Quelle(s) finalité(s) pour le droit du travail sénégalais?

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION AU PLAN COLLECTIF

Le droit du travail est le résultat d'un rapport de forces. Cette particularité doit être reliée aux conditions particulières d'accomplissement du travail subordonné. La contrainte subie sur plan individuel trouve dans l'épanchement collectif un mode de reconquête de la liberté perdue⁸⁹. C'est la volonté du groupe qui permet l'évolution du droit à quelque niveau qu'elle s'exerce. Le droit du travail est avant tout collectif⁹⁰. Dans cet élan de protection, le droit du travail reconnait aux salariés un droit de représentation aussi bien dans l'entreprise que dans la profession (section 1), pour une meilleure sauvegarde des intérêts des travailleurs (section 2).

Section 1 : La reconnaissance d'un droit à la représentation

Les droits et libertés fondamentaux reconnus au sujet de droit par la constitution du Sénégal trouvent application dans le code du travail. En effet la constitution reconnait la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté d'expression, les libertés syndicales et celles d'affiliation syndicale, le droit au travail, le droit de grève, le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise⁹¹. La loi organise, de ce fait, les relations collectives de travail à travers la représentation collective des salariés par le biais des délégués du personnel, au sein de tout établissement de l'entreprise (paragraphe 1) et par le biais du syndicat, dans la profession (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Dans tout établissement de l'entreprise : les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont la voix du personnel dans l'entreprise. Lorsque l'effectif de l'établissement atteint un certain seuil, l'institution de délégués du personnel devient une obligation pour l'employeur. Le délégué du personnel est avant tout un salarié, mais avec un statut particulier (A). La fonction de représentant du personnel exposant le salarié à des sanctions et représailles, il a été institué une protection juridique pour garantir les missions du délégué du personnel (B).

⁸⁹ F. DUQUESNE, 2nd éd, Droit du travail, Gualino, 2006, p. 19.

⁹⁰ Ibid.

⁹¹ L'énumération n'est pas limitative.

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A - Le statut de délégué du personnel

Au Sénégal, en matière de délégué du personnel, le Code du Travail est le texte de référence qui en définit les grands principes. A côté, les règlements et autres textes viennent en élargir la portée. Les délégués du personnel doivent obligatoirement être mis en place dans tout établissement comportant au moins 11 salariés. L'établissement est un groupe de personne relevant d'une même entreprise et travaillant en commun en un même lieu déterminé sous l'autorité d'un chef d'établissement ou de son représentant⁹². Cependant, par voie conventionnelle, rien n'empêche l'employeur de mettre en place une telle institution alors même que ce seuil ne serait pas atteint. Pour accéder au statut de délégué du personnel, il faut d'abord passer par les élections. Le statut ayant été acquis, un certain nombre de missions lui incombe.

S'agissant des élections, pour le décompte de l'effectif, on prend en considération tous les travailleurs habituellement occupés dans l'établissement. Toutefois, les textes permettent de tenir compte des apprentis, des journaliers et des saisonniers qui ont une certaine stabilité dans l'établissement. Le temps de présence est de 6 mois de travail dans l'année. Tout travailleur âgé de 18 ans révolus, ayant travaillé six mois, au moins dans l'entreprise et n'ayant pas été l'objet d'une condamnation privative des droits civiques⁹³.

Pour ce qui est de l'éligibilité, il faut être électeur âgé de 21 ans révolus, être de nationalité sénégalaise ou, ressortissant d'un Etat signataire d'un traité accordant la réciprocité, savoir lire et écrire, avoir accompli 12 mois de service dans l'entreprise, sans interruption. Toutefois, les ascendants et descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise ne sont éligibles. Le mandat de délégué du personnel est de trois ans et il est renouvelable. Le mandat prend fin à l'expiration des trois ans ou par démission, révocation de l'organisation syndicale ou du collège électoral qui l'a présenté ou élu et par perte des conditions requises pour l'éligibilité⁹⁴.

En ce qui concerne les missions, le délégué du personnel va être chargé de faire remonter à l'employeur les revendications individuelles et collectives des salariés. En l'absence du comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel doivent veuiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et proposent toute mesure utile à ce sujet. Les délégués du personnel peuvent saisir l'Inspection du Travail

⁹² A. KANTE, op. cit., 189.

⁹³ B. SOW, Les délégués du personnel [en ligne], SUTTAAAS, SEPTEMBRE 2006, URL : www.suttaas.org/wp-content/uploads/2017/04/Delegue-personnel.pdf, consulté le 14 novembre 2018.

⁹⁴ Ibid.

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de toute plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Les délégués du personnel sont consultés pour avis, lors de l'élaboration du règlement intérieur et des licenciements pour motif économique. Un délégué du personnel peut éventuellement saisir l'inspection du travail si un salarié se plaint de la mauvaise application de ces normes. Du reste, relevons que les délégués du personnel disposent d'un crédit d'heure mensuel non cumulable considéré comme temps de travail et rémunéré pour exercer efficacement leurs fonctions.

Dans l'accomplissement de sa mission, le délégué du personnel est exposé et peut faire l'objet de mesures de représailles. C'est pourquoi le droit du travail a institué une protection à son égard.