Paragraphe I : La prise de mesures par les organes
délibérants des CTD
La prise de mesures contre les décideurs locaux par les
organes délibérants des CTD en cas de contre - performance
budgétaire est un processus essentiel pour garantir la bonne gestion des
finances publiques au niveau local. Les organes délibérants, tels
que les conseils municipaux et régionaux jouent un rôle central
dans ce mécanisme de contrôle. En tant qu'entités
responsables de l'adoption et de la surveillance des budgets, ils
possèdent plusieurs leviers pour intervenir en cas de dérives
budgétaires.
Ces interventions incluent la réduction des futurs
budgets des CTD (A), et la non - reconduction des candidatures
des décideurs locaux défaillants (B).
A - La réduction des futurs budgets des
CTD
La réduction des futurs budgets des CTD par les organes
délibérants est un sujet complexe, influencé par divers
facteurs économiques, politiques sociaux. Les CTD, entités
clés dans la gouvernance locale, dépendent fortement des
transferts de l'État et de leurs propres ressources fiscales pour
financer les services publics essentiels.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
Cependant, plusieurs raisons conduisent à la
réduction de ces budgets à savoir : la non- atteinte des
objectifs budgétaires fixés358, la constatation des
irrégularités359, etc.
La réduction de futurs budgets comme mesure par les
organes délibérants, est une mesure potentiellement efficace pour
promouvoir la gouvernance et la gestion responsable des ressources publiques au
sein des CTD360. Les organes délibérants,
possèdent le pouvoir de décider des allocations
budgétaires361 en fonction des critères de performance
et de conformité. Lorsqu'une CTD ne respecte pas les règles de
bonne gouvernance, telles que la transparence financière,
l'efficacité dans l'utilisation des fonds, ou lorsqu'elle est
impliquée dans des scandales de corruption, ces organes peuvent
décider de réduire ses futurs budgets comme forme de sanction.
Cette décision est souvent motivée par la nécessité
de garantir que les fonds publics sont utilisés de manière
appropriée et de dissuader les comportements
inappropriés362.
Hormis la réduction des budgets futurs en cas de non
atteinte des objectifs fixés, l'organe délibérant peut
également ne plus reconduire le mandat des élus locaux qui se
sont montrés défaillants dans le cadre de leurs missions
budgétaires.
B - La non - reconduction des candidatures des
décideurs locaux défaillants
La non - reconduction des candidatures des décideurs
locaux défaillants en matière budgétaire par les organes
délibérants est une mesure visant à renforcer la
responsabilité et la transparence des élus locaux en
matière de gestion des finances publiques locales. Cette approche se
fonde sur l'idée que les élus ayant failli à leurs
responsabilités budgétaires ne devraient pas être
reconduits dans leurs fonctions afin de protéger les
intérêts des citoyens et d'assurer une gestion rigoureuse et
efficace des ressources publiques.
Les décideurs locaux jouent un rôle crucial dans
l'allocation des ressources financières de leurs collectivités.
Ils sont responsables de la préparation et de l'exécution des
budgets locaux, de la gestion des dépenses et des recettes, ainsi que de
la surveillance des projets de
358 La non - atteinte des objectifs fixés peut inciter
l'organe délibérant à ne plus reconduire le mandat de
l'élu local qui s'est montré défaillant dans le cadre de
l'exécution du budget.
359 Tel est également le cas des
irrégularités constatées par l'organe
délibérant.
360 La réduction des futurs budgets est une mesure
potentiellement efficace, qui permet de promouvoir la bonne gouvernance et la
bonne gestion des ressources publiques au niveau local.
361 L'on comprend qu'avec la DOB, l'organe
délibérant est un maillon important de la procédure de
l'élaboration du budget local en fonction des critères de
performance et de conformité.
362 Le fait pour l'organe délibérant de
réduire les futurs budgets permet de dissuader les comportements
inappropriés afin de garantir une utilisation appropriée des
fonds publics.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
développement. Lorsqu'ils échouent dans ces
responsabilités, les conséquences peuvent être graves,
entraînant des déficits budgétaires, une augmentation de la
dette publique locale, et une diminution de la qualité des services
publics offerts aux citoyens.
La non - reconduction des mandats constitue donc une sanction
politique visant à éviter la perpétuation des pratiques
budgétaires inadéquates363. Elle envoie un message
clair aux autres élus locaux quant à l'importance de la rigueur
financière et de la transparence. Cette mesure est
généralement prise par les organes délibérants,
tels que les conseils municipaux et régionaux, qui ont le pouvoir de
valider ou de rejeter les candidatures pour les élections locales.
En outre, cette approche peut avoir un effet dissuasif,
incitant les décideurs locaux à adopter des pratiques
budgétaires plus prudentes et transparentes pour éviter
d'être écartés de la vie politique. La crainte de ne pas
être réélu peut encourager une gestion plus responsable, un
meilleur contrôle des dépenses publiques, et une plus grande
attention à l'équilibre budgétaire364. Cela
peut également renforcer la confiance des citoyens de leurs élus,
sachant que ceux - ci seront tenus responsables de leurs actions
financières.
Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite
une évaluation rigoureuse et impartiale des performances
budgétaires des élus365. Il est essentiel
d'établir des critères clairs et objectifs pour déterminer
les défaillances budgétaires afin d'éviter toute
politisation ou instrumentalisation de ce processus. Des mécanismes de
contrôle et de vérifications indépendants peuvent
être mis en place pour garantir l'objectivité de
l'évaluation.
Une fois que les objectifs budgétaires ne sont pas
atteints, des mesures peuvent également être prises par les
citoyens pour exprimer leur mécontentement.
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