Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

Paragraphe I : Le contrôle des indicateurs de performance

Le contrôle de performance de la gestion publique est une option de vérification, qui milite en faveur de la consolidation de la culture de reddition des comptes dans les administrations publiques.

Le contrôle de performance est une « activité permettant de s'assurer de la réalisation des objectifs avec efficacité, efficience et économie, sur la base d'indicateurs prédéfinis, après mise en oeuvre des stratégies, des programmes et des actions de l'administration avec l'allocation conséquente des ressources publiques ».

Le contrôle des indicateurs de performance est conditionné par le choix des objectifs (A) et indicateurs (B).

A - La prédéfinition des objectifs budgétaires des CTD

La gestion budgétaire par objectifs (GBO) est une nouvelle approche de gestion du budget de l'État et même des CTD³²³. Elle propose de gérer les ressources financières et humaines de façon efficiente et efficace pour réaliser des objectifs précis et apporter une plus grande transparence dans l'exécution des politiques publiques³²⁴. Elle s'articule autour d'un budget présenté sous forme programmatique et d'une démarche de performance³²⁵.

323 « Comprendre la GBO - Gestion du Budget par Objectifs », Disponible en ligne sur

https://www.gbo.tn/fr/comprendre-la-gbo, Consulté lundi, 17 juin 2024 à 19h26 min.

324 Ibid.

325 Idem.

97

Le contrôle de l'exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun

Le programme est la pierre angulaire de cette approche de gestion du budget, « il traduit une politique publique déterminée relevant d'une même mission et regroupe un ensemble homogène de sous - programmes et d'activités contribuant directement à la réalisation des objectifs de la politique publique dudit programme »³²⁶.

La définition des objectifs budgétaires des CTD est crucial dans la gestion financière et opérationnelle de ces entités. Ces objectifs servent à orienter les efforts des CTD vers l'atteinte des résultats escomptés, tout en assurant leur alignement avec les objectifs globaux de ces entités infra - étatiques³²⁷. Pour ce faire, le processus commence par une analyse approfondie des besoins financiers spécifiques de chaque CTD, incluant les prévisions de revenus, les coûts fixes et variables, ainsi que les investissements requis pour soutenir les activités opérationnelles.

La fixation des objectifs budgétaires se fait en utilisant le cadre SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini), ce qui permet de garantir que les objectifs sont clairs et réalisables. Il est également crucial d'impliquer les responsables des CTD et d'autres parties prenantes dans ce processus pour assurer une compréhension commune et un engagement envers les objectifs définis. Cette consultation favorise une meilleure acceptation des objectifs et encourage une approche collaborative pour leur réalisation.

L'utilisation de données historiques et d'analyses de tendances est une pratique courante pour établir des prévisions budgétaires réaliste et précises³²⁸. Cela permet aux décideurs d'anticiper les besoins futurs et d'ajuster les objectifs en conséquence. De plus, les objectifs budgétaires doivent être suffisamment flexibles pour s'adapter aux changements imprévus dans l'environnement externe et interne de la collectivité³²⁹. Cela nécessite une révision régulière des objectifs pour refléter les ajustements nécessaires et maintenir la

pertinence des objectifs fixés. Une fois définis, les objectifs budgétaires sont mis en
oeuvre à travers une communication claire et une allocation appropriée des ressources nécessaires à leur réalisation. Le suivi rigoureux des performances est assuré à l'aide d'indicateurs clés de performance qui permettent d'évaluer régulièrement les progrès vers

326 « Comprendre la GBO - Gestion du Budget par Objectifs », Disponible en ligne sur

https://www.gbo.tn/fr/comprendre-la-gbo, op.cit.

327 Ibid.

328 Idem.

329 Idem.

98

Le contrôle de l'exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun

l'atteinte des objectifs. Les résultats obtenus sont ensuite analysés pour identifier les écarts éventuels par rapport aux objectifs et de prendre des mesures correctives si nécessaire³³⁰.

Dans le cadre du contrôle des indicateurs de performance, la prédéfinition des objectifs budgétaire des CTD vaut autant que la prédéfinition des indicateurs de performance.

B - La prédéfinition des indicateurs de performance

La prédéfinition des indicateurs de performance est une étape critique dans la planification stratégique des CTD, visant à évaluer efficacement ses progrès et ses résultats. Ce processus commence par une analyse des objectifs des CTD, permettant ainsi de déterminer les domaines clés où la performance doit être mesurée. Chaque indicateur de performance doit être aligné avec les objectifs spécifiques, ce qui nécessite une définition claire et précise de ce que l'on souhaite mesurer. Les indicateurs doivent être pertinents, c'est- à - dire qu'ils doivent véritablement refléter la performance dans le domaine concerné et être significatifs pour les décideurs et les parties prenantes impliquées.

En clair, un bon indicateur doit être pertinent, c'est - à - dire, simple, compréhensible, produit annuellement à un coût raisonnable, mesurable, fiable et vérifiable³³¹. C'est un outil d'évaluation et d'aide à la décision grâce auquel, on va pouvoir mesurer une situation ou une tendance de façon relativement objective, à un instant donné, ou dans le temps et l'espace³³². Cette appréhension semble rencontrer l'adhésion de M. Raphaël POLI. Il pense à juste titre, que : « un indicateur doit être pertinent, synthétique ou sélectif, clair et immédiatement interprétable, bien défini et disponible au cours du temps à un coût compatible avec l'usage que l'on attend de son usage »³³³.

La prédéfinition des indicateurs de performance implique également une sélection judicieuse des données à collecter et des méthodes de mesure à utiliser. Cela inclut souvent l'établissement de benchmarks ou de références pour évaluer la performance actuelle par rapport à des normes ou à des objectifs précédemment définis.

330 Idem.

331 AKONO OLINGA (André), op.cit., p. 325.

332 SOHINTO (David Mahouna), « Les indicateurs de performance vus par un contrôle des finances publiques », in MÉDÉ Nicaise., (dir.), La LOLF dans tous ses états, pp. 243 - 254.

333 POLI (Raphaël), « Les indicateurs de performance de la dépense publique », RFFP, n^o 82, 2003, pp. 107 - 114.

99

Le contrôle de l'exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun

Une fois les indicateurs définis, il est essentiel d'établir des mécanismes de collecte, de suivi et de rapport des données de manière régulière et systématique. Cela garantit que les informations pertinentes sont disponibles pour évaluer la performance en temps réel et prendre des décisions éclairées.

En fin, la prédéfinition des indicateurs de performance est un processus itératif qui nécessite une révision périodique pour s'assurer que les mesures utilisées restent pertinentes et alignées sur les objectifs organisationnels en constante évolution. Cela permet aux collectivités locales de maintenir sa capacité à répondre aux défis du marché et à saisir les opportunités de croissance tout en assurant une performance optimale à tous les niveaux.

À l'analyse, les indicateurs constituent la représentation de mesures d'un certain nombre de réalités comme : la quantité, la qualité, le temps, au - delà des trois (03) « E »³³⁴. Sous ce rapport, les indicateurs de performance participent des exigences de la logique de la gestion par la performance³³⁵. Ainsi, il convient de rappeler que cette logique est à l'origine de la réforme du cadre de la gestion publique en vue de l'orienter vers les résultats et la recherche de l'efficacité. Le budget des CTD passe ainsi d'un modèle structuré par nature des moyens avec pour seul contrôle, la conformité avec les autorisations de dépenses, à un modèle structuré par les finalités des politiques publiques, contrôlé par les résultats obtenus ou encore par l'effectivité³³⁶. C'est ainsi que le cadre de gestion devient indiqué pour la mise en oeuvre du contrôle de performance par la vérification de ses indicateurs.

Outre le contrôle des indicateurs de performance de la gestion publique, la mesure de la performance prend également en compte la densification des procédés de contrôle de performance.