CONCLUSION DU CHAPITRE II
Au terme de ce chapitre qui portait sur le cadre
institutionnel juridictionnel inachevé, une analyse a été
menée sur l'effectivité des juridictions de droit commun et
l'effectivité partielle des juridictions financières. Il ressort
que le cadre institutionnel juridictionnel de contrôle de
l'exécution du budget des CTD au Cameroun reste incomplet,
reflétant des défis significatifs qui entravent une gestion
financière optimale et transparente. La décentralisation, bien
que promue comme moyen d'améliorer l'efficacité et la
proximité de la gouvernance, souffre encore des mécanismes de
contrôle et de supervision insuffisamment développés. Les
instances juridictionnelles, notamment les tribunaux régionaux des
comptes et la cour des comptes ne sont pas toujours effectifs jusqu'à
nos jours sur le territoire national pour offrir leur expertise, en tant que
juridictions financières spécialisées, dans le cadre du
contrôle de l'exécution du budget de l'État et même
celui des CTD.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
Au terme de cette première partie qui portait sur un
contrôle formellement structuré, il ressort que le contrôle
de l'exécution du budget des CTD au Cameroun présente une
structure formelle bien définie, mais qui nécessite des
améliorations pour garantir une gestion financière optimale et
transparente. Les dispositifs institutionnels en place, incluant des organes
juridictionnels et des organes non juridictionnels fournissent un cadre
juridique et procédural visant à assurer la reddition de comptes
et la discipline budgétaire.
Cependant la mise en oeuvre de ce cadre souffre de limitations
en termes de ressources humaines et matérielles, ainsi que
d'indépendance et d'impartialité opérationnelles des
organes de contrôle.
L'infrastructure juridique et institutionnel prévoit
des mécanismes de contrôle a priori et a
posteriori, permettant une surveillance continue et une évaluation
ex post des pratiques budgétaires.
En marge d'un contrôle formellement structuré, le
contrôle de l'exécution du budget des collectivités
territoriales décentralisées s'effectue également à
travers un contrôle matériellement aménagé.
Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
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SECONDE PARTIE : UN
CONTRÔLE
MATÉRIELLEMENT AMÉNAGÉ
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
Le contrôle de l'exécution du budget des CTD au
Cameroun est conçu de manière à assurer une gestion
optimale des ressources publiques tout en respectant les principes de
décentralisation. Ce contrôle matériellement
aménagé s'appuie sur une infrastructure juridique et
institutionnelle robuste, visant à garantir la conformité des
dépenses aux prévisions budgétaires et aux objectifs de
développement local. Les mécanismes mis en place incluent des
audits internes et externes et des rapports de performance, permettant une
évaluation rigoureuse de la gestion financière des
collectivités territoriales. Les institutions clés, telles que la
Chambre des comptes de la Cour suprême, le TCS, le TGI et le TPI jouent
un rôle éminemment important dans la surveillance et la protection
de la fortune publique, en s'assurant que les fonds publics sont
utilisés de manière efficace, efficiente et transparente.
Cette approche structurée du contrôle
budgétaire permet d'identifier et de corriger les dysfonctionnements,
les fraudes et les gaspillages potentiels, tout en promouvant la
responsabilité et la reddition de comptes des gestionnaires publics. En
outre l'aménagement matériel du contrôle inclut les
objectifs dudit contrôle. Cette organisation méthodique et
proactive du contrôle budgétaire vise non seulement à
prévenir les irrégularités, mais aussi à renforcer
la capacité des CTD à gérer leurs ressources de
manière autonome et à répondre efficacement aux besoins de
leur population. Ainsi, le contrôle du budget, dans sa dimension
matériellement aménagée, est essentiel pour la bonne
gouvernance et le développement durable des CTD au Cameroun. Ce
contrôle est matériellement aménagé dans la mesure
où, il est axé sur un contrôle de la
régularité (Chapitre I), et sur un
contrôle de performance (Chapitre II), dont
l'inobservation des règles budgétaires entraîne ipso jure
des sanctions qui peuvent être juridictionnelles ou non
juridictionnelles.
74
Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
CHAPITRE I : UN CONTRÔLE DE LA
RÉGULARITÉ
Ce qui caractérise les opérations
budgétaires en général, c'est l'existence d'un certain
nombre de règles que les acteurs sont tenus de respecter243.
Car, l'utilisation des ressources collectives par les gestionnaires publics
élus ou non doit s'inscrire dans le respect rigoureux de principes et
procédures établis et les informations y relatives doivent
être portées à la connaissance du citoyen, aussi bien par
ces gestionnaires que par une instance de contrôle
indépendante244. D'ailleurs, le respect des lois est une
expression de l'État de droit245. Le citoyen ne supporte les
prélèvements que s'il a une garantie que les fonds qui se sont
soustraits à sa décision sont utilisés de manière
transparente, conforme aux règles de droit et aux décisions des
assemblées délibérantes qui adoptent les
budgets246 : c'est un contrôle de la
régularité.
Ce contrôle met à cet effet en exergue, les
dimensions de la régularité (Section I), ainsi
que l'engagement de la responsabilité des agents publics du fait des
irrégularités (Section II).
SECTION I : LES DIMENSIONS DE LA REGULARITE
La régularité dans le cadre du contrôle de
l'exécution du budget des CTD au Cameroun revêt une importance
capitale pour la gouvernance financière locale. Cette
régularité se manifeste par l'application stricte des lois et
règlements en vigueur, visant à garantir que chaque
dépense soit justifiée, validée et conforme aux objectifs
budgétaires prédéterminés.
En effet, le contrôle de l'exécution
budgétaire local implique plusieurs dimensions, notamment la
conformité juridique, qui veille à ce que les procédures
financières respectent les cadre législatif et
règlementaire ; la régularité comptable, assurant une
tenue rigoureuse des comptes et des rapports financiers ; et l'efficience des
dépenses publiques, qui mesure
243 HASSANA (Barnabas), « L'évolution des
finalités du contrôle de la dépense publique au regard des
nouvelles réformes de finances publiques camerounaises »,
IMJST, Vol. 5, no 7, juin 2020, pp. 1227 - 1240, p.
1228.
244 Ibid.
245 Idem.
246 Idem.
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
l'utilisation optimale des ressources disponibles pour
atteindre des résultats escomptés. Autrement dit, la
régularité implique non seulement la conformité
(Paragraphe I), mais aussi la règle du service fait
(Paragraphe II).
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