Conclusion Générale
La répression efficace des abus imputables aux pouvoirs
privés économiques que symbolisent les sociétés
multinationales et les groupes de sociétés sur le plan
international et les grandes entreprises sur le plan interne ne peut être
garantie sans, d'une part, la mise en place des critères effectifs de
responsabilité pénale des acteurs transnationaux et des donneurs
d'ordre et sans, d'autre part, le renforcement de la répression des abus
portant atteinte aux principes de libre concurrence et de l'obligation
d'information des destinataires des pouvoirs privés
économiques.
La répression ne doit pas, en effet, être
cantonnée, comme c'est aujourd'hui le cas, sur les seuls abus portant
atteintes aux intérêts du commerce international. Le droit
pénal véhicule des valeurs qui sont supérieures aux seuls
intérêts marchands. Le droit pénal protège la
santé, l'intégrité et le bien-être des populations.
Sa mise en oeuvre ne doit pas ttre à géométrie variable.
Elle ne doit pas rtre efficace à l'encontre des délinquants
ordinaires, personnes physiques, et excessivement clémente à
l'endroit des délinquants d'affaires, personnes physiques et personnes
morales. Le droit pénal dans sa mise en oeuvre à l'encontre des
pouvoirs privés économiques ne doit pas s'affranchir d'un des
principes supérieurs du monde civilisé : l'égalité
de tous devant la loi.
Ceci implique que la sanction des abus reprochés aux
pouvoirs privés économiques et portant gravement atteinte aux
intérêts moraux de la communauté internationale soit
renforcée. Cependant, les sanctions ne visant que les auteurs directs et
immédiats sont insuffisantes. Une sanction spécifique telle
l'engagement de la responsabilité pénale des donneurs d'ordre
dans le cadre des sous-traitances se justifiera par l'exemplarité de la
sanction. De même, pour ce qui est des abus commis par des groupes
faisant appels publics à l'épargne, il pourrait rtre
envisagé l'opportunité de l'interdiction de faire recours
à l'épargne des tiers pour financer leurs activités. Cette
sanction pourrait rtre mise en oeuvre pour réprimer les graves atteintes
à l'environnement et aux droits humains imputables aux entreprises
multinationales.
La répression efficace par la voie pénale exige,
pourtant, une meilleure prise en compte des caractères de l'action pour
l'application des peines, qui en règle générale,
n'appartient qu'à la société et non aux partie mises en
cause. La reconsidération des caractères de l'action publique est
urgente et semble rtre l'un des impératifs du redéploiement du
droit pénal appelé à internationaliser et à se
mondialiser.
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