B- La conformité matérielle
Les bonnes pratiques imposent la conformité de la
pratique budgétaire aux principes, règles et procédures
consacrées par la loi et règlement. Autrement dit, dans un
État de droit, l'ensemble des activités politiques, sociales et
financière est régi par des règles et principes
juridiques254. C'est bien - sûr pour répondre à
cette exigence d'État de droit que le système de contrôle
de conformité est instauré. Ce contrôle a pour objectif de
vérifier l'exacte application des règles et principes dans un but
préventif et répressif. Pour le faire, les organes ou
institutions de ce contrôle doivent s'appuyer sur des règles et
principes budgétaires255.
253 HASSANA (Barnabas), « L'évolution des
finalités du contrôle de la dépense publique au regard des
nouvelles
réformes de finances publiques camerounaises »,
op.cit., p. 1229.
254 Ibid.
255 Idem.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
Le droit financier est innervé par un ensemble des
règles et principes. L'exercice du contrôle de conformité
doit reposer avant tout sur l'exploitation des données contenues dans la
loi de finances de l'année et dans les documents comptables des
administrations financières. Son efficacité suppose une
véritable implication des organes et le souci d'un examen scrupuleux des
règles et principes qui peuvent être comme des véritables
boussoles pour ces derniers256. Autrement dit, les principaux
acteurs intervenant dans les différentes étapes ou qui
interviennent lors de la collecte des recettes et d'engagement des
dépenses publiques doivent respecter les règles et principes qui
encadrent ces processus. C'est d'ailleurs l'occasion pour les contrôleurs
de s'assurer le respect par les principaux intervenant dans les processus de
l'autorisation accordée par le paiement, même si celle - ci n'a
qu'une valeur habilitative257 et non impérative par rapport
à l'ordonnateur de crédit qui est, aucunement obligé
d'effectuer la dépense autorisée telle quelle258.
Ainsi, l'appréciation de l'opportunité de la
dépense par exemple revient à l'ordonnateur, seulement celui - ci
n'a pas la faculté de franchir la barre de crédit
autorisée par la loi de finances. La dépense autorisée
n'est pas potentielle, elle n'est pas encore réelle encore faut - il
engager. Et bien plus, la conformité matérielle en dépit
de dysfonctionnement pratique propre à la procédure camerounaise
de contrôle de la dépense publique qui, pour les différents
organes de contrôle d'insister sur les formalités259,
la régularité matérielle porte tout de même sur le
fond des règles elles - mêmes. En principe il s'agit de
vérifier l'exacte application des différents instruments
juridiques qui gouvernent les finances publiques. Ces instruments juridiques
sont entre autres les lois et règlements et éventuellement la
constitution voire les conventions intégrées dans l'ordre
juridique financier interne260. Ces acteurs doivent également
vérifier la conformité des opérations aux principes telles
que le principe d'annualité, le principe d'équité, le
principe de la spécialité, le principe d'unité, le
principe de l'universalité.
Les contraintes relatives à la bonne exécution
des budgets des CTD imposent le respect des règles, principes et
procédures par tous les intervenants dans la chaîne de
l'exécution budgétaire. Il en est de même des projections
effectuées en amont de l'exécution
256 Idem.
257 BIDIAS (Benjamin), Les finances publiques et
l'Économie financière de la République
fédérale du Cameroun, 1ere éd., 1971, p.
69.
258 BILOUNGA (Steve - Thiery), La réforme du
contrôle de la dépense publique au Cameroun,
op.cit., p. 324.
259 Ibid.
260 CONAN (Mathieu), La non obligation de
dépenser, Thèse de doctorat en Droit Public, Paris II, 2004,
pp. 48 et suivantes.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
afin de satisfaire aux exigences de crédibilité
et de sincérité des budgets et des comptables publics. Autrement
dit, les bonnes pratiques imposent la conformité budgétaire aux
principes, règles et procédures consacrées par la loi et
règlements.
Nous pouvons ainsi dire non sans quelques raisons, que l'un
des soucis majeurs du contrôle de conformité réside dans
l'optique de préserver cette égalité financière qui
est d'ailleurs gage de l'État de droit financier. En
réalité, la conformité dont il est question c'est la
conformité de ce qui est prévu par les textes et ce qui est
finalement, ou entrain d'être réalisé. À titre
illustratif, il s'agit entre autres :
- Le strict respect de la séparation des fonctions
d'ordonnateur et de comptable afin de garantir la sécurité des
fonds publics et assurer une division rationnelle du travail ;
- Le respect du calendrier budgétaire par divers
intervenants261 ;
- Le respect de la règlementation en matière de
commande publique ;
- Le respect par des divers acteurs budgétaires de leurs
rôles respectifs ; - Le respect des différentes étapes de
la dépense publique262.
La préservation de la légalité
financière a pour conséquence l'usage normal des derniers des CTD
toute chose qui concourt à l'amélioration des conditions de vie
des CTD, ou mieux de sa population. En matière financière, le
principe de légalité suppose que toutes les opérations
financières réalisées par les personnes publiques doivent
être encadrées et contenues dans les textes juridiques en
emportant toutes les conséquences possibles à tout acte
juridique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la conformité est un
moyen de concrétisation du principe de la légalité
financière. Que ce soit une vérification des règles de
fond ou un contrôle des règles de forme, l'objectif final est
d'assurer une opération légale des recettes ou des
dépenses263.
Par contrôle de conformité, la
sécurité et même l'intégrité des
opérations escomptées en fin de compte par le principe de la
légalité sont garanties, au bénéfice de
l'intérêt général. C'est ce qui justifie le besoin
de renforcer ces contrôles dans le circuit de réalisation de la
dépense au Cameroun et ceci dans l'optique de parvenir à une
bonne maîtrise de cette opération financière que le
principe de la légalité financière
recherche264. La conformité est
261 BILOUNGA (Steve - Thiery), op.cit., p. 326.
262 BOUVIER (Michel) et autres, Finances Publiques,
Paris, LGDJ, 1993, p. 289.
263 HASSANA (Barnabas), « L'évolution des
finalités du contrôle de la dépense publique au regard des
nouvelles réformes de finances publiques camerounaises »,
op.cit., p. 1229.
264 Les étapes dont il est question sont : engagement,
liquidation, ordonnancement et paiement.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
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Cameroun
l'une des exigences de la régularité, mais il ne
faut pas perdre de vue que la règle du service fait également
partie intégrante des dimensions de la régularité.
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