la protection du salarié dans l'avant projet d'acte uniforme ohada portant droit du travail

CONCLUSION

Au terme de notre étude, nous résumons notre propos en saluant la réforme envisagée par le droit de l'OHADA dans un domaine fondamental qu'est le droit du travail. Animé par le souci de protection du salarié par un ensemble de mesures visant à garantir au salarié la sécurité juridique dans la relation de travail qu'il entretient avec l'employeur, il offre également des perspectives sur le plan de la sécurité et de la prévisibilité juridiques des situations contractuelles dont le but est de rassurer les potentiels investisseurs étrangers et même nationaux.

En dehors du fait que l'Avant projet OHADA portant Droit du travail et un véritable arsenal juridique, il a également le mérite d'avoir apporté quelques innovations dans le domaine du droit à l'expression directe et collective, de la liberté syndicale, de l'égalité au plan professionnel et de la rémunération de tous les salariés, de l'interdiction de la violence au travail et surtout de la notion de harcèlement sexuel ou moral. Des innovations ont été aussi faites dans la réglementation du travail. Dans cet Avant projet, l'inspecteur du travail a été institué comme la plaque tournante du règlement des différends de travail qu'ils soient individuels ou collectifs. En outre, l' APAUDT institue une rupture amiable des contrats appelés départs négociés.

Mais, le mérite essentiel de l' APAUDT est d'avoir pu rapprocher les législations sur le travail, des différents Etats membres de l'OHADA, pour en tirer un but et faire ressortir la meilleure part, même si on y retrouve encore des insuffisances quant à la protection du salarié. L'idée qui ressort en filigrane est qu'en protégeant le salarié, l'APAUDT institue des mesures protectrices à la fois pour le salarié et pour son emploi et par tant de l'entreprise tout entière en tenant compte de l'environnement économique et social dans lequel le salarié évolue.

Bien plus en aménageant les conditions décentes de travail au salarié, cela augmenterait son ardeur au travail permettant ainsi à l'entreprise de se développer et de pouvoir faire face à la vive concurrence que la globalisation de l'économie mondiale a entraîné.

Toutefois comme toute oeuvre humaine, l'APAUDT a ses imperfections que le législateur OHADA gagnerait à y apporter des corrections avant l'adoption de l'acte uniforme de l'OHADA sur le droit du travail.

Au nombre de ces insuffisances, nous avons relevé tout d'abord la propension de l'acte uniforme à toujours recourir aux législations nationales surtout en ce qui concerne la négociation collective. Alors que ces conventions sont pour la plupart obselètes. Elles datent de l'époque de « Mathusalem »^1214(*). Or entre temps le monde s'est modernisé. L'économie mondiale devenue globalisante a eu pour effet de forcer les économies des Etats d'Afrique à se mettre au pas, d'où la naissance de l'OHADA.

Les progrès de la technologie ont entraîné de véritables mutations que le législateur OHADA doit intégrer dans l'élaboration de l'acte uniforme portant droit du travail. Ce domaine doit faire l'objet d'une codification unique dans la mesure où les mutations technologiques ne changent pas d'un Etat à l'autre.

De même le législateur OHADA s'est contenté d'instituer des mesures protectrices à l'égard du travail dépendant c'est-à-dire du secteur formel. Ainsi seul le salarié du secteur formel bénéficie des mesures de protection. Or en tenant compte de la situation économique qui prévaut dans la quasi-totalité des Etats membres de l'OHADA, l'on se rend compte que beaucoup de salariés se retrouvent dans le secteur informel et n'ont même pas pour eux un cadre dans lequel ils peuvent se retrouver afin de discuter des questions concernant leur situation. Ainsi l'employeur dans le secteur informel agit comme il veut, traite son salarié de la manière qui lui plait, et comme on le sait la recherche effrénée du profit est l'objectif premier, sinon unique de tous les patrons. En somme le salarié du secteur informel est exploité en travaillant dans des conditions vraiment indécentes où santé et sécurité ne sont nullement assurées. De plus, il reçoit sa rémunération au gré de son employeur. C'est une situation vraiment dommageable parce que le salarié de ce secteur en Afrique est l'artisan de l'économie dans la quasi-totalité des pays et en particulier ceux qui sont parties au traité OHADA^215(*).

La prise en compte des mutations technologiques et le secteur informel doit être associé à l'oeuvre du législateur OHADA dans l'élaboration du futur acte uniforme OHADA portant droit du travail. Il suffit pour s'en convaincre de se rendre compte que la quasi-totalité des pays membres de l'OHADA connaissent un fort taux de chômage créant ainsi au sein de la population active le phénomène de la « débrouillardise » qui consiste à faire ce que l'on peut avec les moyens disponibles dans l'unique but de survivre. Il est dès lors impérieux qu'avant l'adoption du futur acte uniforme OHADA portant droit du travail, le législateur communautaire trouve des solutions et que l'avant projet fasse l'objet des mesures correctives qui seules pourraient contribuer efficacement à assainir le milieu du travail et partant de l'environnement des affaires. Les éventuelles corrections doivent être envisagé tant au niveau national qu'au niveau communautaire.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le but poursuivi par le législateur OHADA est l'harmonisation des règles relatives au travail afin d'attirer de potentiels investisseurs. Pour ce faire, la protection du salarié visé dans l'institution des mesures, doit se faire sans entraver la possibilité pour l'employeur de rester encore « le seul capitaine au bord de son navire » c'est-à-dire l'entreprise. En effet, il est question pour les mesures instituées dans l'avant projet d'être la balance entre les intérêts des partenaires sociaux. Bien plus il s'agit d'améliorer les rendements de l'entreprise nécessaires au développement économique, par le biais de la protection du salarié. Car comme on le sait un salarié bien épanoui dans son travail, favorise un meilleur rendement et partant un accroissement de l'économie ; et qui dit évolution de l'économie, dit évolution des investissements et réduction du chômage.

En tout état de cause, la protection du salarié institué par l'APAUDT doit tenir compte de la sauvegarde de l'entreprise. Car comme dirait d'aucuns, le salarié et l'employeur sont comme « le doigt et l'ongle ». En effet, le salarié ne saurait exister sans employeur c'est-à-dire l'entreprise. Les mesures protectrices instituées doivent assurer leurs biens communs.

De manière générale, il est question de penser la nécessité d'instituer des mesures protectrices à la fois pour le salarié et pour l'employeur, l'équilibre qui devra garantir leurs intérêts communs et favoriser ainsi un bon climat social nécessaire à l'essor de l'économie dans l'espace OHADA. Même si l'on sait qu'il appartient aux partenaires sociaux dans la pratique de décider de la tournure que la relation de travail pourra prendre.

* ²¹⁴ Par exemple Les conventions collectives applicables jusqu'à lors au Cameroun sont celle de 1974

* ²¹⁵ Sur la question voir les développements faits par P.G.POUGOUE, Situation de travail et protection des travailleurs. www.ilo.org/public/english/dialogue/ifpdial/downloads/wpnr/cameroon.pdf le 26 Octobre 2008à 11h07mn.