Section II: L'ETAT
De ses obligations résultant des différentes
Conventions, Traités et accords internationaux que nous avons ci-haut
cités, l'Etat organise par le biais des organes, des mécanismes
de la mise en oeuvre de la protection de l'environnement. C'est donc de cette
acception, que nous allons tenter d'analyser le rôle de chaque
institution de l'Etat, sans étouffer le rôle combien important des
associations ou même de l'individu dans le processus de la protection de
l'environnement.
Ainsi, et dans le cadre du présent travail, sans faire
objectivement allusion aux mécanismes budgétaires que nous
jugeons sans prétention, idéaliste, nous mettront l'accent sur:
les mécanismes de régulation et les mécanismes
institutionnels tout en les liant étroitement avec les oragnes de l'Etat
censés les assurer.
§.1: Le parlement
Nous entamons cette première séquence qui va
permettre d'avoir une idée sur les mécanismes utilisés par
le droit de l'environnement pour réglementer les différentes
activités et les comportements ayant trait à l'environnement.
A. Les mécanismes de régulation
Dans ses rôles de vôter les lois et controler les
membres du gouvernement, le parlement devra proposer et voter des lois en
même d'assurer l'accompagnement et surtout le suivi de la protection de
l'environnement. C'est à ce juste titre que nous allons analyser
successivement: les mécanismes de contrôle à priori (1) et
les mécanismes de contrôle à posteriori (2).
1. Les mécanismes de contrôle a
priori
Le droit de l'environnement met en place des mécanismes
de prévention qui permettent d'exercer un certain contrôle sur les
activités et les comportements avant leur avènement. La
prévision environnementale est un cadre conceptuel, la protection de
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l'environnement, comme étant un domaine complexe, de
très longue haleine, faisant intervenir de multiples structures, des
milliers de personnes, nécessitant des moyens financiers de très
grande envergure... exige qu'il existe un cadre global, conceptuel, qui se
traduit souvent par l'expression générique : la planification
environnementale.70
À ce niveau, le droit de l'environnement, reconnait et
renvoie à différentes formes de planification environnementale et
qui a reconnu à cette planification, différents effets
juridiques.
En effet, pour certains États, la planification
environnementale est une exigence et une obligation juridique, qui peut prendre
la forme d'un document spécifique appelé : Plan,
stratégie, politique nationale de l'environnement... Ceci peut prendre
aussi la forme d'une partie d'un document global, (un chapitre d'un plan
national, régional, local de développement). Cette planification,
pourrait aussi prendre la forme de plans sectoriels ou partiels : certains
États procèdent par une planification sectorielle : un plan (une
stratégie) pour la diversité biologique, pour la lutte contre une
forme de pollution, la protection d'un espace ou d'une
espèce...71
a. L'interdiction :
Il s'agit du mécanisme préventif par
excellence. Le droit de l'environnement procède par interdire un
ensemble d'activités et de comportements. Ces interdictions peuvent
être absolues (globales), ou partielles (limitée) À ce
niveau, les exemples sont très nombreux : interdiction de chasser ou de
pêcher des espèces entières par ce qu'elles sont
menacées d'extinction, ou interdiction totale de déverser des
produits polluants dans l'environnement (le mercure et les métaux
lourds...72 Ces interdictions, peuvent être partielles et
limitées, telles que l'interdiction de chasser une espèce durant
une période précise ou dans un espace bien
déterminé... Cette réglementation varie selon le contexte
de chaque État ou de chaque région...
b. L'autorisation:
L'autorisation et ses nombreuses variantes (agrément,
validation, approbation),73 constitue un mécanisme de
contrôle a priori, qui permet au détenteur de l'autorité ou
du pouvoir de décision de contrôler l'éventuel impact de
l'activité ou du comportement sur l'environnement. Ainsi, le
décideur pourrait permettre (autoriser) l'activité, l'interdire
ou de demander de la modifier.
70 WAHID FERCHICHI, «Droit et protection de
l'environnement module 4», objectif 2030, p.4.
71Idem.
72 Ibidem. p.5.
73 Ibid.
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Pour permettre un contrôle efficace des activités
et comportements qui pourraient nuire à l'environnement, le droit de
l'environnement a développé des mécanismes de
contrôle a priori, Il s'agit de : - La technique de contrôle
d'impact sur l'environnement Avec toutes ses dimensions (des plus
stratégique telle que l'évaluation environnementale
stratégique, à l'étude d'impact, à la notice
d'impact...), tous ces mécanismes préventifs ont pour objectif de
mesurer a priori l'impact des projets d'activités, d'infrastructures, de
plans, de programmes... sur l'environnement. La technique la plus
répandue reste l'étude d'impact sur l'environnement : cette
dernière consiste à présenter une étude qui
accompagne le plus souvent la demande d'autorisation, contenant deux grandes
parties : une partie descriptive du projet ou de l'activité et de
l'environnement dans lequel l'activité sera introduite. Une partie
prospective, qui prévoit les éventuels impacts de
l'activité ou du projet sur les différentes composantes de
l'environnement et comment les gérer, en vue de les éradiquer ou
à défaut de les maitriser.74
c. La normalisation
Pour ce faire, le droit de l'environnement a
développé un moyen facilitant les différentes mesures de
l'impact sur l'environnement: il s'agit des normes. En effet, la normalisation
consiste à préciser les caractéristiques, de chaque
composante de l'environnement et notamment (l'air, les eaux, le sol...) ; les
normes sont publiées et accessibles et faciliteront la
détermination de la qualité de l'environnement avant et
après l'implantation, l'installation ou le fonctionnement de
l'activité ou du projet...75
2. Les mécanismes de contrôle à
posteriori
Pour assurer le respect de cette réglementation, le
droit de l'environnement met en place un système de suivi et de
contrôle. La mise en place d'un système de suivi et de
contrôle: Ce système est à la fois administratif et
juridictionnel. Sur le plan administrative, les structures chargées de
contrôler le respect de la réglementation environnementale ont des
pouvoirs qui leurs permettent d'exercer les pouvoirs suivants:
y' Accéder aux endroits concernés par
l'activité, consulter les documents et les différents supports
pouvant contenir des informations ou des données;
y' Poser des questions aux personnes sur place,
y' Procéder à des perquisitions, et à
élaborer un procès-verbal,
74 WAHID FERCHICHI, «Droit et protection de
l'environnement module 4», objectif 2030, Op.cit. p.4.
75 Idem.
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? Transmettre le dossier aux tribunaux.76
Ces pouvoirs qui font de ces intervenants « une police
environnementale » nécessitent au préalable que les
infractions environnementales soient reconnues et clairement
établies.
À ce niveau, l'apport du droit de l'environnement
consiste en: la reconnaissance claire du « crime environnemental » Ce
crime consiste en tout acte portant atteinte à une composante de
l'environnement en tant que tel, sans que ce soit rattachée à une
personne (ou groupe de personnes) bien déterminée ou à un
bien clairement approprié.77 Ceci fait que la défense
de l'environnement n'est plus rattachée à des domaines
appropriés et à des personnes clairement identifiées;
comme fut le cas dans la conception classique du contentieux. Cet apport
considérable du droit de l'environnement en matière du
contentieux, a fait que la justice, a participé à
l'évolution du contentieux environnemental.
L'apport du juge pour ce qui et des éléments
constitutifs du crime environnemental : Cet apport se mesure quant aux trois
éléments constitutifs du crime : l'élément
légal, nous rappelons que la thématique environnementale fait
l'objet d'une variété de textes juridiques, des textes qui se
rapportent directement à l'environnement (des codes de l'environnement,
des lois environnementales spécifiques) ou encore des textes qui se
rapportent à des thématiques ayant trait à l'environnement
: la santé, les ressources naturelles, les différents types de
pollution78
Ce qui entraine pour le juge de résoudre un
problème de concours de qualification des textes.
§.2. Les Cours, Tribunaux et le Gouvernement dans
la protection de l'environnement
Nous verrons dans le présent paragraphe deux petits
points à savoir d'une part, le rôle que joue les Cours et
tribunaux dans la protection de l'environnement (A) et d'autre part, celui du
gouvernement (B).
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