Problématique d'administration de la preuve de l'infraction de viol en droit pénal burundais

III. Viol avec violence

Le viol avec violence est constaté quand le violeur a fait recourt à la force pour arriver à ses fins. Par force on sous-entend par exemple les coups qui peuvent causer des blessures ou parfois même entraîner la mort. En guise d'illustration, « En date du 9 juillet 2006, sur la colline Sampeke, Zone Bigina, commune Kayogoro, deux hommes répondant aux noms de Ntukamazina et Nzaniye ont été pointé du doigt pour avoir violé et étranglé leur victime du nom de Mélanie, épouse de Kabura, tout près du domicile de la victime. Cette dernière rentrait du marché. Les présumés auteurs ont été arrêtés. »^35(*)

IV. Viol incestueux

Le viol incestueux est réalisé quand le violeur est une parenté de la victime. Il peut s'agir du père, de la mère, d'un frère ou un oncle, ... Rappelons aussi que c'est une forme aggravante de l'infraction de viol. Ainsi, « En date du 17 août 2006, vers 17h en commune urbaine de Cibitoke, quartier Bubanza, 14^ème avenue, n°53, un homme a violé sa propre fillette âgée de 8 ans. La mère de la victime a vu un liquide blanc sur le sous vêtement de sa fille, puis elle lui a demande d'où elle était venue. La victime a répondu que son père avait introduit son sexe dans le sien et avait « uriné » un liquide blanc sous son sous vêtement. La victime a ajouté que ce n'était pas pour la première fois. Souvent en l'absence de sa mère, son père l'appelait dans la chambre pour lui faire cela. L'auteur a accepté les faits devant sa femme. La mère de la victime a porté plainte en justice. »^36(*)

V. Viol par une autorité morale

Il s'agit d'une forme de viol qui est constaté dans les organisations et les communautés où les autorités profitent de leur position pour abuser de leurs subalternes. C'est aussi une circonstance aggravante de l'infraction de viol. A titre d'illustration,« En date du 13 janvier 2006, le Directeur de l'école primaire de Gitibu Ndinzamagambo Dismas de 35 ans, originaire de la colline Gikungere, commune Butaganzwa, marié père de deux enfants a violé une jeune fille fraîchement affectée à son école. Le violeur a intimé l'ordre à sa victime de passer dans son bureau, pour la finalisation d'un rapport et quand cette dernière est arrivée dans son bureau le directeur est passé à l'acte. Ce dernier a été détenu au cachot de la PSI Kayanza. »^37(*)

VI. Viol conjugal

Les violences sexuelles conjugales ébranlent le fondement de relations hommes-femmes dans une société où la sexualité, même tabou, définit l'essence des relations féminin-masculin. Celui qui est censé être protecteur pour la femme devient dans ce cas l'agresseur, un loup qui s'ignore.^38(*)

En effet le viol conjugal est un rapport sexuel forcé par un des conjoints sans le consentement de l'autre.

Cependant, le consentement aux relations sexuelles entre époux est plus difficilement mis en doute. Entre époux, il y a une présomption de consentement.

Selon DURRIEU-DIEBOLT et WANQUET, lorsqu'une procédure de divorce est ouverte, il n'y a aucun problème. Le viol est reconnu dès lors que les conditions générales sont remplies.

Le problème se pose quand le viol est commis durant le mariage. Pendant longtemps, la justice présumait le consentement des époux et cela ne permettait pas de retenir le viol d'un mari à l'égard de sa femme. Les seuls cas ayant entraîné une condamnation étaient des viols accompagnés de violences proches de la torture.^39(*)

Certains pays sont finalement arrivés à admettre l'accusation de viol d'une femme par son mari dont par exemple la France et la suisse.

La France a retenu depuis 1992 comme circonstances aggravantes la qualité du conjoint en cas de violences conjugales et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal. Ainsi, en 1992, la chambre criminelle de la cour de la cassation a rendu une décision de principe qui admet que le viol peut être constitué entre époux et ce même en l'absence de violence autre que la seule pénétration sexuelle. Ceci signifie qu'il n'existe plus de présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité du mariage ou du moins si elle existe, elle supporte aujourd'hui la preuve du contraire.^40(*)

Quant à la Suisse le viol entre époux est poursuivi d'office depuis le 1^er avril 2004 ; auparavant, l'infraction n'était poursuivie que sur plainte.^41(*)

Le viol conjugal n'est pas prévu par la législation burundaise et il est très difficile de le faire comprendre même aux femmes qui le subissent car la tradition estime qu'une bonne femme est celle qui est soumise entièrement à son mari.

Mais le rapport fait par la ligue burundaise des droits de l'homme « ITEKA », démontre que le viol conjugal est une réalité au Burundi.

Les résultats de l'enquête sont assez frappant comme l'indique les chiffres ci-après : 33,6% des femmes contre 14,4% des hommes affirment qu'il leur est déjà arrivé de faire des rapports sexuels forcés dans leur vie conjugale ; 27,9% des femmes contre 11,9% des hommes interrogés les jugent fréquents.^42(*)

Nous remarquons aussi que le projet de loi portant réforme du Code pénal de 1981 s'est soucié de prévoir le viol conjugal en son article 552 al.1 sous le vocable du viol domestique.

* ³⁵ Ligue des droits de l'homme « ITEKA », Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme, Bujumbura, 2007, p. 106.

* ³⁶ Ligue des droits de l'homme « ITEKA », Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme, Bujumbura, 2007, p. 106.

* ³⁷ Ligue Burundaise des droits de l'homme « ITEKA » : Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme, Bujumbura, inédit, 2007, p. 106.

* ³⁸ . Ligue Burundaise des droits de l'homme « ITEKA » : Enquête sur les violences sexuelles dans les sites des sinistrés et leurs alentours dans les communes de Buyengero , Burambi , Rumonge, Kayogoro, Nyanza-lac, Bukeye et Ruhororo, Bujumbura, inédit, 2004, p. 7

* ³⁹ DURRIEU-DIEBOLT et WANQUET, aide aux victimes des agressions sexuelles, http://www.SOSfemme.com/violences/viol.menu.htm. (27/08/2007)

* ⁴⁰ Viol, http://fr.wikipedia.org (27/08/2007)

* ⁴¹ Viol, http : fr.wikipedia.org (27/08/2007)

* ⁴² Ligue Burundaise des droits de l'homme « ITEKA » : Enquête sur les violences sexuelles dans les sites

des sinistrés et leurs alentours dans les communes de Buyengero , Burambi , Rumonge, Kayogoro,

Nyanza-lac, Bukeye et Ruhororo, Bujumbura, inédit, 2004, p. 8