La CPI et la lutte contre l'impunité des crimes internationaux

A- La notion de complémentarité positive de la Cour

En effet, la complémentarité positive s'inscrit dans une logique de réduire au maximum le nombre de poursuites engagées devant la CPI dans le but de favoriser l'ouverture des procédures judiciaires par les Etats eux-mêmes. Elle est cristallisée dans l'article 93 (§10) du Statut de Rome. Nous la retrouvons également dans le Règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale¹¹⁶.

Lors de son discours présenté le 16 juin 2003 devant l'Assemblée des Etats parties à l'occasion de son inauguration, le premier Procureur OCAMPO a déclaré qu'il souhaitait « participer à la création d'un réseau de procureurs nationaux et internationaux qui

114 Statut de Rome, Article 93 al. 10,.

115 BEKOU (O), « Complémentarité positive : Une base appropriée pour le renforcement des capacités ? », in : Le droit et la pratique de la Cour pénale internationale, Carsten Stalin ,Oxford University Press, 2015.

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116 Règlement de procédure et de preuve, art.194, en ligne : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Publications/Reglement-de-procedure-et-de-preuve.pdf, , consulté le 28 septembre 2023.

coopéreraient entre eux et développeraient une aptitude de fonctionner ensemble »¹¹⁷. Ainsi, nous pouvons remarquer une volonté de coopération qui était présente dès l'origine, dans l'esprit des agents de la CPI, c'est à dire dès la mise en activité de l'institution. Le Procureur OCAMPO est allé encore plus loin, en affirmant en 2004 lors d'une allocution que « l'efficacité de la CPI ne devrait pas se mesurer au nombre d'affaires présentées devant la Cour, mais plutôt à l'absence de procès devant elle, qui sera la conséquence du fonctionnement efficace des systèmes nationaux »¹¹⁸ . La CPI doit donc à tout prix oeuvrer au renforcement des capacités techniques, matérielles et institutionnelles des Etats, pour que ceux-ci soient aptes à assumer leur responsabilité en matière de lutte contre l'impunité des atrocités de masse.

La complémentarité positive ou active de la Cour, a également été présenté par le Bureau du Procureur de la CPI dans un rapport publié en 2010. En effet, le Bureau de Procureur a déclaré qu'il ne s'« engagerait pas directement dans un renforcement des capacités et n'offrirait pas une assistance technique et financière »¹¹⁹. Nous pourrions comprendre alors que la mise en oeuvre de la complémentarité active se limiterait essentiellement, pour le Bureau du Procureur, à mettre à la disposition des autorités nationales de renseignements lorsqu'ils en font la demande, tel que cela est prévu à l'article 93-10 du Statut de Rome. Au-delà, il n'agirait que comme un catalyseur à l'intervention d'un réseau d'acteurs extérieurs à la CPI, tels que des avocats, experts et ONG¹²⁰.

En effet, dans la mise en oeuvre de la complémentarité positive ou active, la CPI n'ouvre premièrement aucune enquête, et n'organise secondement aucune poursuite. Elle laisse cette fonction aux systèmes judiciaires nationaux comme nous pouvons le constater dans préambule et dans l'article 1^er du Statut de Rome de la CPI qui prévoient que le rôle premier dans le combat contre l'impunité des crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale revient aux systèmes judiciaires nationaux¹²¹. L'idée principale de la

117 OCAMPO (L.M), « Déclaration faite lors de la cérémonie d'engagement solennel du Procureur général de la CPI », 16 juin 2003.

118 Bureau du Procureur de la CPI, « Communication relative à certaines questions de politique générale concernant le Bureau du Procureur », 2003, p. 4.

119 Bureau du Procureur de la CPI, « Stratégie de poursuite : 2009-2012 », 1^er févr. 2010, La Haye, §17 https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/NR/rdonlyres/66A8DCDC-3650-4514-AA62-D229D1128F65/281895/Strat%c3%a9gieenmati%c3%a8redepoursuites_20092012.pdf , consulté le 02 octobre 2023.

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120 BENATTOU (L), La mise en oeuvre du principe de complémentarité devant la Cour pénale internationale, Rapport de recherche : Certificat d'études juridiques internationales 2016-2017, 45p.

121 Statut de Rome de la CPI, préambule, al.4 ; Article 1^er .

complémentarité positive consiste à de donner les moyens nécessaires aux juridictions nationales des Etats pour que la lutte contre l'impunité des crimes graves puisse être menée efficacement sur le plan national. C'est dans cette optique que l'accent est mis sur l'assistance apportée à un État par d'autres États, les Organisations publiques ou privées de droit international ou national, la société civile et la CPI pour des fins de lutte contre l'impunité des crimes graves sur le plan national.

A cet égard, nous pouvons souligner la situation en Afrique centrale, dont les progrès ont été facilités par la « complémentarité positive »¹²², notamment en République démocratique du Congo (RDC) car force est de constater que les informations collectées lors des enquêtes de la CPI en coopération avec les autorités judiciaires congolaises étaient très utiles pour avancer sur le plan de la justice durable en RDC. Les autorités congolaises qui ont coopéré avec la CPI ont exprimé l'intérêt et la nécessité de renforcer leurs capacités par la complémentarité positive.

En partant de toutes ces considérations, nous pouvons affirmer alors que la complémentarité positive consiste pour le Bureau du Procureur, à encourager dans la mesure du possible, les autorités nationales à engager de véritables enquêtes et poursuites, de véritables procédures judiciaires, y compris dans le pays ou le Bureau du Procureur mène également des analyses préliminaires¹²³. La complémentarité positive a pour but d'établir donc une coopération avec l'Etat qui fait l'objet d'une situation afin que ce dernier puisse se doter des moyens pour parvenir à mener à bien des enquêtes et engager des poursuites. Dans la pratique, la complémentarité positive se matérialise par un renforcement des capacités des juridictions nationales, une assistance financière par les bailleurs de fonds, une mise en commun des bases de données, une association des juristes et experts locaux aux enquêtes initiées par le Bureau du Procureur¹²⁴. Voyons alors les formes d'assistance en guise de complémentarité positive pour aller plus loin dans notre analyse.

122 STAHN (C) et EL ZEIDY (M), La Cour pénale internationale et complémentarité, de la théorie à Pratique, CUP (Cambridge), 2011, 1292p.

123 Bureau du Procureur de la CPI, « Stratégie en matière de poursuites 2009 -2012 », 1^er février 2010, p. 5.

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124 Ibid. p. 6