Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

Paragraphe II : Le contrôle effectué par le contrôleur financier

Le contrôleur financier est nommé par le Ministre des finances auprès des ordonnateurs. Il est chargé d'effectuer un contrôle a priori sur la liasse de chaque opération financière de recettes ou de dépenses pour s'assurer de la conformité au budget et à la règlementation en vigueur.

Il effectue donc une vérification sur la régularité de l'opération financière. Il vérifie notamment la bonne imputation de la dépense, la disponibilité des crédits, l'évaluation correcte de la dépense, l'existence d'un acte d'engagement préalablement visé. Il contrôle et apure les caisses d'avance et les mises à disposition des fonds. Il a ainsi un rôle d'appui-conseil de l'ordonnateur au sens de la circulaire n^o 00003672/C/MINFI/SG/DGB/DCOB du 23 mai 2019 précisant les attributions des contrôleurs financiers à la lumière des dispositions de la loi n^o 2018/012 du 11 juillet 2018 portant RFEAP.

En effet, il convient d'abord d'analyser le statut du contrôleur financier (A), avant de s'appesantir sur ses missions (B).

A - Le statut du contrôleur financier

Au Cameroun, le contrôleur financier est un agent dans la chaîne d'exécution de la dépense publique. Agent nommé¹⁵³ par le ministre des finances, son statut lui confère une autorité et une responsabilité spécifiques en matière de supervision des dépenses publiques au niveau local. Il bénéficie généralement d'un statut officiel, souvent défini par des décrets ou des arrêtés ministériels, qui lui confèrent des prérogatives juridiques et administratives pour mener à bien ses missions de contrôle.

C'est une innovation dans la loi n^o 2018/012 du 11 juillet 2018¹⁵⁴ : il a existé des contrôleurs en droit financier camerounais dans le cadre des décrets, mais aucune loi portant droit financier ne faisait mention de leur substance jusqu'à ce dernier texte.

En tant que fonctionnaire de l'État, le contrôleur financier peut bénéficier de certains avantages et de protections liés à son statut, tels que la sécurité de l'emploi, des garanties en

153 Tel est l'esprit de l'article 115 alinéa 1^er du décret n^o 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique qui dispose à cet effet que : « un contrôleur financier est nommé auprès des ordonnateurs principaux, ainsi qu'auprès des ordonnateurs secondaires placés à la tête des services déconcentrés ».

154 Loi n^o 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et d'autres entités publiques.

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matière de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi que des possibilités de formation et de développement professionnel. Son statut peut également lui conférer une certaine indépendance dans l'exercice de ses fonctions, lui permettant d'opérer de manière impartiale et objective dans ses évaluations et recommandations.

Le statut du contrôleur financier peut en outre inclure des obligations spécifiques en termes de déontologie et d'éthique professionnelle, visant à garantir l'intégrité et la fiabilité de son travail. Ces obligations peuvent inclure des restrictions en matière de conflits d'intérêts, des règles de confidentialité et de discrétion, ainsi que des normes de comportement professionnel. Le contrôleur financier se présente alors comme un conseiller de l'ordonnateur. Toutefois, il exerce ses missions propres.

B - Les missions du contrôleur financier

Partis du cadre général de la gestion des finances publiques, du rôle et des modalités d'intervention du contrôleur financier dans la chaîne PPBS ( Planification - Programmation - Budgétisation - Suivi/Évaluation), de son rôle dans la contractualisation publique, son devoir de maîtrise de la Nomenclature Budgétaire de l'État en passant par des procédures budgétaires et le reporting des activités du CF, les travaux initiés par la Division du Contrôle Budgétaire, de l'Audit et de la Qualité de la dépense ont également porté l'attention du CF sur la place des impôts et taxes dans les procédures budgétaires.

En tant qu'agent désigné par le ministre des finances pour garantir en ses lieux et place, l'orthodoxie dans l'exécution des budgets publics à travers des avis et visas, le contrôleur financier, assure à cet effet, la centralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs auprès desquels il est placé, par une bonne tenue des fiches de suivi des engagements et des ordonnancements¹⁵⁵. Une action vaste enrobée de règles déontologiques spécifiques avec pour socle des normes internationales et nationales¹⁵⁶. Il s'agit des règles déontologiques de l'INTOSAI s'adressant aux contrôleurs du secteur public¹⁵⁷. Des règles respectivement édictées par les normes ISSAI 130 et ISSAI 140. D'un autre côté, il s'agit de la loi n^o 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance en

130 « Le contrôleur financier : juge de la régularité et acteur essentiel dans la chaîne d'exécution du budget de l'État », Disponible en ligne sur https://www.dgb.cm/le-controleur-financier-juge-de-la-regularite-et-acteur-essentiel-dans-la-chaine-dexecution-du-budget-de-letat, op.cit.

156 Ibid.

132 Idem.

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son article 52 (1) ¹⁵⁸. Ainsi, le contrôleur financier a pour mission d'apposer son visa budgétaire¹⁵⁹ préalable à l'exécution de toute dépense publique. L'absence de visa du contrôleur financier est un cas de suspension absolue de paiement pour le receveur municipal. Le délai prévu pour l'apposition dudit visa est de 72 heures. Ce principe peut être atténué lorsque ce dernier a adressé une demande d'informations ou de documents complémentaires. Dans ce cas, le délai est suspendu jusqu'à la production des informations et documents sollicités.

Sous peine d'être taxé de fantaisiste, le refus de visa doit être motivé. Il faut noter que si le visa du contrôleur financier ne peut être outrepassé que sur l'autorisation du ministre des finances¹⁶⁰ (visa budgétaire préalable, visa de validation, accord pur et simple du visa, visa avec observation, visa de réserve...), son avis quant à lui prend la forme d'une lettre motivée qui ne lie pas l'ordonnateur et n'a aucun effet contraignant dans la gestion quotidienne. Concernant par exemple l'apposition du visa relativement à la question des impôts et taxes locaux dans les procédures budgétaires, il est convenu que les outils de sécurisation des recettes fiscales, la maîtrise des règles fiscales par les acteurs de la chaîne de la dépense représentent un enjeu majeur pour la bonne exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées. Ceci exige la vigilance de la part des contrôleurs financiers dans les procédures de liquidation et de retenues des impôts et taxes sur l'ensemble des actes dont ils sont appelés à contrôler la régularité, ainsi que la conformité. Ainsi, le contrôleur financier exerce un contrôle a priori¹⁶¹ et un contrôle a posteriori¹⁶² des opérations budgétaires.

133 L'article 52 alinéa 1^er de la loi n^o 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun dispose à ce titre que, « Les obligations des agents de l'État sont régies par des règles déontologiques claires et largement connues de tous ».

159 Telle est la teneur de l'article 70 alinéa 2 de la loi n^o 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques qui dispose que : « le contrôleur financier est chargé des contrôles a priori par l'apposition d'un visa préalable des opérations budgétaires, les propositions d'acte de dépense qui luis sont transmises par le ministre ou ses ordonnateurs délégués selon les modalités définies par le ministre chargé des finances ».

160 Tel est le sens de l'article 70 alinéa 3 du même texte qui dispose que : « il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre chargé des finances. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre chargé des finances se substitue à celle du Contrôleur Financier ».

161 Tel est l'objet de l'article 116 alinéa 1^er du décret n^o 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique qui dispose que : « les contrôles a priori exercés par les contrôleurs financiers portent sur les opérations budgétaires. Tous les projets d'actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, baux administratifs, arrêtés, mesures ou décisions émanant d'un ordonnateur, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier ».

162 Voir l'article 119 alinéa 1^er du même texte, qui dispose que : « les contrôles a posteriori sont inopinés ou non, sur pièces ou sur place, sur les actes des ordonnateurs et des comptables. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la bonne application des lois et règlements en vigueur en matière de gestion des finances publiques ».

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Il convient de souligner que, le régime financier de l'État et des autres entités publiques, retient la responsabilité du contrôleur financier pour des visas qu'il appose, tout particulièrement lorsqu'une faute identifiée a été occasionnée par la défaillance du contrôle qu'il aurait dû effectuer.

Il faut par ailleurs mettre en exergue la nécessité d'une remontée de données fiables et leur archivage qui s'alignent désormais au système de dématérialisation des supports physiques, l'archivage électronique de supports de la dépense, leur uniformisation et la sécurisation desdites données¹⁶³. Toute chose qui concourt à relever qu'en tant qu'acteur d'exécution du budget, le contrôleur financier doit connaître toutes les procédures, afin de mieux assurer d'une part le contrôle des dépenses engagées, et de bien exercer d'autre part, ses fonctions de centralisateur des opérations budgétaires, d'informateur du ministre au travers du reporting.

Le contrôleur financier effectue également un contrôle de la solde et des pensions. À ce titre, il est chargé de mettre en oeuvre les techniques de contrôle des effectifs et des rémunérations, des éléments constitutifs d'un bulletin de solde et des pensions, les cas de fraudes, irrégularités et anomalies régulièrement rencontrés à la lecture d'un bulletin de solde ou de pension, et les solutions pour y remédier¹⁶⁴.

Son action devrait permettre un meilleur suivi des positions des personnels de l'État dans les ministères, les Établissements publics et les CTD, en vue de l'assainissement du fichier de solde¹⁶⁵. À ce titre, le CF joue un rôle crucial dans la supervision des paiements de solde et des pensions.

163 « Le contrôleur financier : juge de la régularité et acteur essentiel dans la chaîne d'exécution du budget de

l'État », op.cit.

164 Ibid.

165 Idem.

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