Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

Paragraphe 2. Les lois

Le cadre légal relatif à l'organisation de l'élection présidentielle en RDC et au contentieux des résultats y relatif s'appuie essentiellement sur:

Ø la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.

Ø la Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante.

Ø la Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complémentant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante. 

Ø la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la CC. 

Les dispositions de la loi électorale sur le contentieux des résultats de l'élection présidentielle occupent une place capitale. C'est elle qui contient l'essentiel des règles applicables aux affaires soumises à la CC. La Constitution ayant été révisée, il était également nécessaire que la loi électorale de 2006 soit modifiée et complétée pour tirer les conséquences du passage du scrutin à deux tours au scrutin à un tour. D'où l'adoption de la loi n°11/003du 25 juin 2011 à la veille des élections présidentielle et législatives nationales du 28 novembre 2011. La modification n'a pas porté seulement sur le mode de scrutin. En fait, cette loi de 2011 apporte quelques innovations dans l'organisation du contentieux des résultats, notamment en ce qui concerne la nature de la procédure qui passait de la procédure contradictoire à la procédure inquisitoire, la détermination des éléments qui composent la requête en contestation des résultats électoraux, ainsi que les conditions de son dépôt au greffe de la juridiction compétente et de sa signification aux parties intéressées. Elle a, entre autres, modifiée légèrement les articles 73, 74, 75 et 76 de la loi du 9 mars 2006, tout en la complétant par les nouveaux articles 74 bis, 74 ter, 74 quater et 74 quinquies.

Pour la deuxième fois, la loi du 9 mars 2006 a été modifiée en 2015 par la loi n°15/001 du 12 février 2015. Par rapport aux questions du contentieux électoral, cette dernière modification a porté sur la reconnaissance au juge de la possibilité de recourir au recomptage de voix lorsqu'il aura épuisé toutes les autres vérifications d'usage. Cette innovation est consacrée à l'article 76 bis inséré dans la loi électorale du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi du 25 juin 2011. Il s'agit d'une grande innovation en droit électoral congolais dont on attendra une heureuse application par le juge lors des contentieux des résultats de l'élection présidentielle à venir.^95(*)

Pour la troisième fois, la loi du 9 mars 2006 a été modifiée et complétée par celle du 24 décembre 2017. La prédite loi n'a pas apporter les innovations en matières des contentieux des résultats de l'élection présidentielle. Elle s'est consacrée uniquement sur l'organisation du calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés, améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l'introduction d'un seuil de représentativité déterminé par un pourcentage selon qu'il s'agit des élections législatives, provinciales, municipales et locale^96(*), etc. Ce dispositif légal est complété par des textes règlementaires.

* ⁹⁵Thamba, supra note 5.

* ⁹⁶ Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour, exposé des motifs, para.5.