7. La Conférence peut décider d'appliquer
d'autres formes de sanctions à l'encontre
des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement,
y compris des
sanctions économiques.
8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder
l'asile aux auteurs de
changement anticonstitutionnel de gouvernement.
9. Les États parties jugent les auteurs de
changement anticonstitutionnel de
gouvernement ou prennent les mesures qui s'imposent en vue de
leur extradition
effective.
10. Les Etats parties encouragent la signature d'accords
bilatéraux ainsi que l'adoption
d'instruments juridiques sur l'extradition et l'entraide
judiciaire.
Article 26
Le Conseil de Paix et de Sécurité lève
les sanctions dès que la situation qui a motivé la
suspension est résolue.
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