PARTIE I
LES PRATIQUES DE L'EVASION FISCALE
17
INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE
20. En matière d'impôts, le paradoxe est de
mise. L'évasion fiscale fait référence à une
pratique parfois interdite par la loi et parfois autorisée, ainsi que
les médias alimentent cette confusion (évasion et fraude).
En outre, le contribuable peut adopter un comportement
différent à l'égard des autorités fiscales pour
réduire le fardeau fiscal.
21. Dans une première partie, nous verrons les notions
d'évasion fiscale en double sens interne qu'internationale, la
différence entre l'évasion et la fraude fiscale, les techniques
qu'adoptent les contribuables, ainsi que les raisons représentées
dans la fuite des contribuables devant l'impôt et les effets
négatifs de cette évasion à plusieurs niveaux.
18
CHAPITRE 1
TYPOLOGIES ET MECANISMES DE L'EVASION
FISCALE
SECTION 1 - LES NOTIONS DE L'EVASION
FISCALE
22. Le législateur marocain n'a pas défini
l'évasion fiscale, laissant la place à la jurisprudence et au
pouvoir judiciaire de définir ce concept.
Paragraphe 1- Eléments de définition
23. Dans ce paragraphe, nous verrons le concept de
l'évasion fiscale, le cadre juridique et ses types.
A.- Définition et types de l'évasion
fiscale
1. L'évasion au sens national et au sens
international
a.- Evasion fiscale interne
24. En se référant aux différentes
définitions, on constate que l'évasion fiscale interne est ;
celui qui se déroule à l'intérieur des frontières
du territoire national et prend deux formes :
- Exploiter les lacunes du système fiscal ;
il considéré parmi les méthodes qui ne sont pas
punissables par la loi, car le contribuable évite de payer l'impôt
sans commettre une erreur punissable, c'est aussi le législateur qui met
ces lacunes en cohérence avec la politique fiscale, c'est ce que les
spécialistes de la finance ont appelé l'évasion fiscale
légitime.
- Le refus de paiement des impôts directs ;
lorsque le contribuable refuse de payer l'impôt en ne soumettant
pas de déclarations à l'administration fiscale, ou s'exercer
à une activité sans registre du commerce pour éviter de
payer l'impôt.
25. De nombreux juristes se sont opposés, à
l'idée de donner une définition précise et encadrée
du concept d'évasion fiscale, ainsi que le législateur marocain
ne définit pas ce
19
qu'est l'évasion fiscale, sauf que dans l'article 187
du Code général des impôts nommée « sanction
pour fraude ou complicité de fraude », mais aucune
définition n'est précisée ni pour la fraude ni pour
l'évasion fiscale, même s'il est admis qu'elle correspond à
une soustraction illégale à l'impôt.
Nous pensons également qu'il est extrêmement
difficile de donner une définition précise et complète de
l'évasion fiscale en raison de l'incapacité de ces
définitions à suivre le rythme des divers changements qui se
produisent habituellement dans la pratique de ce comportement en raison des
méthodes modernes que les fraudeurs inventent
délibérément.
26. Comment peut-on mesurer l'évasion fiscale
?
L'évaluation chiffrée de la fraude et de
l'évasion fiscale est, par nature, extrêmement
difficile1.
Il est difficile scientifiquement de mesurer avec
précision l'évasion fiscale en chiffres en raison de sa nature
secrète. En fait, cela reste difficile et pas impossible.
Nous pouvons le mesurer, grâce au contrôle
fiscal, il consiste à trouver la différence entre le revenu
réel et le revenu déclaré, même si cette mesure
reste relative et imprécise.
(Nous avons traité le contrôle fiscal en
détail dans la deuxième partie).
27. Une autre façon de mesurer, est les
exonérations fiscales, par lesquelles les autorités
concernées accordent des exonérations afin d'inciter les
contribuables à déclarer leurs revenus réels
(c'est-à-dire que les contribuables déclarent leurs revenus et
bénéfices réels en contrepartie d'une exonération
d'amendes et de pénalités fiscales et de l'application de taux
d'imposition faibles) , mais cette méthode ne donne pas des chiffres
précis, car certains contribuables préfèrent ne pas
déclarer, malgré les exonérations.
28. On voit ici que, la relation entre le contribuable et
l'administration fiscale reste influencée et non basée sur la
confiance mutuelle (Nous avons traité la relation entre le contribuable
et l'administration fiscale dans la deuxième partie).
1 Projet de loi autorisant la ratification de la
convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures
relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base
d'imposition et le transfert de
bénéfices, république
française, ministère de l'Europe et des affaires
étrangères, p.3,
www.senat.fr
20
b.- Evasion fiscale internationale
29. L'évasion fiscale internationale est un
phénomène très ancien dont l'émergence est
coïncidée avec le développement du commerce et la
création des paradis fiscaux. La concurrence entre les entreprises posse
les gens à optimiser à tout prix, de manière agressive et
abusive, leur traitement fiscal, basculant de l'optimisation légale
à l'évasion illégale. L'évasion fiscale
internationale va se développer avec la jurisprudence des tribunaux
britanniques, fixant les critères de détermination du lieu
d'imposition des entreprises, à l'occasion des affaires Calcutta
Jute Mills et Cesena Sulphur Mines, jurisprudences
confirmées par la décision De Beers (1906). Il
résulte de ces décisions que les entreprises sont imposées
au lieu du contrôle effectif de leurs actifs, bien que les
activités de productions soient localisées à
l'étranger1.
L'évasion fiscale internationale moderne a pris forme
à la fin du XIXème siècle, à travers l'instauration
de la libre concurrence fiscale interétatique aux Etats-Unis.
30. De nombreux auteurs se sont penchés sur les
contours de la notion d'évasion fiscale, sans pour autant qu'une
définition claire puisse être dégagée, de l'aveu
même des auteurs pour qui « le concept demeure difficile à
définir2 ».
Selon un rapport de l'Assemblée nationale
consacré à l'évasion fiscale internationale des
entreprises, "l'évasion, non définie en droit français, a
en commun avec la fraude la volonté de ses auteurs de contourner la
norme fiscale en vigueur dans le but d'éluder l'impôt, mais repose
sur des mécanismes réguliers ou en apparence réguliers"
31. L'évasion fiscale est techniquement définie
comme l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à
réduire le montant des prélèvements dont il doit
normalement s'acquitte. Fondée sur le transfert du patrimoine vers un
autre pays au régime fiscal plus avantageux.
32. Selon le Conseil des prélèvements
obligatoires, il s'agit de « l'ensemble des comportements du
contribuable qui visent à réduire le montant des
prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours
à des moyens légaux, l'évasion entre alors dans la
catégorie de l'optimisation. À l'inverse, si elle s'appuie sur
des techniques illégales ou dissimule la portée véritable
de ses acteurs, l'évasion s'apparente à la fraude ».
On distinguer alors, que l'évasion fiscale
relève à la fois de l'optimisation et de la
fraude.
1Damien JOUSSET, L'emploi des présomptions dans
la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales,
Thèse en Droit, publié le 16 Décembre 2016, p.6.
2Damien JOUSSET, ibid., p.14
21
33.
J.-C Martinez1 distingue
l'évasion et la fraude selon le critère de la
légalité. Il répartit les comportements fiscaux des
contribuables en trois zones. La zone légale regroupe les comportements
qu'il qualifie de respect de la loi, d'erreur involontaire, d'application des
régimes fiscaux de faveur, d'abstention et d'habileté fiscale, la
zone grise correspond à l'abus de droit et la zone illégale
renvoie à la fraude.
Il constate par la suite que : « l'évasion
fiscale regroupe l'utilisation de régimes fiscaux de faveur,
l'abstention, l'habileté fiscale et partiellement l'abus de
droit2».
34. D'après cette définition, on peut soulever
la question de la nature juridique de l'abus de droit, en considérant
qu'il se située entre la zone légale et la zone illégale,
il se relève selon la gravité des opérations en cause de
fraude ou de l'évasion fiscale.
Martinez, reconnait que la frontière
entre la fraude et l'évasion n'est pas nette, évoquant la
psychologie du contribuable qui, « par touches impressionnistes...
glisse de l'erreur à l'utilisation des options fiscales, de la simple
abstention à la manipulation habile des textes et, pour finir, de l'abus
de droit à la fraude ouverte3 ».
1 Jean-Claude Martinez (né en 1945) est un
homme politique et juriste français.
2 Damien JOUSSET, ibid., p.18
3 Damien JOUSSET, ibid., p.18-19
22
35. Pour Gilbert Tixier et Jean-Marie
Robert, l'évasion fiscale est définie comme « un
concept comportant trois catégories de situations. La première
catégorie est l'évasion tolérée par la loi, qui
concerne les méthodes d'évaluation approximatives de la
matière imposable générant des sous-évaluations
légales. En second lieu, vient l'utilisation habile de la loi fiscale,
qui vise les arbitrages qu'effectuent les contribuables entre plusieurs
techniques juridiques, afin de choisir la plus avantageuse fiscalement. La
dernière catégorie d'évasion fiscale est l'exploitation
des lacunes de la loi ».
2. Types de l'évasion fiscale
On distingue deux types :
a.- L'évasion partielle
36. C'est l'évasion partielle du
fardeau fiscal par le contribuable. Et qu'en utilisant les moyens de fraude
disponibles, et cette évasion est réalisée par de
multiples moyens et formes, y compris la dissimulation partielle
d'activité, afin que la partie restante n'exprime pas la
réalité de son activité réelle, ce qui conduit
à l'imposition de l'impôt moins qu'elle aurait dû être
estimée, et une évasion partielle se produit dans la fourchette
frontière internes et externes de l'Etat.
b.- L'évasion totale
37. L'évasion fiscale totale, ou la
dissimulation totale d'activité, cela signifie que le contribuable peut
se débarrasser complètement de l'impôt dû qu'il doit,
en utilisant divers moyens de fraude. Il existe plusieurs moyens que le
contribuable utilise pour se débarrasser complètement du fardeau
fiscal, notamment en cachant à l'administration fiscale, tous les
revenus gagnés dans une période donnée.
23
| 
