C. Le siège de la matière
relative au contentieux des résultats de l'élection
présidentielle
Il s'agit de l'article 161(2) de la Constitution. Cette
disposition prévoit que la CC est juge du contentieux des
élections présidentielles. Aux termes de l'article 233 de la
Constitution, cette compétence est exercée par la CSJ en
attendant l'installation de la CC. Celle-ci est finalement intervenue le 4
avril 2015. Cette disposition constitutionnelle trouve son application, entre
autres, dans la loi électorale qui organise le contentieux des
résultats de l'élection présidentielle et la loi organique
sur la CC qui spécifie les modalités d'organisation et de
fonctionnement de celle-ci. C'est ce qu'il convient maintenant de voir.
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