Les effets de la fusion : cas des banques sénégalaises

Paragraphe II : Maintien des dates d'échéance.

La substitution de la société absorbante à la société absorbée débitrice n'entraîne pas modification des dates d'échéances des dettes de la société apporteuse.

En effet les dates d'échéances sont maintenues ; elles ne sont ni abrégées ni prorogées c'est à dire que les dettes de la société absorbée, transmises à la société absorbante du fait de la transmission universelle du patrimoine, ne subiront aucune modification relative à leur date d'exigibilité.

Il en est ainsi de toutes les dettes de la société absorbée qui ne sont pas éteintes au plus tard à la date de réalisation définitive de la fusion.

En somme, le passif exigible de la société absorbée va demeurer exigible après la fusion en vers la société absorbante.

Cependant, rien n'interdit aux créanciers d'accorder à la société bénéficiaire des délais supplémentaires par voie conventionnelle.

Dans nos exemples de fusions, certains créanciers qui sont de proches collaborateurs des banques fusionnées ont accordé des délais supplémentaires pour le paiement de leurs créances en raison de la technicité des opérations pour mettre à jour leur comptabilité ; tandis que d'autres, telle que la clientèle abonnée aux opérations de compte, n'ont pas pu accorder de délais supplémentaires à leurs sociétés débitrices.

Section II : les effets généraux sur les créanciers de la société absorbante

La fusion est susceptible d'exercer une double influence sur les créanciers de la société absorbante.

Ainsi, le maintien de leur qualité de créancier dans la société absorbante est un impact (paragraphe I) mais ce dernier ne constituera pas le seul effet pour les créanciers de la société absorbante parce qu'à ses cotés, l'augmentation du nombre de créanciers de la dite société mérite étude (paragraphe II).

Paragraphe I : Maintien de leur qualité de créancier dans la société absorbante

La société absorbante est toujours dotée de la personnalité morale. Elle demeure à cet effet débitrice de ses engagements nés avant la fusion ; c'est-à-dire que ses créanciers conservent cette qualité.

En effet, tous les droits qui étaient conférés aux créanciers de la société absorbante, avant la fusion vont demeurer après la fusion.

Les actions en responsabilité qui étaient déjà ouvertes par un créancier contre la société absorbante suivront leur cours normal et ne subiront aucune interruption qui puisse être motivée par la fusion.

Quant aux dates d'échéance, elles demeureront aussi inchangées à l'instar des créanciers de la société absorbée.

En somme, il convient de préciser que la fusion n'entraîne pas novation des dettes de la société absorbante ; et les droits des créanciers de la dite société ne subiront aucune modification justifiable par la fusion d'où la conservation de leurs droits de créance envers la société absorbante.

Toutefois, il convient de préciser que la fusion engendre aussi une augmentation du nombre de créancier de la société absorbante.

Paragraphe II : augmentation du nombre de créanciers de la société absorbante

La société bénéficiaire en voyant son capital accroître à la suite de la fusion, verra aussi son nombre de créancier augmenté. C'est l'un des effets majeur sur la société absorbante consécutive à la fusion et surtout à la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée.

A cet effet, la société absorbante ne peut en aucun cas rejeter un créancier de la société absorbée, au motif qu'elle est tiers au contrat générateur de cette créance. C'est ainsi qu'elle va voir son nombre de créancier accroître ; ce principe a été appliqué dans nos exemples de fusions, c'est-à-dire que la BST en plus de ses créanciers immédiats, a accepté les créanciers de AWBS, il en est de même pour la fusion qui s'est opérée entre la CBAO et ABS ; d'où la première a endossé les créanciers de la seconde, quelque soit la nature de la dette et la qualité du créancier.

Ce transfert de créanciers^9(*) de la société absorbée à la société bénéficiaire conduit à un gonflement du nombre de créanciers de la société absorbante.

Mais une question mérite d'être posée c'est de savoir quelle solution sera apportée aux concours entre créancier de la société bénéficiaire et ceux de la société apporteuse ?^10(*)

En somme, force est de constater que si la fusion a des effets généraux sur les créanciers, elle présente aussi des effets spécifiques relatifs à la qualité des créanciers.

* ⁹ Supra chap1 sect 1 par 2

* ¹⁰ Infra chap 2 section 1 paragraphe2