Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

B. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES

De par leur nature éminemment politique, les élections en RDC soulèvent toutes sortes de passions susceptibles de déboucher sur la violence, si on n'y prend pas garde.^25(*)Eloquente à cet égard fut la crainte qui planait déjà sur le potentiel rejet des résultats. Cette crainte avait été provoquée par des déclarations de victoire imminente et indiscutable d'au moins deux principaux candidats à l'élection présidentielle en 2011.^26(*) Les rapports des observateurs nationaux et internationaux ont reconnu les défis logistiques ainsi que l'incidence de la violence qui s'en est suivi.^27(*) Le Centre cartel publia une déclaration dénonçant le manque de crédibilité des résultats de l'élection présidentielle de 2011, citant comme argument la qualité variable et l'intégrité du processus de tabulation des votes.^28(*)De même, l'Union européenne déplora le manque de transparence et les irrégularités dans la collecte, la compilation et l'annonce des résultats.^29(*)Pour Avocat sans frontière, les élections en RDC ont souvent été marquées par un accroissement significatif des violations des droits de l'homme et par la restriction de l'espace démocratique.^30(*)

Une frange de l'opposition politique laissait croire que les qualités de l'indépendance et de compétence habituellement reconnues au juge constitutionnel n'étaient pas remplies en ce qui concerne la CSJ toutes sections réunies qui exerçait depuis 2006 les attributions dévolues à la CC.^31(*) Il exigeait l'installation de la CC comme un des préalables de l'organisation des élections de 2011. De toute évidence, les curiosités ainsi que les espoirs effrénés suscités par la mise en place de la CC^32(*)ne sauraient se justifier par sa seule existence symbolique mais plutôt par la contribution jurisprudentielle que celle-ci a vocation à apporter en ce qui concerne l'édification et la consolidation d'un véritable Etat démocratique. Mais aussi la protection et la promotion des droits et libertés fondamentaux des citoyens.

De ce qui précède, l'on est tenté de succomber à la tentation d'affirmer que la CC aurait un rôle incommensurable à jouer dans l'évolution et l'extension du régime juridique du contentieux des résultats de l'élection présidentielle en RDC à travers sa production jurisprudentielle.

Il suffit pour s'en apercevoir de cogiter les méandres de certains de ses arrêts. En effet, dans son arrêt RCE.PR.009, la CSJ faisant office de la CC avait reçu et jugé non-fondée la requête du MLC. Au-delà de ce que l'arrêt avait été rendu par une composition irrégulière, la Cour avait failli à la nécessité d'améliorer sa motivation.

Dans l'arrêt RCE 011/PR, la CSJ faisant office de CC, avait jugé la requête de l'UNC recevable mais non-fondée. La Cour ne devait pas ignorer si pas négliger l''aspect lié à la notification de la requête à tous les candidats à l'élection présidentielle. Elle devait aussi mener toutes les enquêtes utiles à la vérification de la sincérité du scrutin.

Par ailleurs, dans son arrêt RCE 001/PR.CR dit Dynamique de l'opposition politique congolaise (DO) c. l'UDPS/Tshisekedi, la requête avait été jugée recevable mais non-fondée, la Cour n'avait tenu comptede la violation de la loi électorale tel que avoué par la CENI d'une part, elle avait d'autre part cautionné de manière inadmissible la décision de la CENI excluant illégitimement une frange de l'électorat congolais.

Ainsi, notre problématique tourne autour des questions suivantes :

v le droit électoral congolais permet-il un traitement efficace du contentieux des résultats de l'élection présidentielle en RDC ?

v la CSJ et la CC ont-elles été à la hauteur de leurs tâches en rendant une justice électorale qui rencontre les aspirations techniques de la loi électorale ?

v les griefs qui ont été formés contre la CSJ ont-ils été corrigés par la CC?

v quelle est la contribution de ces deux juridictions à la jurisprudence électorale congolaise relativement au traitement du contentieux des résultats de l'élection présidentielle ?

La réponse à ces différentes questions conduit à poser les hypothèses suivantes :

§ si le juge du contentieux des résultats de l'élection présidentielle doit vérifier l'authenticité et la sincérité du scrutin,^33(*)il en résulte qu'il peut rectifier les résultats s'ils sont entachés d'erreur matérielle avérée^34(*) au regard de l'article 75 de la loi électorale et communique la décision à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Dans tous les autres cas, il peut annuler le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin.^35(*)Il peut également ordonner à la CENI l'organisation d'un nouveau scrutin dans les soixante jours de la notification^36(*). D'où le droit électoral congolais permettrait un traitement efficace du contentieux des résultats l'élection présidentielle en RDC.

§ or, aucune rectification n'a été apportée, comme s'il n'y avait eu aucune erreur. Aucune élection n'a non plus été annulée, malgré les irrégularités dénoncées. D'où La CSJ et la CC n'auraient pas été à la hauteur de leurs tâches et n'auraient pas rendu une justice électorale qui rencontre les aspirations techniques de la loi électorale.

§ les griefs formés contre la CSJ n'auraient pas été corrigés par la CC à cause de la dépendance de cette dernière au pouvoir en place et un manque de spécialisation de ses juges en matière de contentieux électoral.

§ la jurisprudence est considérée comme une source de droit. Les décisions rendues par le juge constitutionnel en matière des contentieux des résultats de l'élection présidentielle participeraient de la consolidation des règles de droit positif congolais, et de sa clarification.

* ²⁵ Marcel Wetsh'okonda Koso, « La Cour suprême de Justice serait-elle le juge idéal pour régler le contentieux électoral ? » (10 mars 2011) < http://www.aeta-network.org/content/uploads/>09 mai 2019, pp.1-23.

* ²⁶ Joseph Kabila s'était déclaré confiant d'être le vainqueur de l'élection lors d'une conférence de presse tenue le 18 Octobre 2011 et ne manqua pas à réitérer qu'il ne perdrait pas cette élection. Entre temps, le 6 novembre 2011, son principal rival, Etienne Tshisekedi s'autoproclama avant la tenue même du vote du président de la RDC, il lança, dès lors, un ultimatum au gouvernement en lui demandant de libérer ses partisans, au risque de le faire libérer de force.

* ²⁷ CENCO, `Observation des élections présidentielle, législatives, nationales et provinciales du 30 décembre 2018 en République Démocratique du Congo-Rapport intermédiaire. Kinshasa, janvier 2019. Groupe d'étude sur le Congo, RDC : les élections de tous les dangers. Note2 : imbroglios techniques' (novembre 2018) < https://www.gecongo.org> 26 mai 2019.  RRSSJ, Mise en oeuvre de l'Accord politique de la Saint-sylvestre : où en sommes-nous sept mois après et quelles perspectives, Kinshasa, aout 2017. RRSSJ, Elections du 23 décembre 2018 vers une énième rendez-vous manqué pour le peuple congolais ?, Kinshasa, novembre 2018.

* ²⁸ Carter center, `Elections présidentielles et législatives République Démocratique du Congo 28 novembre 2011,rapport final', Atlanta, 2011, p.29.

* ²⁹ Union européenne, Rapport final des élections présidentielles et législatives du 28 novembre 2011. Mission d'observation électorale de l'Union européenne (mars 2012) < https://www.moeu-rdc.eu>20 avril 2019.

* ³⁰ Avocat Sans Frontière, Exercice et effectivité des droits et libertés publiques des défenseurs des droits humains dans le contexte pré-électoral de la RDC, Kinshasa, novembre 2017, p.9.

* ³¹BalingeneKahombo, « La Cour suprême de Justice, Cour constitutionnelle transitoire » (2 février 2011) < http://www.la-constitution-en-afrique.org>11 octobre 2019, pp.1-25.

* ³² Voir Marcel Wetsh'okonda,  Les textes constitutionnels congolais annotés, Kinshasa, Edition de la campagne pour les droits de l'homme au Congo, 2010, p.519.

* ³³ Loi n° 06/006 du 09 mars 2006, exposé des motifs, para.15.

* ³⁴ Loi n° 06/006 du 09 mars 2006, article 75.

* ³⁵ Loi n° 06/006 du 09 mars 2006, article 75 (3).

* ³⁶ Loi n° 06/006 du 09 mars 2006, article 76.