4.3.1.- Autorisations fédérales
En fonction du type de projet, les autorisations requises au
niveau de la législation fédérale sont les suivantes:
· L'approbation en vertu de la partie III de la Loi sur
l'Office national de l'énergie;
· La délivrance d'une licence ou d'un permis en
vertu de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie,
autorisant l'importation de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) au
Canada;
· L'autorisation du ministre des Pêches et des
Océans en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les Pêches
(L.R.C. (1985), c. F-14) à l'égard des composantes du projet
ayant un impact sur l'habitat des animaux aquatiques;
· L'approbation du ministre des Transports en vertu du
paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables
(L.R.C. (1985), c. N-22) autorisant la construction d'ouvrages dans les
eaux navigables.
4.3.2 Autorisations provinciales
Assujetties aux mêmes exigences, les principales
autorisations découlant de la législation provinciale sont les
suivantes :
· L'approbation du gouvernement en vertu de l'article
31(5) de la Loi sur la qualité de l'environnement; le
certificat d'autorisation du ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs en vertu de l'article 22 de la Loi sur la
qualité de l'environnement;
· L'autorisation du ministre du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs en vertu de l'article 32 de la Loi
sur la qualité de l'environnement à l'égard de
l'alimentation en eau et de la gestion des eaux usées sur le site
d'emplacement du projet;
· L'autorisation de la Commission de protection du
territoire agricole du Québec (CPTA) en vertu de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,
c.P-41)
· L'autorisation du ministre des Ressources naturelles
et de la Faune en vertu de l'article 128 (7) de la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la Faune (L.R.Q., c. C-61(1)) à
l'égard des composantes du projet ayant pour effet de modifier un
habitat faunique.
4.3.3.- Réglementation des municipalités
Si l'on exclut les permis de construction requis pour
commencer à exécuter les travaux de construction et de ses
diverses composantes, la réalisation du projet n'a pas à faire
l'objet d'une autorisation en vertu de la réglementation municipale. Le
projet doit toutefois être conforme à cette réglementation
incluant plus particulièrement les règles de zonage applicable au
site retenu pour la réalisation du projet. La délivrance selon le
cas d'un certificat de conformité ou de non-contravention à cette
réglementation, constitue une condition préalable au
dépôt d'une demande devant la CPTA du Québec et à
l'approbation du ministre du Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs en vertu l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
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