Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

Paragraphe II : Le contrôle opéré par les organes délibérants

Le Cameroun, comme de nombreux pays, a mis en place un système de décentralisation pour rapprocher la gestion publique des citoyens et améliorer l'efficacité administrative. Le contrôle par l'organe délibérant est une innovation de la loi de 2019¹³⁴. Ce contrôle porte sur l'exécution du budget ainsi que sur les programmes et projets y afférents¹³⁵.

Ce nouveau type de contrôle peut apparaitre comme un moyen pour les collectivités locales de prendre en charge leurs affaires locales et s'autogérer, mais ne permet pas de garantir une spécificité pour les collectivités à statut spécial, en raison de son application à toutes les CTD¹³⁶. Les CTD au Cameroun sont principalement les régions et les communes. Les organes délibérants, pour assurer le contrôle de l'exécution du budget des CTD sont : soit désignés directement par le peuple (A), soit indirectement désignés par le peuple (B).

A- Les organes délibérants directement désignés par le peuple

Au Cameroun, les CTD comprennent les régions et les communes. Les organes délibérants de ces collectivités sont le Conseil Municipal et l'Exécutif Communal¹³⁷ pour ce qui est des Communes, et le Conseil Régional et l'Exécutif Régional pour ce qui est des Régions.

Cependant, les organes délibérants directement désignés par le peuple sont les Conseillers Municipaux, élus à un mandat de cinq (5) ans¹³⁸ renouvelables¹³⁹. Cet organe délibérant (Conseil Municipal) exerce des missions de contrôle dans le cadre du budget communal. Tel est l'objet de l'article 104 de la loi n^o 2009/011 du 11 juillet 2009, qui dispose en effet que « lors de l'examen du budget ou du compte administratif, l'organe délibérant exerce un contrôle sur l'exécution du budget, ainsi que les programmes y afférents¹⁴⁰ ».

L'organes délibérant exerce un contrôle a priori, dans la mesure où, il a le pouvoir d'approuver le budget des CTD. Avant son adoption, le budget est examiné et débattu au sein du conseil. Cette étape permet aux conseillers de contrôler les dépenses prévues et de

134 La loi n^o 2019/024 du 24 décembre 2019 portant CGCTD.

135 Ibid., art. 482.

136 YAMTCHEU KAYE (Estelle Audrey), « Le régime financier des collectivités territoriales décentralisées à statut spécial au Cameroun », RAFP, n^o 2 (10), pp. 1 - 22, p. 14.

137 L'article 164 (1) de la n^o 2019/024 du 24 décembre 2019 portant CGCTD dispose à cet effet que : « Les organes de la Commune sont : le Conseil Municipal et l'Exécutif Communal ».

138 Telle est la teneur de l'article 169 (1) de la loi n^o 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral modifiée et complétée par la loi n^o 2012/017 du 21 décembre 2012, qui dispose que : « Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (05) ans au suffrage universel, direct et secret ».

139 Ibid., Art. 169 (2), qui dispose qu' : « Ils sont rééligibles ».

140 Art. 104 de la loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.

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s'assurer de leur cohérence avec les priorités et les besoins de la population locale. Les organes délibérants sont chargés de suivre l'exécution du budget des CTD tout au long de l'année. Ils examinent régulièrement les rapports financiers et les comptes rendus d'exécution budgétaire pour évaluer la réalisation des objectifs fixés et pour détecter d'éventuelles irrégularités ou anomalies. Les organes délibérants exercent un contrôle sur les dépenses engagées par l'exécutif local. Ils veillent à ce que les dépenses soient effectuées conformément aux priorités établies dans le budget approuvé et qu'elles respectent les règles et les procédures en vigueur. Les organes délibérants peuvent décider de réaliser des audits ou des évaluations spécifiques sur certains aspects de la gestion financière de la CTD. L'exigence de Ces audits permettent de vérifier la conformité aux normes comptables et aux règlements en vigueur, ainsi que d'identifier les domaines nécessitant des améliorations.

L'article 105 de la loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009 ajoute en effet que « l'organe délibérant peut constituer des commissions ad hoc sur des sujet intéressant la gestion financière de la collectivité territoriale, les rapports de cette commission, sont soumis à l'appréciation de l'organe délibérant¹⁴¹ ».

De ce qui précède, l'on peut retenir que les organes délibérants directement désignés par le peuple jouent un rôle majeur dans la prise de décisions ayant une incidence budgétaire, mais ceux désignés indirectement par le peuple exercent également des missions budgétaires.

B - Les organes délibérants indirectement désignés par le peuple

Les organes délibérants indirectement désignés par le peuple sont le Président de l'Exécutif Communal pour ce qui est des Communes, et les Conseillers Régionaux et le Président du Conseil Régional pour ce qui est des régions.

En ce qui concerne le Président de l'Exécutif Municipal, il est placé à la tête de l'exécutif communal. Il s'agit généralement le maire. Ce dernier est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours. L'élection est acquise au premier tour à la majorité des suffrages exprimés¹⁴². Pour ce qui est des Conseillers Régionaux, il en existe quatre - vingt - dix (90), élus pour un mandat de cinq (05) ans¹⁴³. Le Conseil Régional, en tant qu'organe délibérant des régions comprend les délégués des départements élus au suffrage universel

141 Art. 105 de la loi n^o 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.

142 Voir Art. 200 (1) de la loi portant CGCTD.

143 Art. 275 (2) de la loi portant CGCTD.

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indirect et les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs¹⁴⁴. Elles s'assurent que toutes les opérations financières respectent les lois et règlements en vigueur, ainsi que les directives budgétaires adoptées par l'organe délibérant. Cela inclut la vérification des procédures de passation des marchés publics, la conformité des dépenses aux autorisations budgétaires, et la régularité des recettes. Les commissions évaluent également l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des fonds publics, en analysant si les objectifs budgétaires sont atteints et si les ressources sont utilisées de manière optimale.

En cas de détection d'irrégularités ou de dysfonctionnements, ces organes proposent des mesures correctives à l'exécutif local et peuvent recommander des ajustements budgétaires. Elles jouent un rôle consultatif en formulant des avis et des recommandations pour améliorer la gestion budgétaire.

Le contrôle concomitant opéré par les commissions ad hoc de l'organe délibérant, permet de détecter rapidement des anomalies. À cet effet, grâce à un suivi continu, les commissions peuvent identifier et corriger les écarts budgétaires avant qu'ils ne deviennent des problèmes majeurs. Ces commissions peuvent également améliorer la gouvernance, en assurant une gestion rigoureuse et responsable des ressources publiques, ce contrôle contribue à une meilleure gouvernance locale et à la confiance des citoyens dans les institutions publiques.

En somme, les commissions ad hoc de l'organe délibérant jouent un rôle indispensable dans le contrôle concomitant de l'exécution budgétaire, garantissant une gestion financière saine, transparente et conforme aux intérêts de la collectivité.

Puisqu'on parle d'un cadre institutionnel non juridictionnel opérationnel, le contrôle de l'exécution du budget des CTD au Cameroun va au-delà des organes internes des collectivités territoriales décentralisées. Ce contrôle est également effectué par les organes externes des collectivités territoriales décentralisées.

144 Ibid., Art. 275 (3).

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SECTION II : UN CONTROLE ACCESSOIREMENT CONFIE AUX ORGANES
EXTERNES AUX CTD

Outre le contrôle par les organes internes des CTD qui permet de prévenir les irrégularités, les fraudes et les inefficacités dans l'utilisation des fonds publics au niveau local, le contrôle effectué par les organes externes des CTD est d'une importance capitale pour renforcer le cadre institutionnel non juridictionnel. Ce contrôle inclut d'une part, le contrôle diligenté par les organes dépendant de la Présidence (Paragraphe I) et d'autre part, le contrôle effectué par le contrôleur financier (Paragraphe II) en tant qu'organe dépendant du MINFI.