Titre II : Le redéploiement de la mise en oeuvre
du droit pénal à l'encontre
des pouvoirs privés
économiques.
La recomposition du champ pénal imposée par les
impératifs d'adaptation des dispositions du droit pénal à
la qualité des acteurs et à leur territoire d'activité
appelle aussi une recomposition du champ de l'administration de la justice
répressive. Les insuffisances révélées de
l'administration traditionnelle de la justice pénale par
l'émergence des nouveaux pouvoirs, pouvoirs privés
économiques, appellent une reconsidération de l'application du
droit pénal économique. La qualité, mais surtout le statut
des nouveaux acteurs du droit pénal économique ne permettent plus
à un ordre juridique national donné de prétendre les
réguler, même aux moyens des règles pénales
extraterritoriales.
En outre, il a été constaté que des
nouveaux systèmes de sanctions concurrencent de plus en plus la vocation
naturelle du juge répressif à appliquer la peine. Les garanties
de procédure qui autrefois n'étaient assurées que par le
juge répressif ont été progressivement imposées par
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme à
ces nouveaux modes de sanctions para-pénales. Aujourd'hui, le droit
pénal économique s'est enrichi d'une nouvelle notion : « la
matière pénale »141. Les exigences du droit
à un procès équitable ont judiciarisé les autres
modes de sanctions au point où on en est arrivé à une
dilution de l'intervention du juge répressif en matière de
répression de la délinquance économique des acteurs
privés économiques.
On constate donc que le droit pénal au sens strict ne
suffit plus pour la régulation des acteurs aussi mouvants que sont les
pouvoirs privés économiques. Les juridictions pénales
n'ont plus le monopole de la répression et maints organismes
spécifiques ont éclos, participant à l'oeuvre de justice
répressive : Conseil de la concurrence, AMF, CSA. Une meilleure
régulation répressive des agents privés du droit
économique passerait donc par le renforcement de l'office
répressif des autorités indépendantes de régulation
(chapitre I) et par une nécessaire internationalisation du droit
pénal (chapitre II).
141 Sur cette notion, voir. S. VAN DROOGHENBROECK, la
Convention européenne des droits de l'Homme- Trois années de
jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme
(2002-2005) vol. 1, Les dossiers du Journal des
Tribunaux.,n° 57, Bruxelles, Larcier, 2006, pp 96-99.
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