Paragraphe I : Le contrôle diligenté par
les organes dépendant de la Présidence de la
République
En matière de contrôle de l'exécution du
budget des CTD au Cameroun, les organes dépendant de la
présidence jouent un rôle important dans la supervision et la
régulation des activités financières desdites CTD.
Leur action vise à garantir une gestion
financière transparente, efficace et responsable au niveau local,
contribuant ainsi à renforcer la bonne gouvernance et la confiance des
citoyens au sein des CTD.
En tant qu'organes dépendant de la Présidence,
le contrôle de l'exécution du budget des CTD au Cameroun est
amorcé par les services du ministère délégué
à la Présidence de la République chargé du Conseil
Supérieur de l'État (CONSUPE) (A) et poursuivi par le Conseil de
Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) (B).
A- Le contrôle amorcé par les services du
ministère délégué à la Présidence de
la
République chargé du contrôle supérieur de
l'État
Institution Supérieure de Contrôle des Finances
publiques, Le CONSUPE est l'auditeur gouvernemental externe145, car
placé en dehors du gouvernement. Il relève de l'autorité
Président de la République de qui il reçoit les
instructions. Il rend compte à travers le Secrétariat
Général de la Présidence de la République. Ses
agents sont en théorie indépendants vis-à-vis de l'organe
audité, mais pas de leur hiérarchie. Réorganisé par
décret
145 L'article 2 (1) du décret no 2013/287 du
04 septembre 2013 portant organisation des services du Contrôle
supérieur de l'État dispose à cet effet que : «
Les services du Contrôle supérieur de l'État
constituent l'institution supérieure de contrôle des finances
publiques (ISC) du Cameroun. Ils sont chargés de l'audit externe (...)
».
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
présidentiel no 2013/287 du 04 septembre
2013, il joue un rôle central dans la protection de la fortune
publique146. Il audite les CTD, les établissements,
entreprises publiques et parapubliques, les établissements et
associations confessionnels ou laïcs bénéficiant des
concours financiers, avals ou garanties de l'État, les autres personnes
morales publiques sur le plan administratif, financier et
stratégique147. Son champ d'action va au-delà de la
barrière des structures étatiques ou subventionnées par
l'État. Il peut sur instruction du Président de la
République, effectuer des contrôles spécifiques
auprès des organismes privés d'intérêt public
présentant un caractère stratégique pour le
Cameroun148.
Ses missions consistent à l'appréciation de la
qualité de la gestion des services et organismes contrôlés.
Il constate les irrégularités, les entorses à la
règlementation, la mesure et l'appréciation de
l'efficacité, de l'efficience et de l'économie de la gestion. Il
statue aussi sur la sincérité et la fidélité des
états financiers produits par la structure auditée. Il prend
connaissance de l'organe à auditer, détermine ses besoins en
information, recense les actes administratifs de portée
générale, les textes, arrêtés, circulaires et autres
actes administratifs censés encadrer les comportements des agents et mis
au point dans l'organe à auditer conformément à la loi.
En ce qui concerne la gestion des crédits publics, il
détermine les manquements énumérés par la loi du 5
décembre 1974, modifiée par celle du 8 juillet 1978. On distingue
les irrégularités mentionnées aux articles 3, 4 et 5 pour
ceux relatifs à la gestion de l'État et des collectivités
publiques et celles citées aux articles 6 et 7 relatifs à la
gestion des entreprises de l'État.
Est considérée comme irrégularité
au sens de la présente loi, toute faute commise préjudiciable
à la puissance publique, ne ressortissant pas nécessairement de
la compétence des tribunaux répressifs ou de commerce. Le CONSUPE
interagit aussi en amont de la gestion des structures auditées en vue du
renforcement des capacités des managers et du
146 BAKITI BA MBOG BINYET (Joseph Olivier), « Effet de
l'action du contrôle supérieur de l'État sur l'offre des
services publics au Cameroun », ASJ, no 8, Vol. 3,
2021, pp. 157 - 186, p. 161.
147 Ibid.
148 Telle est la teneur de l'article 2 (2) du décret
no 2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services
du Contrôle supérieur de l'État qui dispose que : «
Les services du Contrôle supérieur de l'État peuvent,
sur instruction du Président de la République, effectuer des
contrôles spécifiques auprès des organismes privés
poursuivant un objet ayant un lien avec le service public, et présentant
un caractère stratégique pour l'économie ou la
défense nationale ».
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
personnel par des actions de formation continue et de
sensibilisation149. Le Conseil Supérieur de l'État
(CONSUPE) au Cameroun, joue un rôle fondamental dans l'audit et le
contrôle de l'exécution du budget des CTD. En tant qu'organe
externe de contrôle, le CONSUPE assure la vérification de la
conformité, de la régularité et de l'efficience des
opérations financières des CTD150.
Le CONSUPE, créé pour garantir la bonne
gouvernance financière, a pour mandat d'effectuer des audits et des
contrôles sur les finances publiques au niveau national et local. Ses
compétences s'étendent à : l'audit des comptes et des
opérations financières des CTD, la vérification de la
conformité des dépenses publiques par rapport aux lois et
règlements en vigueur, l'évaluation de l'efficacité et de
l'efficience dans l'utilisation des ressources publiques et la détection
et la prévention des fraudes et des irrégularités
financières.
Tout comme le CONSUPE, le CDBF, en tant qu'organe
dépendant de la présidence exerce le contrôle de
l'exécution du budget des CTD au Cameroun.
B- Le contrôle poursuivi par le Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière
Au Cameroun, le contrôle de l'exécution du budget
des CTD est également assuré par le Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière. Ce conseil est chargé de veiller
à la régularité des opérations financières
et comptables des CTD, en garantissant notamment le respect des règles
budgétaires et financières établies.
Le CDBF peut être saisi pour examiner des cas de
non-conformité aux règles budgétaires, de mauvaise gestion
financière ou d'autres infractions relevant de sa compétence. Il
peut alors mener des enquêtes, prendre des mesures correctives et,
recommander des sanctions en cas de manquements
avérés151. En collaboration avec d'autres organes, le
CDBF
149 BAKITI BA MBOG BINYET (Joseph Olivier), « Effet de
l'action du contrôle supérieur de l'État sur l'offre des
services publics au Cameroun », op.cit., p. 162.
150 Tel est l'objet de l'article 2 (3) du décret
no 2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des
services
du Contrôle supérieur de l'État qui
dispose que : « Dans l'exercice de leurs attributions, les services du
Contrôle
supérieur de l'État effectuent :
- Un contrôle de conformité et de
régularité ;
- Un contrôle financier ;
- Un contrôle de performance ;
- Un contrôle de l'environnement ;
- Un contrôle des systèmes d'information.
».
151 Telle est l'esprit de l'article 1er (1) du
décret no 97/049 du 5 mars 1997 portant organisation et
fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
qui dispose que : « Le Conseil de Discipline Budgétaire et
Financière est chargé de la sanction des responsabilités
des ordonnateurs et gestionnaires des crédits publics et entreprises
publiques. À ce titre, il sanctionne les irrégularités et
fautes de gestion commises par :
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Le contrôle de l'exécution du budget des
Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun
contribue à renforcer le dispositif global de
contrôle administratif visant à assurer une gestion transparente,
légale et efficace des ressources publiques par les CTD au Cameroun. Son
action est essentielle pour promouvoir la responsabilité et la bonne
gouvernance au niveau local.
Le CDBF peut exercer des actions conjoncturelles avec les
juridictions répressives au Cameroun dans le cadre du contrôle de
l'exécution du budget des CTD. Cette collaboration vise à
garantir que les infractions détectées lors des enquêtes
menées par le CDBF soient traitées de manière
appropriée sur le plan judiciaire152.
Lorsque le CDBF identifie des cas de mauvaise gestion
financière, de détournement de derniers publics ou d'autres
infractions graves, il peut transmettre ces dossiers aux juridictions
compétentes pour enquête et poursuites judiciaires. Les preuves
recueillies par le CDBF peuvent ainsi servir de base à des actions
judiciaires visant à sanctionner les responsables des actes
répréhensibles.
Cette action conjoncturelle entre le CDBF et les juridictions
répressives renforce l'efficacité du contrôle de
l'exécution du budget des CTD, assurant que les cas de violation de la
loi soient traités de manière rigoureuse et que les acteurs des
infractions soient tenus responsables de leurs actes. La conjugaison des
actions dans la collaboration entre le CDBF et les juridictions
répressives contribue à promouvoir la transparence, la
responsabilité et la bonne gouvernance dans la gestion des finances
publiques au niveau local.
Hormis les organes dépendant de la présidence,
le contrôle de l'exécution du budget des CTD est également
assuré par l'organe dépendant du ministère des finances
à savoir : le contrôleur financier.
- Les ordonnateurs et gestionnaires de crédits de
l'État, les collectivités territoriales
décentralisées, des
entreprises et organismes publics ou parapublics et toute
autre personne agissant en cette qualité ; - Les commissaires
aux comptes, censeurs et commissaires du Gouvernement auprès des
entreprises
publiques et toute autre personne agissant en cette
qualité. ».
152 Le CDBF peut exercer une action conjoncturelle avec les
juridictions répressives. C'est d'ailleurs le sens de l'article 18 (3)
du décret no 97/049 du 5 mars 1997 portant organisation et
fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
qui dispose que : « Si l'instruction fait apparaître des faits
susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits, le
Président du Conseil transmet le dossier à l'autorité
judiciaire compétente. Cette transmission vaut plainte au nom de
l'État, de la collectivité publique ou de l'entreprise
concernée contre le mis en cause ».
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Collectivités Territoriales Décentralisées au
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