Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

C. La missions de la CENI en matière de contentieux des résultats de l'élection présidentielle

Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle est ouvert dès la publication des résultats provisoires par la CENI. L'article 33 de la loi organique de la CENI dispose : « En cas de recours porté devant la juridiction compétente pour connaître des contentieux électoraux ou référendaires, la CENI apporte au juge tous les éléments d'information dont elle dispose accompagnés éventuellement des observations qu'elle souhaite formuler relativement au fait évoqué dans le recours et de ses appréciations quant à l'application des dispositions légales en vigueur. Elle défère dans le délai fixé par le juge aux demandes d'informations complémentaires que celui-ci lui adresse. Elle peut se faire représenter aux audiences par un agent dûment mandaté ».^140(*)

* ¹⁴⁰Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 33.