Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

Paragraphe II : La prise de mesures par les citoyens des CTD

La prise de mesures par les citoyens des collectivités territoriales décentralisées est une réponse directe aux défis et aux besoins spécifiques rencontrés au niveau local. Ces

363 La non - reconduction des mandats est une sanction politique qui permet à l'organe délibérant de protéger les intérêts de la collectivité afin de fournir un meilleur service public aux citoyens. C'est dans cette perspective que l'alinéa 2 de l'article 14 du CGCTD dispose que : « Il peut toutefois, en début d'exercice budgétaire, mandater le chef de l'Exécutif à l'effet de défendre les intérêts des Collectivités Territoriales concernées en toute matière ».

364 La non - reconduction des mandats constitue une mesure dissuasive permettant d'assurer la bonne gestion des ressources publiques et la bonne gouvernance au niveau local.

365 L'organe délibérant doit évaluer impartialement les performances budgétaires des élus locaux afin de garantir la transparence dans l'utilisation des ressources publiques.

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mesures peuvent revêtir plusieurs formes et visent généralement à améliorer la gouvernance, à renforcer la transparence et à promouvoir le développement durable.

Les citoyens des CTD peuvent ainsi, prendre des mesures contre les acteurs d'exécution et de contrôle budgétaire qui se montrent défaillants aux objectifs fixés dans le cadre du vote du budget. Ces mesures sont entre autres les manifestations pacifiques (A) et le non - renouvellement des mandats des élus locaux défaillants en matière budgétaire (B).

A - Les manifestations pacifiques

Les manifestations pacifiques des citoyens des collectivités territoriales décentralisées en raison de la contre - performance budgétaire locale expriment souvent le mécontentement face à la gestion financière inadéquate ou aux décisions politiques qui affectent leur qualité de vie. Ces manifestations visent généralement à attirer l'attention sur les besoins non satisfaits, à demander des comptes aux responsables politiques locaux et à encourager des réformes pour améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion des fonds publics au niveau local.

L'implication du citoyen dans le contrôle des finances publiques peut, à n'en point douter, booster la gouvernance³⁶⁶. En effet, bien que n'ayant pas de pouvoir de sanctions au sens pénal ou administratif du terme, les citoyens ont la possibilité d'attirer l'attention des autorités administratives, ou judiciaires sur les dérives éventuelles constatées³⁶⁷. Ces dernières peuvent alors prendre leurs responsabilités qui d'ailleurs se manifestent sous différentes formes : pour les autorités administratives, il s'agit d'une prise de sanctions disciplinaires si tant est que les faits sont avérés³⁶⁸; pour les autorités judiciaires, l'ouverture d'une information judiciaire et éventuellement, le prononcé de sanctions conformément à la loi³⁶⁹.

Les manifestations pacifiques constituent des réponses à la contre -performance budgétaire des élus locaux mettant en lumière plusieurs aspects clés. Les citoyens protestent souvent contre une mauvaise gestion financière, incluant des dépenses non justifiées, une mauvaise allocation des ressources, et un manque de transparence dans l'utilisation des fonds publics. Ils peuvent également manifester en raison de la mauvaise qualité des services

366 MANSARE (Augustin), « L'émergence d'un contrôle citoyen des finances publiques en Afrique francophone », Note d'Analyse Politique, n^o 87, Avril 2020, pp. 1 - 7., p. 6.

367 Ibid.

368 Idem.

369 Idem.

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publics. Lorsque ces irrégularités sont avérées, les citoyens peuvent décider de ne plus reconduire les mandats des élus locaux défaillants en matière budgétaire.

B - Le non renouvellement des mandats des élus locaux défaillants en matière

budgétaire

Le non - renouvellement des mandats des chefs des exécutifs locaux défaillants en matière budgétaire peut être une mesure de responsabilité importante. Cela signifie que les dirigeants locaux qui ne parviennent pas à gérer efficacement les finances publiques pourraient être remplacés à la fin de leur mandat, d'autant plus que, « la fonction de contrôle des finances publiques est devenue un des standards du droit et de la gestion des finances publiques dans le monde »³⁷⁰. Si le contrôle effectué par les organes de l'État, qu'ils soient administratifs, politiques ou juridictionnels, est ancré dans la pratique institutionnelle, le contrôle citoyen, quant à lui, est relativement nouveau.

Ce contrôle émanant de la culture démocratique qui a investi en Afrique le domaine public, donne au citoyen toute la légitimité pour veiller à l'utilisation du budget de l'État dont il est le contribuable³⁷¹. Les origines de ce contrôle sont lointaines et peuvent être trouvées dans la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789³⁷².

En Afrique francophone, à l'instar des pays occidentaux et dans une certaine mesure des pays africains non francophones, on assiste à une implication croissante des citoyens dans la gestion de la chose publique³⁷³. Si par le passé, le citoyen semblait détaché et désintéressé de la chose publique, motivé par la pensée que tout ce qui est public n'est à personne - aujourd'hui, cette perception a largement changé et tend à être supplantée par un regard bienveillant, voire exigeant sur la res publica³⁷⁴. Ainsi, les pouvoirs publics sont-ils tenus d'ouvrir leur gouvernance à l'oeil citoyen.

En finances publiques locales, c'est plutôt le concept de contrôle citoyen de l'action publique (CCAP) qui est utilisé. Celui-ci « renvoie au processus qui vise à renforcer la performance des collectivités locales à travers un engagement civique et une participation

370 MÉDÉ (Nicaise), op.cit., p. 323.

371 MANSARE (Augustin), « L'émergence d'un contrôle citoyen des finances publiques en Afrique francophone », op.cit., p. 2.

372 En effet, l'article 15 de la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

373 MANSARE (Augustin), ibid., p. 2.

374 Idem.

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active des citoyens afin d'instaurer une culture de la transparence et de l'inclusion et d'amener les élus et les organes de gestion des collectivités locales à rendre compte de leurs décisions »³⁷⁵. Le citoyen est ainsi mis en capacité de comparer les autorisations budgétaires accordées par le parlement avec les réalisations des CTD, en vue d'apprécier par lui-même, les écarts éventuels, les imperfections, voire les dérives qui pourraient en résulter³⁷⁶.

Ce mécanisme assure au citoyen un suivi plus clair de l'action publique et lui donne la possibilité d'appliquer des sanctions à l'égard des autorités si ces dernières se montraient défaillantes dans l'accomplissement de leur mission³⁷⁷. Les sanctions dont il est question ici ne peuvent qu'être envisagées dans le cadre d'un régime démocratique où les citoyens, à travers des élections libres et transparentes, peuvent décider de ne pas reconduire leurs élus (élus locaux) au pouvoir pour cause d'insuffisance de résultats³⁷⁸. Cependant, l'analphabétisme en Afrique francophone reste une barrière à la participation active des citoyens dans le processus politique, car ce facteur conditionne la capacité du citoyen - électeur à congédier ceux de ces représentants qui ne répondraient pas à leurs engagements et leur devoir³⁷⁹.

375 https://www.iedafrique.org/la-fiche-d-evaluation-par-la.html, cité par MANSARE Augustin.

376 MANSARE (Augustin), ibid., p. 3.

377 Idem.

378 MANSARE (Augustin), « L'émergence d'un contrôle citoyen des finances publiques en Afrique francophone », op.cit., p. 3.

379 Ibid.

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