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Références réglementaires
:
Droit national français:
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux
obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie
finale dans des bâtiments à usage tertiaire. JORF n°0171 du
25 juillet 2019.
l Accès au décret Tertiaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à
la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. JORF
n°0035 du 11 février 2020.
l Accès à la loi AGEC :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au
système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non
résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
JORF n°0177 du 21 juillet 2020.
l Accès au décret BACS :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042128488/
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à
réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. JORF
n°0266 du 16 novembre 2021.
l Accès à la loi REEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044327272
Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020
relatif à l'indice de réparabilité des équipements
électriques et électroniques. JORF n°0316 du 31
décembre 2020.
l Accès au décret sur l'indice de
réparabilité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837821
Droit de l'Union Européenne:
Règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données).
l Accès au RGPD :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
Règlement 2020/852 du Parlement Européen et du
Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à
favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE)
2019/2088.
l Accès à la taxonomie de l'UE :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0852&
from=F
Proposition de règlement du Parlement Européen et
du Conseil établissant des règles harmonisées concernant
l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence
artificielle) et modification certains actes législatifs de l'
Union. COM/2021/206 final.
l Accès à l'AI Act :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021PC0206
Directive 2022/2464 du Parlement Européen et du Conseil
du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014
et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la
publication d'informations en matière de durabilité par les
entreprises.
l Accès à la CSRD :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022L2464
