Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

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ÈÑÛãáÇÈ ÉíÆÇÈÌáÇ ÉãÇßÍáÇ ãíÑßáÇ ÏÈÚ ÒÇÏæÈ - ÈÑÛãáÇÈ íÈíÑÖáÇ ÚíÑÔÊáÇ ÑíÈÏÊ ÞÑØ í ÉÁÇÑÞ[Rapport] : ÊÇÓÇÑÏáÇ ãæáÈÏ ãÇÚáÇ äæäÇÞáÇ í ÉÞãÚãáÇ ÇíáÚáÇ.

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§ LES DISCOURS ET LA JURISPRUDENCE :

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§ LES CONVENTIONS ET LES DIRECTIVES :

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Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969.

La directive 2011/16/UE du 15 février 2011 refonde les règles de l'assistance administrative pour mieux lutter contre la fraude et l'évasion.

La directive (UE) n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative à la TVA sur le commerce électronique transfrontalier, qui simplifie les obligations en matière de TVA sur les prestations de services et les ventes à distance de biens, cerne la lutte contre la fraude dans le cadre du règlement complémentaire de novembre 2017qui renforce la coopération administrative (application au 1er janvier 2021).

La directive 2010/24/UE du 16/03/2010 renforce l'échange d'information entre les Etats membres en matière de recouvrement.

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§

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