2. Du renforcement du fonctionnement et de
l'efficacité des parlements.
3. D'un système judiciaire indépendant.
4 De réformes pertinentes des structures de l'Etat, y
compris le secteur de la
sécurité.
5. De relations harmonieuses dans la
Société, y compris entre les civils et les
militaires.
6. De consolidation des systèmes politiques
multipartites durables.
7. D'organisation régulière
d'élections transparentes, libres et justes.
8. De renforcement et de respect du principe de
l'État de droit.
Article 33
Les Etats parties institutionnalisent la bonne gouvernance
économique et des entreprises
grâce, entre autres, à :
1. La gestion efficace et efficiente du secteur
public.
2. La promotion de la transparence dans la gestion des
finances publiques.
3. La prévention et la lutte contre la corruption
et les infractions connexes.
4. La gestion efficace de la dette publique.
5. L'utilisation judicieuse et durable des ressources
publiques.
6. La répartition équitable de la richesse
nationale et des ressources
naturelles.
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7. La réduction de la pauvreté.
8. La mise au point d'un cadre législatif et
réglementaire efficace en appui au
développement du secteur privé.
9. La création d'un environnement propice à
l'afflux de capitaux étrangers.
10. L'élaboration de politiques fiscales qui
encouragent les investissements.
11. La prévention et la lutte contre la
criminalité.
12. L'élaboration, l'exécution et la promotion
de stratégies de développement
économique, y compris les partenariats entre les
secteurs privés et public.
13. La mise en place de systèmes fiscaux efficaces
basés sur la transparence
et l'obligation de rendre compte.
Article 34
Les Etats parties procèdent à la
décentralisation en faveur des autorités locales
démocratiquement élues conformément aux
lois nationales.
Article 35
Vu le rôle primordial des autorités et
organisations traditionnelles, en particulier au niveau
des communautés rurales, les États parties
s'efforcent de trouver les moyens appropriés
d'accroître leur intégration et leur performance
dans un cadre plus vaste du système
démocratique.
Article 36
Les Etats parties font la promotion et renforcent la
gouvernance démocratique par
l'application, si nécessaire, des principes et des
valeurs fondamentales sanctionnées dans
la Déclaration du NEPAD sur la démocratie, la
gouvernance politique, économique et
d'entreprise et la mise en oeuvre du Mécanisme africain
d'Évaluation par les Pairs
(MAEP).
Article 37
Les Etats parties oeuvrent pour la démocratie, le
développement durable et la sécurité
humaine par la réalisation des objectifs du NEPAD et
des Objectifs du Millénaire des
Nations Unies pour le développement (OMD).
Article 38
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