La mise en œuvre de la justice environnementale: entre une affaire d'opinion, indolence ou ineffectivité en RDC

A. L'autonomie ou l'indépendance des juridictions environnementales

L'indépendance des Cours et Tribunaux environnementaux vis-à-vis de l'intervention ou des pressions politiques lors de la prise de décision est particulièrement importante pour assurer l'état de droit.⁹⁹ En outre, un processus de décision indépendant du gouvernement et d'autres pressions extérieures confère aux CTE un surcroît de crédibilité, assoit la confiance du public et accroît sa volonté de porter des affaires devant eux. L'indépendance a également un effet positif sur la jurisprudence, en incitant les juges à sortir des sentiers battus,

⁹⁸ Articles 25 à 55 de la loi organique n°11/013/ du 11 août portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise.

⁹⁹ Recommandé par PRESTON, DEMARCO, RACKEMANN, LAVRYSEN, Hantke-Domas, Fredes, SHINDO, Stein, WARD, Lynch, Newhook, González et OKUBO.

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observer les principes émergents du Droit international environnemental et expérimenter des processus et des solutions efficaces.

Tout modèle de CTE peut être conçu pour être indépendant, y compris un TE captif hébergé et financé par l'organisme dont il évalue les décisions.¹⁰⁰ Cependant, il y a un consensus sur le fait que les CTE indépendants, tels que les TE de l'Ontario et de l'Inde et les CE du Brésil qui ont une liberté considérable sur le plan administratif, fiscal et légal et ne sont pas supervisés par un organisme ou un ministère dont ils évaluent les décisions, risquent moins que les autres d'être influencés par des politiques ou des lobbyistes. Cependant, l'indépendance des CTE ne doit pas aller jusqu'à les isoler du public et des parties prenantes, un point abordé dans une récente étude sur le TE d'Irlande.¹⁰¹

1. La souplesse pour asseoir l'autonomie

Le fait de laisser aux CTE la souplesse nécessaire pour développer leurs propres règles, procédures et recours est une pratique exemplaire de premier ordre.¹⁰² Libérer les CTE des restrictions imposées par le système judiciaire ordinaire, notamment en ce qui concerne l'intérêt à agir, la preuve, la gestion des témoins experts, l'attribution des dépens, les ordonnances, les sanctions, etc.., leur permet d'élaborer un éventail plus large de règles ad hoc qui renforcent l'accès à la justice et l'efficacité de celle-ci.

Ce qui faisait dire en son temps Madame Laurie Newhook, juge en chef de l'Environnement, Nouvelle-Zélande que: « En tête de liste [des pratiques exemplaires] on trouve [...] la gestion proactive des affaires et la souplesse [...]. Il est très avantageux pour la Cour que [notre loi d'habilitation] lui permette de réglementer ses propres procédures [...] et ce, sans formalités; mais aussi [d'] accepter toute preuve qu'elle considère appropriée. [Ainsi] la Cour n'est pas bloquée par le caractère prescriptif des lois, règlements et règles formelles».¹⁰³

Les Cours et Tribunaux environnementaux qui disposent de cette souplesse peuvent adopter une démarche de règlement des différends innovante et axée sur la résolution des problèmes qui peut être de meilleur qualité par rapport aux règles et procédures judiciaires traditionnelles. La Cour environnementale de NouvelleZélande, et les Cours environnementales

100 L'analyse de l'EAB américain au chapitre «Les modèles de CTE», section 3.3.3.

101 Ireland Department of Environment, Independent Review Group, Organisational Review of An Bord Pleanála

(février 2016), http://www.housing.gov.ie/sites/default/files/publications/files/20160315-operational-review-
an_bord-pleanala.pdf, p. 195.

102 Recommandé par Rackemann, Wright, PRESTON, DEMARCO, Newhook, Kumar, OKUBO, Oliver, DURKIN, Bryan, Beyers, Gill, MUANPAWONG et González, Op.cit.

103 Laurie Newhook, juge en chef de l'Environnement, Nouvelle-Zélande.

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du Kenya etc..., sont des exemples de CTE autorisés à élaborer leurs propres règles et procédures, une pratique exemplaire unique à intégrer dans une législation d'habilitation, tandis que les CE du Vermont et des Philippines ont leurs propres règles, adoptées par leurs cours suprêmes.

2. La sélection des juges

Les juges et les décideurs des CTE doivent être nommés dans le cadre d'un processus de sélection transparent, ouvert et concurrentiel. Le Brésil, le Queensland et l'EAB des États-Unis présentent des exemples de processus de sélection rigoureux. Les postes au sein des CTE ne doivent pas être attribués en guise de sinécure, de faveur politique ou de prime à la retraite. Par ailleurs, les membres juridiques doivent avoir un mandat et un salaire équivalents à ceux des autres juges et des perspectives d'avancement similaires.

Une nomination basée sur les qualifications, l'intérêt et des standards éthiques élevés améliore non seulement la qualité des décisions, mais aussi la confiance du public envers l'institution. L'idéal est d'établir des critères de sélection qui exigent une formation ou une expérience préalable en matière d'environnement, ou encore de fournir ce type de formation en début de parcours, dans le cadre de la formation continue.

B. Le modèle des pratiques et des législations des Cours et Tribunaux environnementaux

Tour à tour, nous allons tout de même proposer à l'exemple des certaines pratiques étrangères de certains expérimentés, le modèle non seulement des pratiques mieux conduites que doivent observer les Cours et Tribunaux environnementaux sans forcément faire allusion au modèle des législations et les mentions obligatoires qui doivent caractériser les CTE.

En effet, si l'on devait choisir la pratique exemplaire qui caractérise le mieux les CTE performants, ce serait le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), aussi appelés « modes facilités de résolution des différends» (MFRD).¹⁰⁴ La majorité des CTE utilisent des MARC, dont les principaux sont la conciliation, l'évaluation préliminaire impartiale, la médiation et l'arbitrage.

Un certain nombre de CTE, notamment en Nouvelle-Zélande, «encouragent activement» les MARC dans leur réglementation. Un TE (en Tasmanie) en fait même une

104 Recommandé par DEMARCO, DURKIN, Wright, Newhook, OKUBO, DURKIN, Oliver, STEIN, Ward, Lynch, Trenorden, Parry, Bryan, Beyers, PRESTON, RACKEMANN et MUANPAWONG. The Land and Environment Court of New South Wales: Moving towards a multi-door courthouse», dans Australasian Dispute Resolution Journal, vol. 19, 2008, p. 72ss (partie 1) et p. 144ss (partie 2), http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2346046.

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obligation comme première étape dans toutes les affaires, mais il ne s'agit pas d'une pratique exemplaire universellement reconnue. La plupart des CTE réalisent une évaluation préliminaire de l'affaire (réalisée par le greffier, le gestionnaire de cas ou le juge) pour déterminer si le recours à un MARC est viable.

Le modèle le plus complet de MARC est le «tribunal à possibilités multiples», une approche adoptée par la CE de Nouvelle-Galles-du-Sud, qui offre un large éventail d'options aux parties de résoudre les différends hors des salles d'audience.¹⁰⁵On trouve d'autres excellents exemples similaires au Queensland, en Australie-Occidentale et en Nouvelle-Zélande.

105 Beyers PRESTON, «The Land and Environment Court of New South Wales: Moving towards a multi-door courthouse», dans Australasian Dispute Resolution Journal, vol. 19, 2008, p. 72ss (partie 1) et p. 144ss (partie 2), http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2346046.

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