La maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels un acteur du développement local et du développement durable au Pays Basque

2.2.2) La redistribution

Dans son ouvrage sur les initiatives solidaires^41(*)  Laurent Gardin décrit les différents rapports à la redistribution. Il aborde notamment les modes de régulations tutélaire, quasi-marchande et conventionnée entre initiatives solidaires et pouvoirs publics.

La régulation tutélaire

« La régulation tutélaire s'appuie sur une logique de redistribution stricte où l'autorité centrale décide des modalités de répartition des ressources captées par l'impôt ».^42(*)

Pour ce qui concerne la MIFEN, la régulation tutélaire se manifeste à deux niveaux :

Au niveau de l'Etat, la Commission Départementale d'Insertion par l'Activité Economique créée en 1999 à la suite de la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions a renforcé le rôle tutélaire de l'Etat sur les activités d'insertion. En 10 ans, la MIFEN n'a saisi qu'une fois la CDIAE dans le cadre d'une extension de ses activités. La CDIAE a pour sa part entendu deux fois la MIFEN au sujet de ses projets et de sa situation. En outre, c'est au niveau de cette instance que le conventionnement ACI de la MIFEN est décidé chaque année au vu de sa situation économique, de ses besoins et, depuis le décret du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion, de ses résultats quantitatifs et qualitatifs en matière de sortie vers l'emploi. Mais la régulation peut avoir d'autres sens. Dans un sens général, la régulation est l'ensemble des techniques permettant le maintien de la constance d'une fonction. Dans une définition économique, la régulation est l'ensemble de règles dont le but est de maintenir l'équilibre du marché. Dans un sens plus interventionniste, la régulation est la mise en place par l'Etat d'un ensemble de règles de conduite qu'il est capable d'imposer par la contrainte. C'est dire si cette instance, qui aurait sans doute pu disparaître suite aux bilans mitigés dressés par plusieurs études dont celle du CREDOC et qui a été relancée à la demande du CNIAE^43(*), devrait avoir de l'importance aujourd'hui dans le paysage de l'insertion. Au niveau des Pyrénées atlantiques, la CPIAE consulte insuffisamment les structures gestionnaires de chantiers dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'insertion. Précisons que jusqu'en 2003 le Collectif Insertion Environnement siégeait au CDIAE au titre de représentant des Associations d'Utilité Sociale (ancienne appellation des ACI). Dans une étude d'impact de l'insertion par l'activité économique en aquitaine menée en 2004 par le cabinet Opus3, le mode de fonctionnement de la CDIAE était critiqué par les SIAE et par les Conseils Généraux, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de coopération entre les différents acteurs en charge de la conduite des politiques publiques d'emploi et d'insertion et les SIAE. En 2007, la situation ne semble pas plus satisfaisante. La CDIAE s'apparente plus à une chambre d'enregistrement des sorties vers l'emploi qu'à un véritable organe de pilotage des actions, tout comme les Comités Techniques d'Animation pilotés par l'ANPE. L'apport financier de l'Etat à la MIFEN se traduit essentiellement par des remboursements de salaires et des exonérations de charges pour l'emploi des publics les plus en difficulté. Depuis 2005, les Contrats d'Avenir et les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi se sont substitués aux Contrats Emploi Solidarité et aux Contrats Emploi Consolidés. Depuis 2006, l'aide de l'Etat est renforcée par l'attribution d'une aide à l'accompagnement dont l'objectif est de développer ou asseoir un accompagnement socioprofessionnel répondant aux besoins des personnes recrutées par la MIFEN. Il est précisé dans la convention relative à l'attribution de cette aide que cette dernière n'a pas vocation à financer les actions spécialisées d'accompagnement de personnes très éloignées de l'emploi. Cette mention indique clairement que cette aide s'inscrit dans un registre d'insertion professionnelle, dans des conditions ordinaires du marché du travail, et non dans un registre d'accompagnement social de ceux qui cumulent les freins à l'emploi. En réalité il est, bien entendu, très difficile de faire la part des choses entre ce qui relève de l'accompagnement social et ce qui est d'ordre professionnel tellement les deux sont souvent confondus. Cette imbrication profite aux plus éloignés de l'emploi et la DDTEFP, pour le moment, fait preuve d'une relative mansuétude à l'égard de notre structure, et indirectement de ceux qui bénéficient de cet accompagnement, malgré de faibles résultats de sortie vers l'emploi.

Sur son site l'association « Exclusif »^44(*) intitulait son article sur le PRAPS : « La Santé pour les plus faibles ». Cela résume bien la mission du Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins dont bénéficient les salariés de la MIFEN. Le PRAPS est un dispositif créé par la loi de 1998 contre les exclusions, qui s'inscrit dans le Plan Régional de santé publique. Gérée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaire, la mission PRAPS mise en place sur la MIFEN a l'ambition de faciliter l'accès aux soins des personnes en situation de précarité. Elle couvre les trois ACI du Pays Basque ainsi qu'un centre social. Jusqu'en 2006, ce dispositif était le seul à intervenir auprès des personnes en situation d'errance. Les services sociaux ainsi que les équipes de soins somatiques et psychiatriques tentent depuis de coordonner leurs actions grâce à la mise en place d'une équipe mobile de psychiatrie. Il est difficile et délicat d'évaluer les résultats de la mission PRAPS tout comme il est délicat d'évaluer les résultats des mesures d'accompagnements autres que l'accompagnement vers l'emploi. Les attentes des financeurs sont, pour le moment, uniquement exprimées en termes d'obligation de moyens et non de résultats. Il faut s'en réjouir car, pour la MIFEN, il est essentiel pour le respect des salariés en parcours qu'aucune information nominative, autre que professionnelle, ne soit transmise.

Au niveau du Conseil Général, les mécanismes de redistribution s'opèrent à trois niveaux :

.Le département alloue à la MIFEN des aides à l'encadrement des bénéficiaires du RMI en contrat aidé sur ses chantiers d'insertion. Les modalités de mise en oeuvre de cette action portent à la fois sur la mise en situation de travail des bénéficiaires du RMI en grande difficulté sociale et professionnelle et sur l'application de modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement de ces personnes.

. Avant la loi de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, l'Etat finançait le paiement du RMI alors que le département avait la responsabilité du volet insertion. Depuis 2003, le pilotage du RMI est confié dans sa totalité au département. L'action sociale et professionnelle n'est plus pilotée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général mais uniquement par ce dernier. Le département participe au financement du Contrat d'Avenir par l'activation du RMI en complément des deux autres sources de financement : Celle versée à l'employeur par l'Etat, correspondant à une aide fixe ou dégressive, et enfin la part restant à la charge de l'employeur.

.Le département participe au financement de la formation des permanents de la MIFEN dans le cadre de l'aide à la professionnalisation.

Entre régulation quasi marchande et régulation conventionnée

« Le recours à une régulation quasi marchande serait un moyen de limiter le pouvoir discrétionnaire et les pratiques clientélistes générées par la régulation tutélaire décentralisée »^45(*).

La régulation quasi marchande peut prendre la forme d'une mise en concurrence de plusieurs prestataires de service en ayant recours aux marchés. Aussi peut-elle aboutir à la mise en concurrence de structures privées lucratives avec des initiatives solidaires. La façon dont est rédigée la commande permet toutefois de retenir plusieurs critères et pas seulement le prix. L'expérience de la MIFEN dans ce domaine est intéressante : Elle a conclu durant plusieurs années des conventions de prestations de travaux avec les collectivités. Il n'était alors nullement question de marchés publics. Quant à la concurrence, la MIFEN la récusait catégoriquement tout comme les autres ACI du Collectif Insertion Environnement qui, jusqu'en 2003, s'interdisaient de répondre à des appels d'offre pour ne pas prendre le risque d'être fiscalisées ou bien mises en conflit avec les entreprises du secteur marchand. Or, les procédures d'achat par l'Etat et les collectivités s'étant complexifiées ces dernières années, elles rendent quasiment obligatoire la mise en place de marchés publics, y compris pour de petits achats. Les ACI ont par conséquent été contraintes de répondre à des marchés publics en l'absence de cadre juridique précis. Entre 2003 et 2005, la MIFEN a pris le risque de répondre à quelques marchés de prestations passés selon la procédure négociée^46(*). Ce fut notamment le cas avec le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Zone Ilbaritz-Mouriscot et la Mairie de Biarritz.

Conscients que cet acte pouvait mettre la MIFEN en porte-à-faux vis-à-vis des entreprises ou du fisc, les maîtres d'ouvrages les plus conciliants, qui avaient en outre la volonté de participer à la mission d'insertion de la MIFEN, tentaient à chaque marché de réduire la procédure de publicité et de mise en concurrence à son strict minimum. En s'inspirant des modèles de marchés et de délibérations mis en ligne par Patrick Loquet sur le site « reseau21 » la MIFEN s'engagea en 2005 dans un important travail de promotion de l'article 30 et des marchés d'insertion. Elle fut récompensée la même année lorsqu'elle remporta le premier marché d'insertion du département des Pyrénées-Atlantiques, portant sur l'entretien du dispositif flottant de récupération des déchets sur l'Adour (Maîtrise d'Ouvrage : Institution Adour). Un second Marché fut conclu peu de temps après et dans des conditions identiques entre l'association ADELI et le Syndicat du Bassin de la Nivelle.

Le Conseil Général a joué un rôle moteur dans la promotion de l'article 30 et de l'article 14. Tous deux font référence à la promotion de l'emploi, la lutte contre l'exclusion et la précarité. Cela s'est notamment traduit par l'élaboration d'un modèle de marché de service, réservé aux ACI du Collectif Insertion Environnement, s'appuyant essentiellement sur deux décrets et un arrêt du Conseil d'Etat relatifs au nouveau code des Marchés Publics et à la nouvelle rédaction de l'article 30 (cf. annexe N°2). L'un des objets du Collectif ACI64 étant d'éviter les effets préjudiciables d'une concurrence entre structures par la définition d'un ancrage territorial et d'un mode de tarification commun, il est apparu que la publicité et la mise en concurrence étaient manifestement inutiles au regard de l'objet du marché et de ses conditions de passation. Le Conseil Général a également fait partie des premiers maîtres d'ouvrages à avoir recours aux marchés de services de qualification et d'insertion professionnelle dans le domaine de l'environnement dans le cadre de sa contribution à l'effort d'insertion des bénéficiaires du RMI. Dès 2006, la MIFEN a signé trois nouveaux marchés. En 2007 80 % des chantiers de la MIFEN sont réalisés dans le cadre de marchés publics d'insertion. Tous donnent lieu à un rapprochement de la MIFEN avec la collectivité avant même que le marché ne soit rédigé et lancé. Aussi pouvons-nous considérer que nous nous trouvons dans une situation intermédiaire entre la régulation quasi marchande et le mode de régulation conventionnée. Ce dernier mode de régulation correspond bien en revanche à la situation des conventions de prestations de travaux que la MIFEN utilisait régulièrement avant la quasi généralisation des appels d'offre, et qu'elle continue d'utiliser pour de petits marchés inférieurs à 4000 euros. Les négociations portent sur la nature des travaux, les moyens humains et mécaniques proposés, ainsi que sur l'insertion. Certaines clauses sont imposées par la MIFEN. Par exemple, chaque convention porte la mention suivante : "le MO déclare accepter de participer aux efforts d'insertion sociale par l'activité que déploie la MIFEN en confiant aux équipes de cette dernière les prestations de travaux prévues à la présente convention, qui ne pourraient être réalisés par d'autres structures, notamment pour des raisons tenant à leur nature ou à leur coût". Nous sommes en quelque sorte face à un arrangement de grés à grés entre une collectivité qui accepte la mission d'insertion que lui propose la MIFEN et cette dernière, qui accepte le support d'insertion que lui propose la MIFEN.

Pour conclure, nous pouvons dire que, dans les deux situations, convention de travaux ou marchés de service d'insertion, la MIFEN n'est pas un simple exécutant, prestataire de service des pouvoirs publics, mais plutôt un acteur local qui entretient des relations de partenariat, donnant lieu à une rétribution financière uniquement destinée à équilibrer son budget.

La spécificité du mode de tarification des ACI du Collectif Insertion Environnement

Les huit ACI des Pyrénées-Atlantiques regroupés au sein du CACI64 (anciennement C.I.E) appliquent toutes un mode de tarification basé sur un prix de journée forfaitaire auquel viennent s'ajouter des frais de déplacements, de repas et d'utilisation d'engins mécaniques. Ce mode de tarification suppose que toutes les structures mettent en oeuvre des moyens mécaniques et humains relativement identiques. Il permet en outre d'établir des factures en prix de journée plutôt qu'en tarif horaire/salarié. Ainsi, c'est en principe l'équipe qui est valorisée et non chaque individu.

Ce fonctionnement s'inscrit dans la volonté du Collectif de mettre en commun les bonnes pratiques de ses adhérents en vue d'assurer une cohérence dans leurs activités, le traitement des personnels qu'elle emploient et leurs relations avec les donneurs d'ordre. Associé à l'ancrage territorial également instauré dans le cadre du CACI64, cet accord tarifaire rend toute mise en concurrence des structures entre-elles inutile car, au moins en théorie, les différences de prix ne peuvent se justifier que par les écarts de distances géographiques qui séparent les structures du chantier. En pratique, nous observons tout de même des distorsions tarifaires dues essentiellement à des différences de rendement d'une structure à l'autre ou à l'inexistence d'une typologie des chantiers par discipline (entretien des cours d'eau, sentiers de randonnées...), dont les caractéristiques techniques, qui peuvent varier d'un espace naturel à l'autre, ne sont pas suffisamment prises en compte. Toutes ces questions seront abordées à compter de septembre 2008 dans le cadre d'une analyse collective des bonnes pratiques d'accompagnements technique et social.

Le prix de journée moyen pratiqué par la MIFEN en 2007 est de 294 euros. Il se décompose comme suit :

. 139 euros de prix forfaitaire

. 30 euros d'indemnités de paniers reversées aux salariés

. 31 euros par engin mécanique léger

. 32 euros pour couvrir les déplacements

Ce mode de tarification pose question car il valorise presque autant les engins mécaniques que les hommes. Constat paradoxal pour une structure comme la MIFEN qui n'a jamais souhaité donner la priorité aux investissements matériels. En outre, face aux situations financières très hétérogènes des structures depuis 3 ou 4 ans, le principe même de la tarification commune est fragilisé. Les prix de revient des structures sont aujourd'hui très variables tout comme le taux des prestations facturées. Certains ACI ont su développer de l'activité tandis que d'autres qui sont en difficulté n'ont pas été en mesure d'accroître le volume de leur carnet de commande. Conscient de toutes ces difficultés, le CACI64 a souhaité engager une réflexion sur sa tarification. Un DLA sur ce thème sera lancé début juillet 2008.

2.3) Les subventions

Une subvention est une aide financière allouée par une institution publique ou territoriale à une personne ou une organisation privée ou publique dans le cadre d'un projet. Elle permet d'assurer l'équilibre économique d'une activité non rentable en soi mais considérée utile à la collectivité. Elle est allouée en principe sans qu'une obligation de résultat ne puisse être imposée. Dans leur rapport d'enquête^47(*) sur les ACI, l'IGS et l'IGAS précisent que les ACI sont « financés de façon prédominante par des subventions. L'Etat contribue généralement entre 45% et 50%, voire plus, aux produits d'exploitation. Les départements sont les seconds contributeurs pour 15 à 20%, la plupart d'entre eux ayant créé des dispositifs ciblés sur les bénéficiaires du RMI, amplifiés par les aides des PLIE et du FSE. Les autres collectivités locales assurent le solde des ressources publiques sous forme soit de subvention, soit de prestations en nature ». Analysons à présent la situation de la MIFEN en regard de cette précision : Parmi les financements que la MIFEN reçoit des collectivités et de l'Etat, il y a lieu de distinguer les transferts de charges destinés au paiement des emplois aidés (CA, CAE...) qui, selon le rapport IGAS/IGF entreraient dans la catégorie des subventions, des aides à l'encadrement allouées notamment par le Conseil Général. Ces dernières sont des subventions dont les montants sont votés annuellement en Commission Permanente. Or elles font l'objet d'une convention dans laquelle sont précisés les engagements que la structure doit prendre ainsi que les moyens humains qu'elle doit mobiliser pour mener sa mission d'accompagnement. De toute évidence, nous sommes là en présence d'une mission qui pourrait relever de l'achat public plus que de la subvention.

« La distinction entre subventions et marchés publics ne repose pas sur l'objet du contrat, mais sur l'existence d'un besoin préalablement défini par l'administration pour la satisfaction duquel elle recourt aux services d'un prestataire rémunéré. Le seul fait qu'en l'espèce, les associations considérées interviennent dans l'un des domaines mentionnés au code des marchés publics ne suffit donc pas à rendre ce dernier applicable».^48(*)

« La subvention constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative recouvre non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition».^49(*)

Le conseil général fait appel à la MIFEN pour mettre en oeuvre sa politique d'insertion en lui octroyant des aides à l'encadrement. L'achat public relevant du code des marchés publics, le Conseil Général pourrait lancer une consultation soumise aux règles du marché. Au-delà des conséquences fiscales, voire juridiques pour la structure, une telle décision aurait pour effet immédiat d'augmenter le taux des prestations facturées de 18% (exercice 2007), ce qui porterait ce taux à plus de 53%. Elle dépasserait alors le plafond réglementaire de 50% et perdrait son agrément ACI. Elle pourrait enfin provoquer la mise en concurrence de différents acteurs de l'économie solidaire.

Les subventions d'investissement ou les aides accordées dans le cadre de projets ponctuels sont plus rares. Nous pouvons en citer deux qui ont été versées entre 2006 et 2007 :

. Une aide très exceptionnelle de 30 000 euros à été accordée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre de sa contribution à la mise en place du Plan de Cohésion Sociale.

. Une aide à l'investissement de 19700 euros a été accordée par le Conseil Régional d'Aquitaine dans le cadre de l'augmentation de l'activité engendrée par le passage de 20 à 26 heures pour tous les contrats aidés.

Nous constatons l'absence d'appui sous forme de subvention discrétionnaire de la part des collectivités et la rareté des mises à disposition de locaux. Cela pourrait s'expliquer par une absence de besoins, en locaux notamment. Or, la structure en manque et s'interroge à cet égard sur son éventuel déménagement en zone urbaine malgré le coût locatif exorbitant sur la côte basque. Ce constat s'explique par la volonté de la structure de conserver une certaine liberté de parole et de mouvement à l'égard des collectivités, car toute aide « gratuite » de la part d'une collectivité est susceptible d'être assortie à tout moment de contreparties aux formes diverses (silence en cas d'opposition, coup de pouce en période préélectorale..). Nous pouvons affirmer à cet égard qu'il n'a jusqu'à présent jamais été question de contreparties de ce type lors des mises à disposition occasionnelles de locaux par le CCAS de Biarritz, la MSA, la Mairie d'Urcuit ou les services de l'Etat. Cela témoigne une fois de plus de la volonté des collectivités d'entretenir des relations partenariales avec la MIFEN.

Une absence de mécénat

Nous constatons une absence totale de financements de grands organismes privés, dont les mécanismes relèvent d'une logique proche de celle qui est observée dans la redistribution. La question du mécénat mériterait un débat de fond au sein même de la structure. Alors que bon nombre de structures associatives font appel à des mécènes pour renouveler ou acquérir du matériel, la MIFEN a toujours préféré éviter de tels partenariats dans un souci d'indépendance à l'égard des grandes entreprises. Elle considère qu'il est toujours plus aisé de donner son opinion lorsque l'on est libre de tout engagement, ou que l'on n'est pas redevable. Bon nombre d'entreprises qui pratiquent le mécénat accordent une importance majeure à la performance économique, et se préoccupent insuffisamment des laissés pour compte. Par ailleurs, même s'il vaut mieux tard que jamais, il est toujours pénible d'observer que de grandes entreprises commencent tout juste, et non sans intérêt, à se remettre en question. Par exemple, alors que son impact socio humain et écologique est important, la société TOTAL, qui pratique le mécénat, a attendu l'ultime moment pour commencer à s'intéresser aux énergies renouvelables et communiquer sur sa responsabilité environnementale et sociétale. Cela étant, la MIFEN ne dédaignerait probablement pas de bâtir un partenariat, au même titre qu'elle tente de le faire avec les collectivités, avec une grande entreprise pour qu'elle intègre sur des postes qui nécessitent peu de qualifications des salariés à l'issue de leur parcours d'insertion à la MIFEN. Plus qu'un don financier « intéressé » car utile en termes d'image, cela démontrerait leur volonté de s'investir durablement dans la lutte contre l'exclusion, au risque que cet engagement puisse avoir des répercussions, aussi minimes soient-elles, sur le résultat d'exploitation de l'entreprise.

Pour être juste sur la question des fonds privés, il y a lieu de mentionner une exception à la règle. Dans le cadre de ses missions d'éducation à l'environnement en Asie, un animateur de la MIFEN a bénéficié d'un billet d'avion offert gracieusement par Nouvelles Frontières. Nous ne nous étendrons pas sur ce sujet ni sur les dimensions de son empreinte écologique !

2.4) Les réciprocités

En sociologie, la réciprocité est l'établissement de relations égalitaires entre individus ou entre groupes. Dans le mécanisme de réciprocité « les échanges s'expliquent par la volonté d'entretenir ou de renforcer les liens sociaux entre différents groupes ou personnes »^50(*)

Les initiatives solidaires

Ce principe, très présent au sein des structures de l'économie solidaire, a fait l'objet d'une classification par Laurent Gardin. Les réciprocités inégalitaires, les réciprocités entre pairs ou réciprocités égalitaires et les réciprocités multilatérales.

Les réciprocités inégalitaires réalisées en présence de groupes hétéros-organisés qui associent un groupe distinct de celui à qui est destiné le service. Ce serait le cas d'une association où seuls les bénévoles, les salariés ou les collectivités auraient le droit de décider.

Les réciprocités égalitaires ou réciprocités entre pairs, réalisées en présence de groupes auto-organisés et homogènes qui associent des pairs tels que des usagers et qui « vont répondre aux besoins et aspirations de leurs initiateurs »^51(*) Nous pouvons citer l'exemple de l'association des seniors créée en 2007 à Bayonne par un groupe de bénéficiaires du RMI de plus de 50 ans soucieux de créer leurs propres emplois.

Selon cette typologie, il apparaît que la MIFEN, aux regards de la composition de son instance décisionnaire et de son fonctionnement, entretient des relations de réciprocité d'ordre inégalitaires. En effet, si le Conseil d'Administration entend défendre les intérêts des personnes à qui est destiné le service ACI, ces dernières ne sont pas représentées au sein de ce conseil et ne participent que très rarement aux assemblées générales. Leur pouvoir de décision est par conséquent faible voir inexistant, quant à leur droit de regard, ils n'en usent que très rarement. Par ailleurs, s'il n'est pas anormal que les salariés ne soient pas membres de l'instance décisionnaire de l'association, la loi limitant cette possibilité, il serait intéressant que les salariés en parcours puissent s'exprimer directement auprès de cette instance. Leur présence à titre consultatif pourrait être envisagée. Une solution intermédiaire consisterait à créer un collège des administrateurs bénévoles, anciens salariés en parcours d'insertion. Dans ces conditions, les salariés seraient représentés par des personnes qui, sans contrepartie financière, mettraient au service des autres leurs expériences et leurs compétences. Nous nous approcherions là du troisième type de réciprocité, la réciprocité multilatérale associant « des acteurs hétérogènes variés, usagers, salariés ou bénévoles tout en les plaçant dans une situation symétrique »^52(*). On trouve ce fonctionnement au sein des Régies de Quartier et des MVC, où les habitants sont étroitement associés aux prises de décision et à l'élaboration des projets.

Les ressources issues de la réciprocité

* ⁴¹ GARDIN L. (2006) « Les initiatives solidaires - La réciprocité face au marché et à l'Etat » - Editions Erès 2006

* ⁴² Ibid P.117

* ⁴³ Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), créé par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 est placé auprès du Premier ministre. Il est composé de 42 membres désignés pour trois ans par le Premier ministre. Il assure des fonctions de veille sur les politiques de l'emploi et de l'insertion des personnes durablement éloignées de l'emploi,

* ⁴⁴ Exclusif est un journal trimestriel de douze pages, publié par l'association du même nom, et qui paraît dans le Puy-de-Dôme depuis le mois de juin 2003.

* ⁴⁵ GARDIN L. (2006)  Les initiatives solidaires - La réciprocité face au marché et à l'Etat  P. 112 Editions Erès

* ⁴⁶Les procédures négociées sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

* ⁴⁷ Rapport d'Enquête sur les ateliers et chantiers d'insertion Mai 2006

* ⁴⁸ Extrait d'une lettre du 22 août 2002 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (sous- direction de la commande publique) à la direction de l'administration générale d'un ministère sur l'application de l'article 30 [alors en vigueur] du code des marchés publics. Cité dans « La subvention publique, le marché public et la délégation de service public Mode d'emploi » DVAEF 1^er mars 2007

* ⁴⁹ « La subvention publique, le marché public et la délégation de service public Mode d'emploi » DVAEF 1^er mars 2007

* ⁵⁰ GARDIN L. (2003) "Entreprise sociale et droit social", Hermès, Paris : CNRS Editions, n°36 p.69

* ⁵¹ GARDIN L. (2006) « Les initiatives solidaires -La réciprocité face au marché et à l'Etat » - Editions Erès p. 50

* ⁵² GARDIN L. (2006) « Les initiatives solidaires -La réciprocité face au marché et à l'Etat » - Editions Erès p.48