. Dans ce contexte, la règle internationale prime sur le droit national antérieur, en cas de conflit.

D'autres Etats, par contre, établissent une autorité équivalente entre le traité et la loi nationale. Dans cette situation la règle internationale prévaut en cas de conflit, sur la législation nationale antérieure ; au juge national.

L'application des instruments en présence au plan interne dépend donc du rang qui est assigné au traité par le droit constitutionnel de chaque Etat et de la manière dont celui-ci est appliqué par les juridictions nationales. Il serait pourtant souhaitable que lesdits instruments jouissent de la primauté dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, car, comme le pense le procureur général W.J. Gaushof van Der Meusch, « si le droit international devait ne pas prévaloir sur le droit interne, il ne serait plus^72(*).

Les règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi sont des instruments de droit international qui visent à faire des droits de l'enfant une réalité à travers des mécanismes de promotion, de défense et de protection. Ces mécanismes valorisent l'enfant.

Le gouvernement de la République Démocratique du Congo, s'inspirant des valeurs socioculturelles africaines qui font de l'enfant un trésor, n'a pas hésité à ratifier ces règles minima portant protection de l'enfant sans réserve le 15 Septembre 1990. La ratification de ces règles par la RD Congo donne à ces textes internationaux une valeur juridique supra légale.

1§. L'expression de la volonté politique des autorités congolaise

La République Démocratique du Congo a ratifié la plupart des conventions et instruments internationaux se rapportant aux droits de l'enfant.

Les droits fondamentaux reconnus à chaque individu de manière universelle sont consignés au sein des normes internationales que les Etats peuvent ratifier et auxquelles ils peuvent adhérer.

L'Etat qui fait le choix d'adhérer ou ratifier une convention internationale s'engage à reconnaître et protéger des dispositions qu'elle contient, à l'exception de celles faisant l'objet de réserves^73(*).

Dans le souci de promouvoir la protection de l'enfant, la condition de l'enfant congolais en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n'a cessé d'interpeller depuis un certain temps les autorités congolaises.

Reconnaissant le besoins d'une protection de l'enfance, la République Démocratique du Congo a ratifiée les règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi.

Mue par la constitution du 18 février 2006 en son article 123, point 16, la RD Congo dont la population nationale accorde une place centrale à l'enfant entant que renouvellement de l'être et de la vie, s'est résolument engagé dans la vie de faire de la protection de l'enfant un cheval de bataille^74(*).

La publication des traités internationaux en matière de droits de l'homme, ratifié par la RD Congo, dans ce numéro spécial du journal officiel 8 Avril 1990.

A travers cette ratification, la République Démocratique du Congo réaffirme son attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect de droits de l'enfant et des libertés fondamentales.

De pratique constitutionnelle constante, la République Démocratique du Congo est de tradition moniste en ce qu'elle reconnaît la primauté du droit international sur le droit interne. L'insertion formelle des traités internationaux en matière de droit de l'enfant dans le n°18 du 15 Septembre 1990, permettra à la République Démocratique du Congo de mieux assurer la conformité de l'ordre juridique interne par rapport à l'ordre juridique international^75(*).L'ensemble de textes de droit interne en vigueur et en rapport avec l'enfant autant qu'il permet notamment aux opérateurs judiciaires et sociaux du secteur d'avoir une visibilité globale e la législation.

En dépit de l'existence respective des règles minima des Nations Unies et de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant que la République Démocratique du Congo a ratifiées, la condition de l'enfant dans notre pays en raison de sa vulnérabilité et de son manque de maturité sous toutes ses formes, est sans cesse préoccupante. Les enfants congolais sont victimes de la maltraitance, de discrimination, des accusations de sorcellerie, mais aussi des exclusions diverses qui font d'eux des victimes d'exploitation surtout économique et sexuelle. Et comme si cela ne suffisait pas, les enfants qui sont privé de leurs droits fondamentaux à l'éducation, aux soins de santé, etc. ; ceux-ci sont associés aux forces et groupes armés et exposés continuellement aux pires formes de travail en violation de la convention n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et de la convention n°182 sur « l'interdiction des pires formes de travail ».

Dès lors il, devenait impératif de doter le pays d'une loi de proximité qui préconisait, en formalisant et en prenant en compte la protection, non seulement sociale mais également judiciaire et pénale, privilégiant des poursuites légales à charges des auteurs des infractions commises sur la personne de l'enfant.

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant en République Démocratique du Congo, trouve ici sa légitimité, sa justification. Adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, promulguée par le président de la République, elle est conforme aux articles 22, point 6, 123, points 16 et 149, alinéa 5 de la constitution du 18 Février 2006^76(*).

Selon Montesquieu, la loi est l'expression de la volonté politique des autorités d'un Etat. Ce qui, à juste titre, confère à tout texte de loi une fois promulguée par le magistrat suprême de l'Etat qui est le président de la République, son caractère impératif et son opposabilité à tous. D'où ce credo cher aux légalistes : « personne n'est au-dessus de la loi » ou encore « nul n'est censé ignorer la loi ».

Puisse que la République Démocratique du Congo notre pays, se veut un Etat de droit ou aspire à le devenir chaque jour qui passe, aucun congolais ne peut se prévaloir ni de son ignorance de la loi portant protection de l'enfant ni tergiverser quant à son application effective.

En définitive, la République Démocratique du Congo a ratifiée les règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi par son ordonnance-loi n°90 du 15 Septembre 1990.Mais des obstacles existent encore quant à l'application de cette loi et des instruments juridiques internationaux

* ⁷¹ Raymond GUILLIEN et Jean Vincent : Lexique des termes juridiques, Dalloz, 14^ème éd, Paris, 2003, p. 374.

* ⁷² CH.ROUSSEAU, Principes généraux du droit international public, PUF, paris, 1944, p. 64.

* ⁷³ FURLEYO O, Child soldiers in Africa, conflit in Africa, Touris, Londres, 1995, p. 28.

* ⁷⁴ Art. 123 de la constitution de la République Démocratique du Congo, in journal officiel, février 2006.

* ⁷⁵ Journal officiel de la RD Congo : instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la RD Congo. 40^ème année, numéro spécial 9 Avril.

* ⁷⁶ Art. 122 et 123 de la constitution de la République démocratique du Congo, in journal officiel, février 2006.