La déclaration des risques dommages dans les assurances de dommages de l'entreprise

A- La qualité de l'agent général d'assurance

158- L'agent général est une personne qui exerce une profession libérale. En conséquence, contrairement au courtier d'assurance, il n'a pas la qualité du commerçant²²¹. Il est régi par un statut qui a été négocié et établi par les organisations professionnelles des agents généraux d`assurance. Il exerce son activité, soit en qualité de personne physique, soit en forme de personne morale. Cette dernière doit être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée²²².

159- La jurisprudence et le statut des agents généraux retiennent la qualification du mandat²²³. En l'occurrence, la convention qui lie l'assureur à l'agent général, ne constitue, ni un contrat du travail, ni un contrat d'entreprise. C'est un mandat qui se distingue, selon l'article L. 520-1, II, A du Code des assurances, par « l'obligation contractuelle de travailler exclusivement pour une ou plusieurs entreprises d'assurance». Cependant, cette exclusivité doit être entendue au regard des catégories d'assurance

219 Y. LAMBERT FAUVRE, Droit des assurances, op, cit. p. 124 et s.

220 Cass. 1re civ. 12 déc. 1995 : RGDA 1996, p. 498, note D. LANGE.

221 V. J. BONNARD. Droit et pratique des assurances, op, cit. p. 60.

222 V., J. BONNARD, Droit des assurances, op. Cit. p. 43.

223 Cass. civ. 29 av. 1931: RGAT, p. 745.

offertes par l'entreprise. En effet, un agent peut être titulaire de plusieurs mandats d'agents généraux d'assurance dès lors que les entreprises représentées ne sont pas en concurrence pour les contrats qu'elles proposent²²⁴.

160- Dans l'exercice de ce mandat, l'agent général met ses services, en vue de la souscription et de la gestion du contrat pour le compte de l`assureur. A ce titre, il conclut les contrats d'assurance au nom de ce dernier. D'une part, l'assureur est tenu d'exécuter les engagements contractés par son agent. D'autre part, ce dernier n'a aucun lien juridique avec le souscripteur de la police d'assurance, qui est juridiquement un tiers par rapport à lui. Toutefois il doit respecter la limite de sa mission, à défaut, il engage sa responsabilité.

161- Cependant, il peut devenir le mandataire de l'assuré à l'égard de l'entreprise d'assurance. Le statut des agents généraux d'assurance « ne fait pas obstacle à l'établissement d'un mandat dans les relations de l'agent général avec tel ou tel de ses clients »²²⁵. C'est le cas de l'agent qui rédige la proposition d'assurance et qui complète le questionnaire joint en fonction des informations données par l'assuré.

A l'origine, la jurisprudence considère que l'agent agissait en tant que mandataire de l'assuré. En fait, si on caractérise le mandat donné par l'assuré à l'agent général, on exclue par la même sa qualité en tant que mandataire de l'assureur pour la même opération. Pour écarter cette qualité, il suffit d'évoquer une espèce dans laquelle il s'était chargé de la presque totalité des intérêts d'assurance du client et de leur défense face à l'assureur²²⁶.

224 D. LANGE, intermédiaire d'assurances- règles générales, op. Cit, n° 54.

225 Cass. 1re civ. 12 déc. 1995 : RGDA 1996, p. 498, note D. LANGE.

226 En l'espèce, l'assureur avait limité la garantie contre le vol, dans une affaire apportée par son agent général à hauteur des trois-quarts du risque. Le client avait demandé la possibilité d'avoir une garantie complémentaire même chez un autre assureur. L'agent a faussement confirmé l'obtention de cette garantie. Après la survenance du sinistre, le client entend faire supporter à l'assureur son découvert d'assurance causé par la faute de l'agent dont il doit répondre. La Cour de cassation relève que « bénéficiant, par dérogation aux obligations de sa mission, de la permission de placer auprès d'autres assureurs des risques non couverts par sa société, l'agent général n'agit plus, ce faisant, en qualité de mandataire de celle-ci... La cour d'appel a pu déduire que M.... avait agi en qualité de courtier ». L'assureur dont il est habituellement l'agent général ne saurait certes répondre de ses fautes s'il ne l'a pas chargé de rechercher la garantie complémentaire du risque non couvert. V. Cass. 1re civ. 2 nov. 1954 : Bull. civ. 1954, I, n° 306 ; RGAT 1955, p. 37; Cass. 1re civ. 2 avr. 1974 : Bull. civ.

En suite, la Cour de cassation²²⁷ a opéré une distinction suivant les tâches effectuées par l'agent général d'assurances. Il a proposé le contrat d'assurance en tant que mandataire de l'assuré, mais pour la transmission des pièces à la compagnie d'assurance, il était le mandataire de l'assureur²²⁸. Les juges du fond doivent vérifier si l'agent général n'a pas agi en tant que mandataire occasionnel de l'assuré²²⁹.

162- Quoiqu'il en soit, la preuve de ce mandat doit être rapportée ; certains arrêts se réfèrent sur la théorie du mandat apparent. C'est le cas lorsque l'assuré demande des renseignements personnalisés à l'agent général. Ce dernier sollicite de sa part une démarche étrangère aux prestations de l'entreprise d'assurance²³⁰. De même, il est le mandataire de l'assuré lorsque ce dernier demande à l'agent général de remplir, à sa place, la proposition d'assurance²³¹. Dans les deux cas de figure, il est soumis à l'obligation d'information.