CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
408. Au niveau national, les efforts continus de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscales ont abouti à des mesures
concrètes visant à réduire le secteur informel, à
améliorer l'efficacité du système fiscal, à
simplifier les procédures et la législation et à
moderniser l'administration fiscale pour améliorer l'efficacité
du contrôle.
409. Si les législations nationales ont pu dans une
large mesure mettre en place des lois et des procédures pour surveiller
le phénomène de l'évasion fiscale interne et restreindre
les contribuables en raison du risque qu'il représente pour les
impôts et les ressources de l'État, la question devient
différente lorsqu'il s'agit d'évasion fiscale internationale.
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CONCLUSION GENERALE
410. Grâce à nos études théoriques et
pratiques, nous avons pu connaître et comprendre divers aspects
essentiels du sujet.
Comme beaucoup de pays en développement, l'évasion
fiscale au Maroc est un phénomène très présent. De
plus, la combattre est loin d'être une simple affaire.
411. En effet, les pouvoirs publics, soucieux de lutter contre
ce fléau, doivent entreprendre toute action « renforçant
» l'administration fiscale :
Surmonter ses lacunes manifestées dans ;
le manque de communication entre l'entreprise (contribuable) et
l'administration, la lourdeur de la charge fiscale, l'ambigüité et
la complexité de certaines dispositions fiscales, les changements
fréquents de la réglementation fiscale, et autres
problèmes.
Améliorer sa relation avec les contribuables
; Malgré les efforts considérables
déployés, la relation entre l'administration fiscale et les
contribuables reste souvent tendue.
412. En observant que, l'état actuel de l'administration
fiscale contribue directement à l'aggravation de cette évasion
fiscale.
Cette dernière, se caractérise par la
complexité de ses causes ainsi que par ses effets négatifs.
D'autant que les réformes fiscales que le Maroc a adoptées depuis
les années 80 n'ont rien apporté de nouveau dans le domaine de la
lutte contre l'évasion fiscale.
413. Il ne peut s'agir d'une réforme administrative sans
réformer la politique des ressources humaines, c'est-à-dire
qualifier la composante humaine au sein de l'administration fiscale.
414. Parmi les suggestions, le législateur
marocain devrait travailler à :
- Publier une nouvelle loi de réforme qui
concerne tous les types d'évasion fiscale, ainsi que les sanctions
appropriées,
- Diffuser la sensibilisation au sein de la
société à l'importance du devoir fiscal et en mettre en
évidence le rôle de l'impôt en tant que mécanismes de
développement,
- Créer de nouveaux ponts de
communication entre les contribuables et l'administration,
- Développement de système
d'information,
- Mettre en place un système de
délivrance de certificats à distance,
- Simplifier les démarches
administratives,
- La formation des personnels.
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La citoyenneté, c'est à chacun de contribuer, et de
payer les impôts en fonction de sa capacité fiscale, quel que soit
son statut juridique au sein de la société et de l'Etat.
415. Parmi les suggestions au niveau de l'administration
fiscale, on propose du technique ACL au service du contrôle
fiscal1.
416. ACL (Audit Command Language) : Est un logiciel conçu
au Canada pour les auditeurs. Il permet de récupérer des
données, de les analyser et de présenter les résultats
sous forme de rapport.
Le logiciel ACL est un outil puissant d'aide à la
vérification qui permet un ciblage de la fraude. Cet outil
nécessite une mise en place d'une stratégie globale pour une
meilleure utilisation de ses fonctionnalités puissantes.
ACL a été élaboré à
l'Université de Colombie Britannique au Canada comme outil
d'enseignement au début des années 1970 et a été
commercialisé en 1987.
417. Qui utilise ACL ?
Les Administrations Fiscales des pays développés
: France depuis 1990, Canada, Etats Unis, Australie, Pays-Bas,
Belgique, Autriche ...
Administrations françaises : La Cour des Comptes, les
Douanes, l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), La Banque de
France, Entreprises, les assurances,
Au total : 14 700 organisations dans le monde dans 110 pays
utilisent la technique ACL.
418. Apports et fonctionnalités d'ACL au
contrôle fiscal
Le logiciel ACL permet aux vérificateurs de créer
et d'exécuter un ensemble complet de tests conçus pour
détecter toutes les anomalies ainsi que les indices
caractéristiques des fraudes ou des erreurs. Il permet ainsi,
d'automatiser l'analyse de données et de la reproduire de manière
identique sur l'ensemble des dossiers en utilisant son langage de programmation
(scripts).
419. ACL possède les fonctionnalités suivantes par
rapport aux tableurs (EXCEL, CALC...) : Intégrité
préservée des données analysées,
traçabilité des contrôles effectués, absence de
limites en termes de volumétrie, analyses sur l'exhaustivité
d'une population, rapprochement facile entre les données,
pré-paramétrage des requêtes les plus fréquemment
utilisées par les analystes des données et la création de
« scripts » : Automatisation des contrôles effectués sur
les données.
1Salima GUEDDOURI, ACL au service du contrôle
fiscal-Journée de la vérification, (DRI - Rabat), 11 Mai 2015.
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420.
Enfin, et à partir de ce qui précède, nous
concluons que l'évasion fiscale affecte gravement le
développement du pays et a des conséquences désastreuses
à long terme. Tenter de ne pas payer l'impôt entraîne de
nombreux problèmes graves en termes de justice sociale, et peut
également être la cause de crises économiques et
d'inégalités entre les individus, où ceux qui y sont
obligés supportent plus de fardeaux que les fraudeurs.
421. On se souvient de l'incident de Tanger du lundi 8
février 2021, au cours duquel 28 travailleurs ont été
tués (au moment de la rédaction de cette recherche) dans une
unité industrielle illégale après avoir été
inondée et un court-circuit électrique s'est produit. Cela est
dû au manque ou à l'insuffisance des inspecteurs des impôts,
en plus du fait que l'administration fiscale ne remplit pas son rôle
comme elle le devrait et à l'absence du principe de justice fiscale
voire sociale.
422. La question qui nous a traversé l'esprit depuis le
début de la recherche, est de savoir Pourquoi le
législateur ne fournit pas assez d'effort pour lutter contre
l'évasion fiscale au Maroc ?
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