Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

2- Le contexte juridique

Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun est encadré par une diversité de texte juridiques, notamment la Constitution, les lois relatives à la décentralisation et à la décentralisation fiscale et financière, ainsi que les textes règlementaires et les directives émis par les autorités compétentes.

Sans prétendre à l'exhaustivité de ces textes, la Constitution Camerounaise reconnaît le principe de la décentralisation²³ et établit les bases de l'autonomie financière²⁴ des collectivités territoriales. Elle dispose également les principes de transparence, de reddition des comptes et de gestion rigoureuse des finances publiques. La décentralisation au Cameroun, inscrite dans la loi n^o 2019/024 du 24 décembre 2019, vise à renforcer la gouvernance locale et la participation citoyenne.

Depuis le 24 décembre 2019, la décentralisation territoriale au Cameroun est harmonisée autour d'un texte constitutif : le Code Général des Collectivités Territoriales

²³ Art. 1^er al. 2 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996.

²⁴ L'autonomie financière doit « se manifester par l'exercice d'une compétence fiscale et d'un pouvoir budgétaire au niveau local », PHILIP (Loïc), « Les garanties constitutionnelles du pouvoir financier local », RFDA, n^o3, mai - juin 1992, p. 454.

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Le contrôle de l'exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun

Décentralisées²⁵. Ce texte marque la volonté des pouvoirs publics à accélérer le processus de décentralisation amorcé depuis 1996. Dans cette mouvance, on assiste à une évolution remarquable de la d'un régime financier des CTD via la consécration d'une autonomie administrative et financière. À ce titre, la fiscalité locale, les dotations et les ressources propres acquises par les CTD constituent les bases de la décentralisation financière²⁶.

Cependant, pour assurer une gestion financière transparente et efficace, un cadre juridique solide est nécessaire. La loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009 établit ce cadre en définissant les principes budgétaires et les organes de gestion financière au niveau local. La loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009²⁷, pose les fondements des finances locales en énonçant les principes de l'équilibre budgétaire, de l'annualité, de la sincérité et de la transparence. Elle établit également la procédure budgétaire, comprenant l'élaboration, l'adoption, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales décentralisées. Les organes de gestion financière, tels que les conseils municipaux et les conseils régionaux, sont chargés de cette gestion.

Le contrôle financier des budgets locaux repose sur plusieurs mécanismes institués par la loi n^o 2018/012 du 11 juillet 2018²⁸ et les textes règlementaires. Les commissions de contrôle financier, composées de représentants de l'État et des collectivités locales, sont chargées de vérifier la régularité, la sincérité et la conformité des opérations financières des collectivités territoriales décentralisées. Elles émettent des avis et des recommandations visant à améliorer la gestion financière locale. À travers des cas pratiques, il est possible d'illustrer l'application du contrôle financier des budgets locaux au Cameroun. Par exemple, des audits réalisés par les commissions de contrôle financier ont révélé des irrégularités dans la gestion des fonds publics dans certaines collectivités. Les décisions prises suite à ces audits ont souvent conduit à des mesures correctives et à des sanctions administratives, démontrant ainsi l'efficacité du contrôle financier dans la préservation des derniers publics.

Hormis le cadre contextuel, le cadre théorique de notre étude prend également en compte le cadre conceptuel.

²⁵ Loi n^o 2019/024 du 24 décembre 2019, portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées.

²⁶ YATTA (François Paul), La décentralisation financière en Afrique, Succès, problèmes et contraintes, Paris, PDM, 2000, p. 1.

²⁷ Loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.

²⁸ Loi n^o 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques.

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