Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

Paragraphe 2. Objet de la CENI

La CENI est appelée à jouer le rôle principal dans l'organisation des élections libres, démocratiques et transparentes et dans la consolidation de l'Etat de droit en RDC.^127(*)Avant de parler de sa mission en matière de contentieux des résultats de l'élection présidentielle, nous allons tour à tour voir ses principales attributions,la procédure de dépouillement et de la proclamation des résultats

A. Les principales attributions de la CENI

Ses principales attributions consistent à organiser et gérer les opérations pré-électorales, électorales et référendaires (notamment l'identification et l'enrôlement des électeurs, l'établissement et la publication des listes électorales, le vote, le dépouillement, la centralisation et l'annonce des résultats provisoires). Elle transmet les résultats provisoires à la juridiction compétente pour proclamation des résultats définitifs...^128(*)

Il s'en suit que les attributions de la CENI sont très étendues. Elles se situent tant en amont qu'en aval des opérations électorales. En amont, elles remontent aux actes de préparation lointaine des élections que constitue l'adoption du cadre juridique des élections et s'étend notamment à l'établissement des listes électorales et à la préparation des prévisions budgétaires des opérations électorales. En aval, elles couvrent la proclamation des résultats provisoires des élections mais s'arrêtent aux portes du contentieux électoral.

B. Procédure de dépouillement et de proclamation des résultats provisoire de l'élection présidentielle par la CENI

Le dépouillement est l'opération qui consiste au dévoilement du secret des suffrages exprimés lors de l'opération de vote. C'est la combinaison des chiffres du dépouillement et des règles dérivant du mode de scrutin choisi.^129(*)Pour assurer la transparence et la régularité des résultats électoraux, cette opération est faite, entre autres, devant les témoins et les observateurs accrédités, et assortie d'un procès-verbal de dépouillement et d'une fiche de résultats signés par les témoins présents.^130(*)La fiche des résultats doit être signée par tous les membres du bureau du dépouillement et les témoins qui le désirent. Une copie de résultats est par ailleurs remise aux témoins qui en font la demande.^131(*)

Par la suite, ces données sont acheminées au centre local de compilation établi dans chaque circonscription électorale pour centralisation et compilation, en présence des témoins qui le désirent.^132(*) La réalisation de cette opération est constatée par un procès-verbal et une fiche de compilation des résultats, signés par les témoins.^133(*) Ces résultats sont rendus publics par affichage.^134(*)Dès lors, tous les procès-verbaux et pièces jointes résultant de deux opérations précédentes (dépouillement et compilation) sont transmis au siège de la CENI, à Kinshasa, conformément à son plan de ramassage.^135(*)La CENI doit aussi recevoir « les résultats consolidés des centres locaux de compilation » par l'entremise de chaque secrétariat exécutif provincial.^136(*) Le terme « consolidé » peut être compris ici au sens de la comptabilisation de tous les résultats de centre de compilation au niveau de la province.^137(*)

La CENI à Kinshasa, ne peut pas modifier les chiffres et les pièces qui lui sont transmis. Ceci est d'autant plus vrai que le « pouvoir de redressement des procès-verbaux »^138(*) en cas d'erreur matérielle lui a été retiré depuis la modification de la loi électorale en 2011.^139(*) Dans ces conditions, la CENI n'a d'autre choix que de délibérer sur les données intangibles reçus de contres locaux de compilation et de secrétariats exécutif provinciaux, les valider et proclamer les résultats provisoires de l'élection. En revanche, l'autorité qui proclame les résultats provisoires ne pourra pas se prononcer sur la sincérité des élections, cette compétence étant exclusivement réservée aux juridictions.

* ¹²⁷Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, exposé des motifs, para.2.

* ¹²⁸Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 9.

* ¹²⁹ Jean-Louis EsamboKangashe, « Droit électoral et institutions publiques.la loi électorale », inElikia M'Bokolo (éd.), Elections démocratiques en RDC. Dynamiques et perspectives, Kinshasa, AGB, 2010, p.77-96.

* ¹³⁰Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, articles 66 et 68.

* ¹³¹Ibid.

* ¹³²Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 69.

* ¹³³ Loi n°06/006 du 9 mars 2006, article 70 (2).

* ¹³⁴ Loi n°06/006 du 9 mars 2006, article 70 (3).

* ¹³⁵ Loi n°06/006 du 9 mars 2006, article 70 (4).

* ¹³⁶Loi n°06/006 du 9 mars 2006, article 71(1).

* ¹³⁷Kahombo, supra note 19.

* ¹³⁸ Loi n°06/006 du 09 mars 2006, article 71(2).

* ¹³⁹Ibid.