Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au cameroun

CHAPITRE I : UN CADRE INSTITUTIONNEL NON JURIDICTIONNEL

OPÉRATIONNEL 32

SECTION I : UN CONTROLE PRIORITAIREMENT CONFIE AUX ORGANES

EXTERNES AUX CTD 32

SECTION II : UN CONTROLE ACCESSOIREMENT CONFIE AUX ORGANES

EXTERNES AUX CTD 41

CHAPITRE II : UN CADRE INSTITUTIONNEL JURIDICTIONNEL INACHEVÉ 50

SECTION I : L'EFFECTIVITE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN 50

SECTION II : L'EFFECTIVITE PARTIELLE DES JURIDICTIONS FINANCIERES 58

SECONDE PARTIE : UN CONTRÔLE MATÉRIELLEMENT AMÉNAGÉ 72

CHAPITRE I : UN CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ 74

SECTION I : LES DIMENSIONS DE LA REGULARITE 74

SECTION II : L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS

DU FAIT DES IRREGULARITES 84

CONCLUSION DU CHAPITRE I 94

CHAPITRE II : UN CONTRÔLE DE PERFORMANCE 95

SECTION I : LA MESURE DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE 96

SECTION II : LA PRISE DE MESURES CONTRE LES DECIDEURS LOCAUX DU FAIT

DE LA CONTRE - PERFORMANCE BUDGETAIRE 104

CONCLUSION GÉNÉRALE 112

Le contrôle de l'exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

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Le contrôle de l'exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun

Constitutionnalisée et renforcée par diverses lois telles que la loi n^o 2004/017 du 22 juillet 2004 portant Orientation de la décentralisation et la loi n^o 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, la décentralisation vise à rapprocher l'administration des citoyens, à promouvoir le développement local et à renforcer la démocratie participative.

Dans ce cadre, les CTD, comprenant les communes et les régions, jouent un rôle essentiel dans la planification et l'exécution des politiques publiques locales. Elles disposent de compétences étendues en matière de développement économique, social et culturel, ainsi que d'une autonomie financière conséquente pour la gestion de leurs budgets.

Toutefois, cette autonomie doit être assortie de mécanismes de contrôle rigoureux pour garantir la transparence, la responsabilité et l'efficience dans l'utilisation des ressources publiques. Le contrôle de l'exécution du budget des CTD s'inscrit dans la logique de la nouvelle gouvernance financière. Dans la construction doctrinale, « la nouvelle gouvernance financière » est un modèle de gestion et de décision financière publique inspiré des modes de gouvernance du secteur marchand et caractérisé par « la responsabilisation des acteurs, leur efficacité d'action et la transparence de leurs pratiques »¹. Dans le cas spécifique du Cameroun, la nouvelle gouvernance financière renvoie à la nouvelle philosophie de gestion publique, introduite par le régime financier de l'État de 2007 et confirmée par celui de 2018 caractérisée par le passage d'une logique de moyens centrée sur la recherche de la régularité budgétaire à une logique de performance intégrant les préoccupations d'efficacité de l'action publique, de transparence et de bonne gouvernance des finances publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Professeur Charles - Étienne LAKENE DONFACK la qualifie de « nouvelle orthodoxie financière »².

Depuis le début des années 2000, la fièvre de la recherche de la performance financière qui a traversé de nombreux pays d'Afrique francophone, n'a pas laissé le Cameroun indifférent³. En effet, la décentralisation aujourd'hui mobilise beaucoup de derniers publics malgré la crise à laquelle sont encore confrontées les finances locales camerounaises⁴. Parallèlement, leur gestion est encore confrontée à de nombreuses difficultés qui tendent à

¹ BOUVIER (Michel), « Préface », in MILEBE VAZ Christian, La nouvelle gouvernance financière publique dans les organisations du système des Nations Unies, Paris, LGDJ, 2021, p. 9.

² LAKENE DONFACK (Charles - Étienne), « Constitution, Chambre des comptes, comptes publics en droit public financier camerounais », RAFP, n^o 12, 2^nd semestre 2022, p. 30.

³ MÉDÉ (Nicaise), « L'Afrique francophone saisie par la fièvre de la performance financière », RFFP, n^o 135, 2016, p. 350.

⁴ AKONO OLINGA (André), L'apport de la performance au contrôle des finances locales au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit Public, Université de Yaoundé II, 2020, p. 4.

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entraver la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés. On dénombre ainsi : des irrégularités⁵ au regard des normes de la comptabilité publique⁶ et des indélicatesses comptables, d'importantes malversations financières justifiées par la multiplication des actes de corruption⁷ qui tendent à y obtenir un droit de cité qui, en fin de compte, participent à une perte significative des fonds devant servir au financement des politiques publiques locales. Il apparaît donc plus qu'impératif, que la collectivité satisfasse au mieux les besoins de la population vivant sur son territoire. Cet objectif passe non seulement par l'amélioration de la gestion financière de la collectivité, mais davantage par la pratique d'un contrôle dynamique⁸ et efficace.

Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun soulève plusieurs interrogations. Malgré les avancées législatives et institutionnelles, les défis majeurs subsistent en termes de gestion financière locale. Les dysfonctionnements budgétaires, la corruption, l'inefficacité administrative et le manque de transparence sont autant de maux qui entravent la bonne gouvernance locale. De plus, les mécanismes de contrôle existants, qu'ils soient internes ou externes, peinent souvent à remplir pleinement leur rôle, en raison de contraintes institutionnelles, logistiques et humaines.

L'amélioration de la gouvernance des finances publiques en général, et de celles locales particulier y reste primordiale. Elle a pour corollaires, la protection des finances publiques à travers l'impulsion d'une dynamique d'adoption des mesures économique, juridique et politique sur les principes fondamentaux de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. À l'analyse, l'adoption de ces mesures au Cameroun constitue primo, une manifestation des réformes auxquelles notre administration publique est soumise ; secundo, une résultante de la nécessité et surtout de l'obligation

⁵ Nous pouvons citer :

- Les fautes de gestion ;

- Les détournements de derniers publics ;

- Le non versement des fonds au trésor public ;

- L'absence des états d'émargement. Cette incohérence managériale a par exemple été relevée dans le cas

de l'arrêt n^o 72/AD/CSC/CDC/S2 du 29 septembre 2011 (commune urbaine de Garoua pour l'exercice

2004) ;

- La comptabilité de fait relevée également dans l'arrêt n^o 118/P/S2 du 6 septembre 2012 (communauté

urbaine de Yaoundé pour l'exercice 2007) ;

- Le retard dans la production des comptes dans l'arrêt n^o 187/D/S2 du 22 novembre 2012, compte de

gestion de la commune urbaine de Douala pour l'exercice 2009.

⁶ MAGNET (Jacques), Éléments de comptabilité, Paris, LGDJ (3^e éd.), Coll. Système-Finances Publiques, 1996, p. 11.

⁷ CHARTIER (Jean - Louis), « Les collectivités locales et la corruption », RFFP, n^o 69, 2000, pp. 87 - 94.

⁸ LEJOUR (Baptiste), Du contrôle budgétaire et financier au contrôle de gestion dans les collectivités locales, Mémoire de D.E.S.S, Institut d'Études politiques de Lyon, 2003, p. 4.

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d'arrimer fondamentalement les finances publiques camerounaises aux exigences de la nouvelle gouvernance financière publique. Cette dernière est une approche managériale qui a foncièrement pour objectif la mise en place d'un système de gestion par performance.

À l'observation, les finances publiques locales camerounaises sont imbibées de cette nouvelle philosophie qui innerve la gestion publique. Elles « sont le « nerf de la guerre » en ce qu'elles conditionnent la capacité des collectivités locales à mettre en oeuvre les politiques publiques locales »⁹ et d'atteindre leurs objectifs¹⁰. C'est dire en effet, que les finances publiques sont à la base de toute action administrative, et aucune activité administrative ne s'exerce sans les finances publiques¹¹.

Sur ces entrefaites, la présente étude se penche sur la question, et se propose de mener une recherche sur « Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun ». Ainsi, pour mieux l'appréhender, il est plus que nécessaire de procéder à la construction scientifique de notre étude en mettant un point d'honneur sur les cadres théorique (I) et matériel (II), ainsi que les axes de ladite étude (III).

I- CADRE THÉORIQUE

L'étude sur le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun prend en compte un cadre théorique précis. Ce cadre théorique met en exergue la conjugaison du cadre contextuel (A) et du cadre conceptuel (B) permettant de mieux saisir les contours de notre sujet.