la protection du salarié dans l'avant projet d'acte uniforme ohada portant droit du travail

PARAGRAPHE II : PRISE EN COMPTE DE L'INFLUENCE DES MUTATIONS

TECHNOLOGIQUES DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL.

Les relations de travail sont largement entendues des relations individuelles que des relations collectives de travail. Les relations individuelles de travail commencent dès la conclusion du contrat de travail et se poursuivent dans l'exécution pour s'achever après la rupture du contrat de travail.

Quant aux relations collectives, elles forment l'ensemble des représentants du personnel, des syndicats, des conflits collectifs et des négociations collectives. Les relations de travail peuvent être également abordées sous l'angle de leur formation, leur exécution ou leur rupture. Nous aborderons cependant la question des mutations technologiques dans le rapport individuel de travail (A) et dans les rapports collectifs de travail (B).

A- DANS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL.

S'il est vrai que les relations individuelles de travail sont plus vivantes à ce niveau, il est aussi vrai que les conséquences des mutations technologiques sont plus importantes nous semble t-il. Nous verrons leurs conséquences tant au niveau de la garantie de l'exécution du contrat de travail (1) qu'au niveau de la protection des droits et libertés du salarié (2).

1- Les mutations technologiques dans l'exécution du travail.

L'exécution du travail du salarié est organisée au tour de deux points centraux. Celui du temps de travail et celui de ses obligations en matière de fidélité et de loyauté à l'entreprise qui l'emploi.

La réglementation du temps de travail est faite de telle sorte que le salarié ait suffisamment de temps de repos et de loisirs. L'aménagement du temps de travail consiste en un découpage approprié de la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuel et même annuelle de travail. Il semble cependant bien difficile d'imposer à un travailleur à domicile le respect de la durée du travail et de repos^156(*). Bien que des pauses régulières sont nécessaires en cas de travail sur un écran d'ordinateur.

Les obligations du salarié sont ici très relâches, car il travaille selon ses aises et le contrôle est quasiment impossible à effectuer. Les mutations technologiques ont de ce fait remis en question l'un des droits fondamentaux qu'est le droit au respect de la vie privée qui tend à se confondre à la vie professionnelle.

2- L'influence des mutations technologiques dans la protection des libertés

du salarié dans l'entreprise.

En application des conventions internationales, le salarié en tant que personne doit bénéficier du droit au respect de ses libertés fondamentales telles que la liberté d'opinion, de convictions, d'expression, d'aller et venir, syndicale etc. Celles-ci ont été reprises par l' APAUDT^157(*) qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son ethnie, d'une nation ou d'une race, de ses opinions ou activités politiques ou mutualiste, de l'exercice normal de son droit de grève ou de ses convictions religieuses. Bref, le salarié dans l'entreprise doit avoir des droits et libertés protégées comme tout citoyen, bien que les mutations technologiques semblent remettre en cause ces garanties. En effet, elles favorisent l'établissement d'un système excessif de surveillance, de contrôle et de sanction de la communication et des conversations téléphoniques, de la qualité et de la quantité de travail, du temps de travail et du temps libre.

Cependant, dans les cas extrêmes, si ces contrôles s'avèrent nécessaires l'employeur doit en informer les salariés de la forme du contrôle, de sa fréquence, de la nature des informations collectées et de l'utilisation qui en sera faite au préalable et par écrit. Il pèse en effet sur l'employeur l'obligation de loyauté dans la mise en place ou la modification des techniques de contrôle car il faut éviter de transformer l'existence des hommes dans l'entreprise en espionnage permanent. C'est précisément le point de vue de la Cour d'appel de Lyon qui a refusé certains moyens de preuves tel que les écoutes téléphoniques ou par talkie-walkie^158(*). A force de déshumaniser l'entreprise et les rapports sociaux, les mutations technologiques posent en fait un problème de plus à la protection des libertés fondamentales du travailleur dans la relation individuelle de travail et influencent également des rapports collectifs de travail.

B- DANS LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL.

L'avènement des nouveaux types de contrats comme les contrats à temps partiel à durée déterminée, le travail à temps flexible, bref les contrats de travail précaires sont l'une des conséquences des mutations technologiques. Les relations collectives de travail englobent généralement les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, les syndicats, les conflits collectifs et les négociations collectives. Mais, il y a lieu de mettre l'accent essentiellement sur l'incidence des nouvelles technologies sur les organisations syndicales d'une part, et sur les conflits collectifs d'autre part. Les mutations technologiques n'ont pas seulement eu pour effet d'affaiblir les syndicats en tant qu'organisations. Elles influent aussi sur le règlement des différends par le moyen de la grève.

1- L'impact des mutations technologiques sur les organisations syndicales.

Il s'agit des altérations que les nouvelles technologies engendrent sur les différentes fonctions des syndicats. Car il est question pour ces derniers, de relevé le défi lié au recrutement des nouveaux adhérents et le maintien des travailleurs dans leurs organisations. Les causes de ce nouveau défi sont dans un premier temps, la baisse des effectifs du secteur industriel, bastion de recrutement du mouvement syndical^159(*). Ensuite, l'instabilité de l'emploi causé par la prolifération des contrats précaires. Enfin le secteur de l'informel dans lequel de nombreux travailleurs se retrouvent sans tradition ni organisation syndicale. L'ensemble de toutes ces causes entraîne l'effritement de la base de recrutement des organisations syndicales.

Il est à noter par ailleurs que l'automatisation transforme la structure de l'emploi dans l'entreprise où elle s'implante^160(*). En outre, le nombre toujours plus croissant des techniciens en électricité et en électronique, des programmeurs de données électroniques et d'autres groupes hautement qualifiés qui se consacrent à la recherche, ne vient pas arranger les affaires des syndicats. Le fait pour les nouvelles catégories de salariés de démontrer une propension marquée pour de nouvelles unités de négociation qui leur sont propres, tend à affaiblir les syndicats. Ce qui entraîne une démobilisation croissante et une diminution progressive des adhérents. Les mutations technologiques n'ont pas seulement eu pour effet d'affaiblir des organisations syndicales, elles ont eu tout aussi des conséquences néfastes sur les différends collectifs.

2- L'influence des mutations technologiques sur le règlement des

différends collectifs.

Si les mutations technologiques ont affaibli les organisations syndicales par la réduction du nombre de leurs adhérents. Elles ont aussi affaibli leur force de négociation en matière de règlement de différend par le moyen que leurs membres ont coutume d'utiliser pour faire pression sur leurs employeurs : la grève. L'on peut penser avec l'analyse faite dans le cas des entreprises de communications téléphoniques^161(*) qu'avec l'aide des techniciens et des surveillants ne relevant pas des syndicats que l'automatisation permet à l'employeur d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

L'avènement des mutations technologiques qui sont sans cesse en évolution implique que les syndicats doivent se structurer pour mieux représenter les travailleurs dans leurs négociations avec les employeurs. Pour ce faire le législateur OHADA doit instituer des règles de réorganisation et de restructuration qui seront par exemple une obligation des conventions collectives, même si nous le savons tous les mutations technologiques n'ont pas cessé d'évoluer et le droit du travail se heurtera toujours à de nouvelles avancées. La nécessité de trouver une balance entre les intérêts des partenaires sociaux doit être à notre humble avis le cheval de batail du législateur OHADA.

* ¹⁵⁶ Par exemple un « web master qui est recruté par une entreprise et qui a partir de son domicile est en connexion permanente avec le système central de l'entreprise. Le salarié peut mettre à jour le site web de cette entreprise sans pour autant avoir à se déplacer.

* ¹⁵⁷ Art8 APAUDT

* ¹⁵⁸ Lyon, 21 décembre 1967, D. 1969. p. 25 obs. LYON-CAEN cité par TAGUM FOMBENO p.3

* ¹⁵⁹ A. JEANMAUD Droit du travail 1988, des retournements plus qu'une crise, Dr Soc, 1988 P.583 cité par TAGUM FOMBENO op. cit. p.13

* ¹⁶⁰Y. DUGUET « nouvelles technologies et adaptation professionnelle des salariés » Rev. prat. Dr soc 1991 p. 223 cité par TAGUM FOMBENO op. cit. p.14

* ¹⁶¹ Cela a été le cas au Sénégal en Mars 1998 avec l'intersyndicale de la SONATEL composée du Syndicat National des Travailleurs de la SONATEL (SNTS), du Syndicat National des Cadres et du Personnel d'Encadrement Travailleurs de la S ONATEL (SYNES), et Syndicat National des Postes et Télécommunication (SNTPT) qui n'a pu mettre en exécution son mot d'ordre de grève, cité par TAGUM FOMBENO op. cit. p.15