Chapitre II : Les effets inhérents
à la qualité de créancier
En sus des effets généraux sur les
créanciers des sociétés participantes, la fusion va
produire différents effets sur certains créanciers.
Ces différents effets résultent de la
qualité du créancier. En effet tous les créanciers des
sociétés participantes à l'opération de la fusion
n'ont pas la même qualité car les uns sont munis de
sûretés alors que les autres n'ont pas de garantie.
Ce qui nous conduit à voir successivement les effets
produits par la fusion sur les créanciers chirographaires (section
1ère) puis ceux produits sur les créanciers munis de
sûretés (section 2ème).
Section I : Effets sur les
créanciers chirographaires
La fusion absorption ne laisse pas intact les
créanciers chirographaires. La fusion va produire à leur
égard deux principaux effets qui méritent d'être
analysés. Ces effets sont directement liés aux droits du
créancier chirographaire qui ne reçoit aucune garantie, mais le
patrimoine du débiteur constitue son droit de gage
général. A la suite de la fusion, les créanciers
chirographaires vont voir leur droit de gage s'étendre (Paragraphe
I).
Ce qui va leur mettre en concours avec les créanciers
chirographaires de la société absorbante (paragraphe II)
Paragraphe I : Extension du droit
de gage général des créanciers
chirographaires.
Le créancier chirographaire est celui qui a un droit de
gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ainsi le
créancier chirographaire dispose de tout le patrimoine de la
société débitrice comme garantie et surtout son capital
social.
A la suite de la fusion, les créanciers chirographaires
vont voir leur droit de gage général, s'étendre au
patrimoine ; au capital ; des deux sociétés
regroupées en une seule.
En effets, en matière commerciale en
général et plus précisément en matière
bancaire, les créanciers chirographaires sont constitués d'abord
des clients, ensuite par certaines banques qui sont en relation d'affaires avec
l'une des banques participantes à la fusion et enfin la BCEAO qui est
parfois créancière chirographaire mais la plupart du temps
privilégiée. Tous ces créanciers chirographaires qu'ils
aient pour débitrice la société absorbée ou
absorbante tireront les mêmes avantages de la fusion c'est-à-dire
qu'ils vont voir leur droit de gage s'étendre sur les deux patrimoines
fusionnés. Ce qui va accroître la solvabilité de leur
débitrice commune qui sera la société absorbante.
Il résulte donc de la transmission universelle du
patrimoine que le patrimoine de la société absorbée et
celui de la société bénéficiaire vont constituer un
seul patrimoine après la fusion ce qui va générer un
concours entre créanciers chirographaires.
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