La CPI et la lutte contre l'impunité des crimes internationaux

B- Les différentes formes d'assistance dans une complémentarité positive

Tout comme la complémentarité passive, la complémentarité positive dispose de ces propres caractéristiques. En effet, dans cette partie nous analyserons les différentes formes d'assistance en guise de complémentarité positive. Pour les Etats ayant ratifié la convention sur la complémentarité, trois types d'assistance peuvent être fourni par la CPI à l'endroit leurs système judiciaires nationaux. Il s'agit d'abord d'une assistance législative, ensuite d'une assistance technique et pour finir d'une assistance physique¹²⁵ , dont nous analyserons en cas par cas.

Ainsi, la complémentarité positive peut d'abord se manifester dans le cadre d'une assistance législative. Celle-ci consiste à renforcer le dispositif législatif national des Etats dans le but de tendre vers l'efficacité à juger les crimes les plus graves. Les Etats peuvent recevoir cette assistance de la Cour pénale internationale, ou des différents partenaires. L'assistance législative peut correspondre à inciter les Etats à ratifier tous les instruments juridiques internationaux pertinents au combat contre l'impunité des crimes internationaux¹²⁶ et le Statut de Rome, de même qu'à faire la transposition dans leurs législations nationales, comme nous pouvons le sentir dans les propos de juge Sang-Hyun SONG lors d'une conférence de presse : « la transposition dans les lois nationales des incriminations du Statut de Rome de la Cour pénale internationale offre une première mesure de l'engagement des Etats à respecter le principe de complémentarité.»¹²⁷. En effet, inciter les Etats à ratifier l'Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI¹²⁸ rentrent dans les objectifs de la Cour en guise d'une assistance législative, par exemple. Ouvert à tous les Etats parties au Statut de Rome ou non, cet Accord est conclu dans le but de « reconnaître internationalement des privilèges et immunités aux officiers et au personnel de la CPI afin qu'ils exercent en toute sérénité et indépendance leurs activités judiciaires »¹²⁹. Dans cette optique, cet Accord offre une protection aux officiels de la CPI pour leurs actions dans le cadre d'appui et d'encouragement des juridictions nationales. À

125 Bureau de l'assemblé des Etats parties, préc., note 8.

126 Les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont des illustrations des instruments juridiques internationaux qui pourraient contribuer à la prévention et à la répression des crimes les plus graves.

127 Le site official de la CPI, « Conférence de révision : Le Président et le Procureur de la CPI participent à des conférences débats sur la coopération et la complémentarité », https://www.icc-cpi.int/fr/news/icc-conference-de-revision-le-president-et-le-procureur-de-la-cpi-participent-des-conferences. Consulté le 02 octobre 2023.

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128 Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, Adopté par l'Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002

129 Le site official de la CPI, Accord sur Priv. et Immu.- FR.p.PDF (icc-cpi.int), consulté le 02 octobre 2023.

cet effet, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier de la Cour jouissent de l'immunité absolue de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles¹³⁰.

La complémentarité positive revient aussi en la mise en place d'une assistance physique. Celle-ci consiste à aider les juridictions nationales des Etats en mettant à leur disposition des infrastructures physiques comme des salles d'audience, des établissements pénitentiaires et d'autres types d'infrastructures qui peuvent faciliter les procédures judiciaires en lien avec les violations graves des droits humains. Ce type d'assistance est beaucoup plus assuré par les organisations publiques et privées de droit international ou national, la société civile et certaines puissances économiques dans le but de participer à la lutte contre l'impunité des crimes internationaux en guise de la coopération internationale¹³¹. Il requiert une des moyens financiers importants qui ne peuvent être couvert par la CPI car le Statut de Rome ne prescrit pas que la CPI puisse mettre à la disposition des tribunaux nationaux un appui ou une assistance financière.

Pour finir, la complémentarité positive se matérialise enfin en la mise place d'une assistance technique, qui semble mettre un accent particulier sur le renforcement des capacités nationales en vue de disposer d'un potentiel humain susceptible d'être à la hauteur de la complexité des affaires portant sur les crimes les plus graves. Cette assistance comprend, entre autres, la formation du personnel de police, des services d'enquêtes et du ministère public, le renforcement des témoins et des victimes, le perfectionnement des compétences en matière de médecine légale, la formation des magistrats et d'avocats de la défense et la protection de la sécurité et de l'indépendance des officiers de justice¹³².