Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

Paragraphe I : Les juridictions inférieures

Les juridictions inférieures jouent un rôle essentiel mais souvent sous-estimé dans le cadre du contrôle de l'exécution du budget des CTD au Cameroun. Ces juridictions comprennent principalement les juridictions de premier degré (A), et le Tribunal criminel spécial (B), chargées de protéger la fortune publique au niveau local.

A- Les juridictions de premier degré

Les juridictions de premier degré dans le cadre du contrôle de l'exécution du budget des CTD au Cameroun sont le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Grande Instance. Il convient donc d'analyser la composition desdites juridictions avant d'identifier leurs attributions.

En ce qui concerne le TPI, l'article 14 de la loi n^o 2006/015 dispose : « Le Tribunal de Première Instance comprend :

? Au siège : un Président, un ou plusieurs juges, un greffier en chef, des greffiers ; ? À l'instruction : un ou plusieurs juges d'instruction, un ou plusieurs greffiers ;

? Au parquet : un procureur de la République, un ou plusieurs substituts du procureur de la République. ».

Toute affaire soumise à ce tribunal est tranchée par un seul magistrat. Exceptionnellement, en matière sociale, le TPI est complété par des assesseurs conformément à l'article 133¹⁶⁶ du code du travail.

Ainsi, le TPI a une double dimension en ce qui concerne sa compétence : territoriale ou ratione loci et matérielle ou ratione materiæ¹⁶⁷. Relativement à sa compétence territoriale, d'après l'article 13 de la loi de 2006 précitée, il est créé un TPI par arrondissement¹⁶⁸. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du tribunal peut comprendre plusieurs arrondissements¹⁶⁹. Le TPI siège au Chef - lieu de l'arrondissement.

166 L'article 133 (1) du code du travail dispose que : « Les tribunaux statuant en matière sociale se composent :

d'un magistrat, président ; d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur choisis parmi ceux figurant sur les listes établies conformément à l'article 134 ; d'un greffier ».

167 KALIEU ELONGO (Yvette Rachel), « Organisation judiciaire du Cameroun », in Répertoire quinquennal

OHADA, 2006 - 2010, pp. 93 - 122, p. 98.

168 Ibid.

169 Idem.

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En ce qui concerne sa compétence matérielle, et conformément l'article 15 de la loi de 2006, le TPI est compétent en matière civile, commerciale et sociale et en matière pénale. Mais dans le cadre de notre sujet, il convient d'insister exclusivement en matière pénale. Car, les irrégularités avérées lors du contrôle de l'exécution du budget des CTD par le TPI, et qualifiées d'infraction sur le plan pénal peuvent faire l'objet de sanction par ladite juridiction si celles-ci (les infractions) relèvent de sa compétence.

Autrement dit, en matière pénale, le TPI est compétent pour le jugement des infractions qualifiées de délits ou de contraventions, des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivie devant lui, pour une infraction de sa compétence ; il statue aussi en matière de délinquance juvénile, pour des crimes commis par des mineurs sans coauteur ou complice majeur¹⁷⁰.

Tout comme l'organisation du TPI, celle du Tribunal de Grande Instance a été revue par la nouvelle loi portant organisation judiciaire du Cameroun en ses articles 16 et suivants. L'article 17 de la loi n^o 2006/015 du 29 décembre 2006 dispose que : « Le Tribunal de Grande Instance comprend . Au siège . un Président, un ou plusieurs juges, un greffier en chef, des greffiers ; À l'instruction . un ou plusieurs juges d'instruction, un plusieurs greffiers ; Au parquet . un Procureur de la République, un ou plusieurs substituts du procureur de la République. ».

Le Président, les juges d'instruction, les juges, les greffiers en chef, les greffiers du TPI du siège d'un TGI peuvent cumulativement avec leurs fonctions respectives être nommés aux mêmes fonctions au TGI¹⁷¹.

Toute affaire soumise au TGI est jugée par un seul magistrat ; toutefois, le tribunal peut siéger en formation collégiale composée de trois membres, sur ordonnance du Président prise d'office ou sur réquisitions du ministère public ou à la requête d'une partie. Exceptionnellement, en matière sociale, le TGI est composé conformément aux dispositions du code du travail.

En ce qui concerne ses attributions, la compétence territoriale du TGI doit être distinguée de sa compétence matérielle.

170 KALIEU ELONGO (Yvette Rachel), « Organisation judiciaire du Cameroun », op.cit., p. 98.

171 Ibid.

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En ce qui concerne sa compétence territoriale, d'après l'article 16 de la loi de 2006, il est créé un TGI par département¹⁷². Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort d'un TGI peut, être étendu à plusieurs départements¹⁷³. Le TGI siège au Chef - lieu du département. Pour ce qui concerne sa compétence matérielle, conformément à l'article 18 de la loi de 2006, le TGI est compétent en matière civile, commerciale et sociale, et en matière pénale. Mais comme nous l'annoncions dans le cadre du TPI, nous préférons insister sur sa compétence en matière pénale¹⁷⁴.

En matière pénale, le TGI est compétent pour des crimes et délits connexes, les demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et renvoyée devant lui, pour toute infraction relevant de sa compétence.

Bien que les juridictions de premier degré soient compétentes de certaines infractions tendant à vicier la bonne exécution du budget des CTD, il n'en demeure pas moins de mener une analyse su le tribunal criminel spécial, qui lui aussi, contribue à la protection de la fortune publique.