Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

3- La définition du concept de « budget »

Le concept de « budget » est un mot polysémique qui peut être entendu non seulement sous l'angle littéraire (a), mais aussi sous l'angle juridique (b).

a- L'acception littéraire

Sous l'angle littéraire, le budget peut être défini comme un « état de prévision des recettes et des dépenses d'un pays, d'un département, d'une famille, d'un particulier, etc. »⁵⁸. Il ressort de cette définition une typologie de budget. Non seulement cette définition du budget fait référence au budget général de l'État, ce qui a été qualifié de « recettes et dépenses d'un pays », mais aussi au budget des collectivités locales, au budget familial et au budget d'une personne physique. Cette définition littéraire du budget semble plus large, c'est pourquoi, il est judicieux de l'appréhender sous l'angle juridique.

b- L'acception juridique

Dans le cadre juridique, le concept de « budget » peut, être défini au sens formel et au sens matériel. Formellement, le budget est un « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics »⁵⁹. Au sens matériel du terme, il peut être appréhendé comme l'« ensemble des recettes et dépenses d'un organisme public, autorisées et effectuées au titre d'une année »⁶⁰. Le budget peut encore être défini comme un « état prévisionnel et limitatif des dépenses et des recettes à réaliser au cours d'une période donnée

⁵⁷ Ibid.

⁵⁸ Dictionnaire de Français Larousse, p. 53.

⁵⁹ CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, idem., p. 124.

⁶⁰ Idem.

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par une unité économique »⁶¹. L'établissement d'un budget implique des choix, puis le respect de ceux-ci lors de l'exécution, mais au préalable, une information sur l'avenir plus satisfaisante possible est nécessaire⁶². La qualité de cette information dépend de la nature de l'unité économique, de l'horizon temporel dans lequel s'inscrit le budget.

Chaque année, les gouvernements préparent et rendent publics les documents budgétaires qui vont définir leur action économique et financière⁶³. Ces documents sont repris par les médias qui les dissèquent, en font une présentation simplifiée et recueillent les commentaires de nombreux spécialistes. Des groupes d'intérêt divers vérifient si les mesures annoncées correspondent aux demandes qu'ils ont faites et prennent position sur la place publique. S'ils ont une telle couverture de presse et si l'opinion publique est interpellée par les documents budgétaires, c'est qu'ils expriment clairement le programme d'action d'un gouvernement, avec les contraintes qui sont les siennes. C'est d'ailleurs ce que soulignait un premier ministre Québec, René LÉVESQUE : « Un budget réussi, pourvu qu'on sache le lire, c'est chaque année, la photo la plus précise qu'on peut tirer d'une société, avec tout son pain et tout son beurre⁶⁴ ».

En fait, le budget est sans doute l'ensemble de documents le plus important publié annuellement par un gouvernement. Il indique ses priorités, puisque les ressources étant rares, des choix ont dû être effectués par rapport à de multiples possibilités. Il s'inscrit, ce faisant, dans une démarche d'imputabilité car les choix étant explicites, une reddition de comptes devra s'ensuivre. Mais à travers ces documents, il est également possible de voir apparaître tout le fonctionnement d'un État et la dynamique des rapports entre ses différentes composantes. De même, si le budget permet de mieux comprendre l'environnement concret de la gestion publique, il est aussi le reflet de la part de la richesse collective consacrée à la production de biens et de services publics⁶⁵.

À la suite du législateur communautaire, à travers les directives du 19 décembre 2011, le législateur camerounais prend le soin d'internaliser et de s'approprier, la programmation budgétaire comme une nouvelle logique ou stratégie d'élaboration des budgets des personnes publiques. Cette stratégie nouvelle, qui ne répudie pas totalement la teneur de l'annualité budgétaire, consacre désormais la programmation budgétaire. Celle-ci postule l'élaboration des activités et actions des personnes publiques au-delà d'une année budgétaire, mais dans

⁶¹ SILEM (Ahmed), ALBERTINI (Jean-Marie), Lexique d'économie, Dalloz, (11^e éd.), 2010, p. 118.

⁶² Ibid.

⁶³ CLICHE (Pierre), Gestion budgétaire et dépenses publiques, Québec, PUQ, 2009, p. 13.

⁶⁴ LEVESQUE (René), Attendez que je me rappelle, Montréal, Québec-Amérique, 525 p.

⁶⁵ CLICHE (Pierre), op.cit.

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une limite n'excédant pas trois (3) ans. De même, en dépassement du principe de l'équilibre budgétaire consacré par l'article 35⁶⁶ de la loi du 10 juillet 2009 portant régime financier des CTD, le législateur camerounais du 11 juillet 2018, consacre désormais un principe de soutenabilité budgétaire. En effet, tandis que l'équilibre budgétaire se résume autour de l'interdiction de déficit ou excédent budgétaire, le principe de soutenabilité budgétaire quant à lui, autorise les personnes publiques à exécuter les budgets déficitaires à condition de pouvoir assumer les dépenses prioritaires inscrites dans les programmes budgétaires.

Avant même de parler de l'exécution et du contrôle de l'exécution, le budget des CTD au Cameroun est mis en oeuvre par l'étape préalable qu'est l'élaboration. L'élaboration du budget, du latin « Laborare », qui signifie « travailler », l'élaboration du budget des CTD est une étape qui désigne l'ensemble des opérations ou des activités juridiques préalables à l'exécution du budget des personnes publiques. À cet effet, l'élaboration du budget des CTD au Cameroun se déroule en trois phase⁶⁷ à savoir : la préparation, le vote ou l'adoption et l'approbation.

La préparation du budget local est une notion qui met en exergue deux approches complémentaires : l'une classique et l'autre moderne. Dans son approche classique, la préparation du budget des personnes publiques consiste à déterminer les prévisions de recettes et de dépenses d'une personne publique. En revanche, la conception moderne consacrée en droit positif camerounais par les lois n^o 2007/006 du 26 décembre 2007, portant régime financier de l'État, et la loi n^o 2018/011 du 11 juillet 2018, portant régime financier de l'État et des autres entités publiques, consacrent l'élaboration des programmes comme articulation nouvelle de l'élaboration du budget des personnes publiques. Il s'agit, au-delà des prévisions de recettes et de dépenses, de déterminer les projets, activités et action à réaliser par les pouvoirs publics au cours du prochain exercice budgétaire ou encore durant une période triennale.

L'adoption du budget communal ou régional quant à elle, est une phase qui incombe à l'organe délibérant de chacune des CTD ci-dessus évoquées. Telle est la teneur de l'article 422 alinéa 1^er du CGCTD⁶⁸.

En ce qui concerne l'approbation du budget des CTD, elle en mise en oeuvre

⁶⁶ L'article 35 de la loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009, portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées dispose à cet effet que : « le budget est voté en équilibre en recettes et en dépenses ».

⁶⁷ Les phase de l'élaboration du budget des CTD au Cameroun sont : la préparation, le vote ou l'adoption et l'approbation.

⁶⁸ L'article 422, al. 1^er du CGCTD dispose à cet effet que : « le budget de la collectivité territoriale, est voté, par l'organe délibérant, au plus tard le 15 Novembre de chaque année ».

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par les organes d'approbation tels que, les organes délibérants des CTD et les autorités de tutelle des CTD. En effet, « le budget de la Collectivité Territoriale est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de sa réception par celle-ci. Passé ce délai, le budget est réputé approuvé⁶⁹ ».

Hormis le concept de « budget », le concept de « collectivité territoriale décentralisée » qui, apparaît dans l'intitulé de notre thème de recherche mérite à son tour d'être défini.