Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

B- Le comptable public

Le comptable public ou le receveur municipal ou régional, peut être appréhendé comme un « agent nommé par le ministre des finances et placé sous son autorité dont la mission est d'assurer le maniement (perception, versement) des fonds des organismes publics, de tenir la comptabilité des opérations qu'ils effectuent et de conserver les pièces justificatives de ces opérations (...) »¹²⁸. À la différence de l'ordonnateur qui, dans le cadre de la décentralisation financière est, une personnalité élue (cas du maire ou du président du

122 Voir l'article 51 (1) de la loi n^o 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'État.

123 Voir le manuel de pilotage et d'exécution du budget programme, janvier 2013, p. 13.

124 PEKASSA NDAM (Gérard Martin), « La dialectique du responsable de programme en finances publiques camerounaises : recherche sur les nouveau acteurs budgétaires », in MÉDÉ Nicaise. (dir.), Les nouveaux chantiers des finances publiques en Afrique, Mélange en l'honneur de Michel BOUVIER, Dakar, L'Harmattan, 2029, p. 308

125 Voir, Manuel de pilotage et d'exécution du budget programme, op.cit., p. 23.

126 Ibid.

127 Voir, Art. 69 de la loi de 2018 précitée.

128 CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, op.cit., pp. 192-193.

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Conseil régional), le comptable quant à lui, est généralement un agent public, nommé, désigné ou préposé auprès d'une CTD pour assurer la vérification des dépenses et le suivi des recettes.

Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont dénommés : Receveur Régional, lorsqu'ils sont placés auprès des Régions ; Receveur Municipal, lorsqu'ils sont placés auprès de la Commune, de la Communauté Urbaine ou de la Commune d'Arrondissement¹²⁹. Ceux-ci sont des agents publics régulièrement préposés aux comptes et habilités à effectuer, à titre exclusif au nom de la Collectivité, des opérations de recouvrement des recettes et de règlement des dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et des valeurs dont ils ont la garde, soit par virement interne d'écriture, soit par l'intermédiaire d'autres comptables¹³⁰. Le comptable public, au moment de la phase comptable d'exécution du budget, exécute toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget de la Collectivité, ainsi que toutes les opérations de la trésorerie et de financement.

Avant de procéder aux opérations de d'encaissement et de décaissement, le receveur régional ou le receveur municipal effectue un contrôle de régularité des opérations budgétaires de la collectivité. À ce titre, le comptable public, qu'il s'agisse du receveur régional ou du receveur municipal, a une double fonction : la fonction de caissier et la fonction de payeur. En tant que caissier, le comptable public a le monopole de la manutention des derniers publics de la collectivité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'agents sous son contrôle et de sa responsabilité.

En tant que payeur, le comptable public a la charge de faire les vérifications sur la régularité des opérations décidées par l'ordonnateur. Cela signifie qu'il revient au comptable public de vérifier que l'ensemble des pièces qui lui ont été fournies au regard de la nomenclature, soient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense, de sa nature et de son objet¹³¹. En cas de pièces manquantes ou d'irrégularité flagrante, telle l'absence de contrat obligatoire au regard du droit des marchés publics, le comptable devra suspendre le paiement et interpeller l'ordonnateur sur l'insuffisance des pièces sans toutefois lui imposer une certaine marche à suivre¹³². Autrement dit, le comptable

129 Art. 2 du décret n^o 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des

avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.

130 Op.cit., Art. 5, al. 1.

131 « Le contrôle de légalité, limite de la compétence du comptable public », Disponible en ligne sur

https://www.atd13.fr/le-controle-de-legalite-limite-de-la-competence-du-comptable-public, Consulté lundi, 20 mai 2024 à 16h31 min.

132 Ibid.

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public doit s'abstenir de payer une dépense mandatée sur des crédits irrégulièrement ouverts, une dépense mandatée sur des crédits insuffisants, en cas de mauvaise imputation budgétaire.

Cette solution permet au comptable public d'une part de se protéger tout en demeurant dans les limites de son contrôle, et d'autre part de laisser à l'ordonnateur assumer seul la responsabilité de l'absence d'éventuelles pièces justifiant le paiement d'une dépense.

Toutefois, l'ordonnateur peut passer outre le refus du comptable et lui adresser un ordre de réquisition, auquel il doit se conformer. Dans ce cas, il engage sa propre responsabilité qui va se substituer à celle du comptable public.

À la différence de l'ordonnateur qui, conformément à l'esprit du principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable est juge de l'opportunité, le comptable public quant à lui est juge de la régularité. Tel est l'esprit de l'article 16 alinéa 1 du décret no 2023/475 du 7 novembre 2023 qui dispose que : « le comptable public est implicitement considéré quitte de sa gestion si l'arrêté définitif du compte constate la régularité des opérations exécutées »¹³³. À ce titre, le comptable public vérifie les différents éléments financiers des titres de paiement (pour la dépense). Ces vérifications portent sur la qualité de l'ordonnateur, l'imputation budgétaire de la dépense, la disponibilité budgétaire des crédits, l'exactitude des calculs de liquidation de la dépense, la justification du « service fait », le caractère libératoire du règlement et la prescription quadriennale.

Le receveur municipal ou régional a également pour mission de contrôle de surveiller le flux de la trésorerie. Dans le cas d'espèce, surveiller de près les entrées de la trésorerie provenant des différentes sources de recettes locales, telles que les impôts, les taxes, les frais de services, etc., ainsi que les sorties de trésorerie pour les dépenses prévues dans le budget. Le comptable public doit également élaborer les prévisions de la trésorerie régulières pour anticiper les besoins de trésorerie à court et à moyen terme, et identifier les périodes de surplus ou de déficit de la trésorerie. Le receveur municipal ou régional doit comparer régulièrement les flux de trésorerie réels avec les prévisions et les budgets pour identifier les écarts et les raisons sous-jacentes, et ajuster les plans de gestion de trésorerie en conséquence.

Hormis le contrôle effectué par l'ordonnateur et le comptable public en tant qu'agents de l'exécution du budget local, celui-ci s'opère également par les organes délibérants.

133 Art. 16, al. 1 du décret n^o 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.

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