Foncier en Afrique : quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique ?

SECTION 1- L'EVOLUTION DE LA LEGISLATION FONCIERE

REGLEM ENTAI RE
I - LE REGIME FONCIER COLONIAL

Le colonisateur français a introduit dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française (A.O.F), la notion de propriété privée des terres. Il a institué un régime foncier dont les principes proviennent du droit civil et des lois françaises et administré les terres africaines sur la base de la distinction « domaine public - domaine privé ».

I-1 - LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE

I-1-1- Le domaine public

C'est le décret du 23 octobre 1904 qui institue le domaine public en énumérant les biens qui en font partie.

Le domaine public comprend des biens qui, en raison de leur nature ou de leur destination, ne peuvent faire l'objet d'appropriation par des personnes de droit privé.

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culturelles du Burkina ? Vos commentaires à l'auteur à l'adresse email suivante : [e-mail]

Ils sont donc grevés d'indisponibilité du fait de leur domanialité.¹ Pour ce faire la législation leur a conféré les caractères leur permettant d'échapper aux différents modes d'appropriation privée des biens : ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

I- I-2 : Le domaine privé

Il est constitué de biens pouvant faire l'objet d'appropriation par des personnes physiques ou morales de droit privé. Il comprend les « terres vacantes et sans maître » 2 , mais aussi tous les autres biens pouvant faire l'objet d'appropriation privée.

L'importance de la distinction domaine public - domaine privé réside dans la nature des droits pouvant être acquis sur les biens appartenant à l'un ou l'autre domaine. En effet le colonisateur français a introduit avec ces notions, celle de propriété privée. Ainsi, à l'inverse des biens du domaine public qui ne peuvent faire l'objet d'appropriation par des particuliers, ceux du domaine privé peuvent être acquis en pleine propriété.

I-2- LES CARACTERISTIQUES DU REGIME FONCIER COLONIAL

Le régime foncier colonial est caractérisé par la personne habilitée à gérer les terres et par la nature des droits fonciers règlementaires.

I-2-1 - La personne habilitée à gérer les droits fonciers : le conservateur de la
propriété foncière

Les bureaux de la conservation sont gérés par des préposés qui portent le titre de « conservateur de la propriété foncière » et qui sont désignés par arrêté du Gouverneur général³. Ils sont chargés :

- de la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur les livres fonciers ;

¹ Décret du 23/1 0/1 904, article 1

² Décret du 23/1 0/1 904, article 10

³ Décret du 26/07/1 932 modifiant le décret du 24/07/1 906, article 9

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- de l'inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés ;

- de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs aux propriétés immatriculées.¹